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PromulguéProjet de loi de finances de l'année

Projet de loi de finances pour 2025

Loi n° 2025-127 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte rejeté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi de finances pour 2025 est le texte annuel qui fixe les ressources et les charges de l'État pour l'année. Il arrive dans un contexte de déficit budgétaire important, que le texte chiffre à 132,9 milliards d'euros de déficit à financer dans l'état des équilibres. Il autorise la perception des impôts et prévoit la révision de nombreux montants du barème de l'impôt sur le revenu, des seuils de taxes et des tarifs d'accise. Il crée également plusieurs contributions exceptionnelles sur les grandes entreprises et les hauts revenus, et procède à des ajustements de dispositifs existants. Le texte modifie notamment le code général des impôts, le code des impositions sur les biens et services et le code de l'énergie. Il s'inscrit dans le cycle budgétaire annuel prévu par la loi organique relative aux lois de finances.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2025 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code général des impôts est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er autorise la perception des impositions pour 2025 et fixe les dates d'application de la loi. L'article 2 révise les montants du barème de l'impôt sur le revenu, dont les seuils de tranches, et met à jour les barèmes de prélèvement à la source. L'article 3 institue une contribution différentielle sur certains hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un foyer commun. L'article 11 crée une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros. L'article 12 institue une contribution exceptionnelle sur les entreprises au chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros déterminant leur résultat selon l'article 209-0 B. Le texte prévoit aussi des modifications de l'accise sur l'électricité et sur les énergies et des règles de la taxe sur les véhicules.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 1« Le code général des impôts est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les grandes entreprises, la contribution exceptionnelle de l'article 11 s'applique aux redevables dont le chiffre d'affaires atteint au moins 1 milliard d'euros, avec un taux de 20,6 % pour les chiffres inférieurs à 3 milliards d'euros et de 41,2 % au-delà. L'article 12 fixe un taux de 12 % pour les entreprises concernées. Pour les ménages à hauts revenus, la contribution de l'article 3 s'ajoute à l'impôt existant selon un mécanisme de différence avec un plancher de 20 % du revenu. Les versements anticipés et acomptes sont prévus à l'article 3 et à l'article 11. Plusieurs dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025 ou le 1er janvier 2026, selon l'article 1er et les articles concernés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Rejeté

  • 192pour
  • 362contre
  • 19abstentions

Le texte a été considéré comme adopté le 5 février 2025 sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).

Groupe par groupe

  • RNContre

    0 pour · 123 contre · 0 abst.

  • EPRContre

    1 pour · 85 contre · 3 abst.

  • 71 pour · 0 contre · 0 abst.

  • SOCPour

    64 pour · 0 contre · 3 abst.

  • DRContre

    0 pour · 47 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    38 pour · 0 contre · 1 abst.

  • DEMContre

    0 pour · 36 contre · 0 abst.

  • HORContre

    0 pour · 36 contre · 0 abst.

  • LIOTContre

    0 pour · 12 contre · 10 abst.

  • GDRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • UDRContre

    0 pour · 15 contre · 0 abst.

  • NIContre

    1 pour · 7 contre · 2 abst.

  • Sans groupeContre

    0 pour · 1 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 438

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Scrutin public n° 438 : 192 pour, 362 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Sans vote des députés : le Gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49, alinéa 3, de la Constitution).

    Décision officielle : « considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution »

  5. Assemblée nationale

    Motion de censure rejetée

    Scrutin public n° 693 : 128 voix pour. Le vote de chaque député

  6. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Décision officielle : « adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  7. Promulgation ·

    Loi n° 2025-127

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (241 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
    Alinéa 53° À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique : 1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2025 et des années suivantes ; 2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; 3° À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales. B. – Mesures fiscales
  2. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50198.