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Démocratie
G. Edward Johnson · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

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Le texte officiel

Proposition de loi n° 510 · déposé le 7 avril 2026

Le texte n'est pas disponible ici, article par article.

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