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Fiscalité
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 juillet 2026· Dernière action : 16 juil. 2026

Proposition de loi visant à réglementer le plafonnement du prix de revente des bouteilles de boissons alcoolisées par les restaurateurs, via une TVA incitative, pour mieux valoriser les productions viticoles

Fiscalité
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Document 898

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