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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux résidents étrangers lors des élections locales en France. Actuellement, environ six millions de personnes étrangères vivent en France, contribuant à la vie économique, sociale et culturelle du pays, mais sans pouvoir participer aux décisions locales qui les concernent directement. Le texte souligne que cette situation crée une contradiction avec les principes républicains d'égalité et de participation civique. Plusieurs pays européens ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens, et la France est perçue comme en retard sur cette question. Le texte propose de reconnaître une citoyenneté de résidence, permettant ainsi une meilleure intégration et cohésion sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette approche n’est pas nouvelle en Europe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la France se montre à la hauteur de ses valeurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution française, accordant le droit de vote aux étrangers résidant en France pour les élections locales. Une loi organique devra préciser les conditions d'application de cet article. De plus, elle modifie l'article 88-3 de la Constitution en supprimant les mots "de vote et", ce qui concerne les droits des ressortissants de l'Union européenne. L'objectif est de permettre aux résidents étrangers de participer aux élections municipales, renforçant ainsi leur intégration dans la vie locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers en France pourront voter aux élections locales, comme les élections municipales. Cela leur permettra de participer activement à la vie politique locale, influençant les décisions qui affectent leur quotidien. Une loi organique précisera les modalités d'application, telles que la durée de résidence nécessaire pour être éligible. Cette mesure vise à renforcer l'intégration des étrangers dans la société française et à refléter la diversité de la population dans les institutions locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, ingénieur résidant en France depuis dix ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais participer aux élections locales, influençant les décisions qui impactent sa vie quotidienne, comme l'aménagement urbain ou les services publics. Cela lui permettra de s'impliquer davantage dans sa communauté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales constitue aujourd’hui une exigence démocratique. La France compte près de six millions de personnes étrangères, dont plus de cinq millions d’immigrés de nationalité étrangère vivant sur notre territoire. Elles et ils étudient, travaillent, paient des impôts, fréquentent les écoles et les services publics, participent à la vie associative et contribuent à la vitalité économique, sociale et culturelle de nos communes. Pourtant, ces millions de personnes demeurent privées d’un droit essentiel dans toute démocratie : Celui de choisir celles et ceux qui décident pour leur vie quotidienne.
    Alinéa 4Une telle réforme ne bouleverse pas les fondements constitutionnels de la souveraineté nationale. Elle les prolonge, en reconnaissant qu’il existe une communauté politique locale constituée par la résidence, la contribution et la participation, indépendamment de la nationalité. Cette approche n’est pas nouvelle en Europe, où plusieurs pays ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens présents depuis plusieurs années sur leur territoire, en Belgique, au Luxembourg ou encore en Slovénie. La France, en revanche, demeure en retard alors même que depuis le traité de Maastricht les ressortissants de l’Union européenne peuvent voter et être élus aux élections municipales de notre pays. Il est incohérent que deux personnes vivant dans une même ville, travaillant dans la même entreprise et scolarisant leurs enfants dans la même école ne disposent pas du même droit de participation locale, simplement en raison de leur nationalité.
    Alinéa 5Permettre aux résidents étrangers de voter aux élections locales favorise l’émancipation citoyenne. Au lieu de les cantonner au rôle de spectateurs silencieux, la République les invite à devenir des acteurs à part entière de la vie démocratique. Cette reconnaissance politique renforce l’intégration et la cohésion sociale, car une démocratie réellement inclusive valorise chaque personne qui contribue à la vie commune. À l’inverse, maintenir des millions de personnes à l’écart du suffrage alimente la relégation et la méfiance, et affaiblit la légitimité des institutions locales, qui ne représentent alors qu’une partie des habitants.
    Alinéa 7En accordant le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales, la France se montre à la hauteur de ses valeurs, de son histoire et de son ambition universaliste. Elle reconnaît que la démocratie ne peut être un privilège réservé à celles et ceux qui possèdent certains papiers, mais une construction commune fondée sur le partage, la participation et la dignité. C’est dans cet esprit que la présente proposition de loi constitutionnelle invite l’Assemblée nationale à faire entrer la citoyenneté de résidence dans notre pacte républicain, pour que la vie locale reflète enfin la diversité et la richesse de celles et ceux qui la construisent au quotidien.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 72‑5 . – Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53255.