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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 30 novembre 2025· Dernière action : 30 nov. 2025

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

DémocratieInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux résidents étrangers lors des élections locales en France. Actuellement, environ six millions de personnes étrangères vivent en France, contribuant à la vie économique, sociale et culturelle du pays, mais sans pouvoir participer aux décisions locales qui les concernent directement. Le texte souligne que cette situation crée une contradiction avec les principes républicains d'égalité et de participation civique. Plusieurs pays européens ont déjà accordé ce droit aux résidents étrangers non européens, et la France est perçue comme en retard sur cette question. Le texte propose de reconnaître une citoyenneté de résidence, permettant ainsi une meilleure intégration et cohésion sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Accorder le droit de vote aux résidents étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« cette approche n’est pas nouvelle en Europe »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« la France se montre à la hauteur de ses valeurs »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 72-5 dans la Constitution française, accordant le droit de vote aux étrangers résidant en France pour les élections locales. Une loi organique devra préciser les conditions d'application de cet article. De plus, elle modifie l'article 88-3 de la Constitution en supprimant les mots "de vote et", ce qui concerne les droits des ressortissants de l'Union européenne. L'objectif est de permettre aux résidents étrangers de participer aux élections municipales, renforçant ainsi leur intégration dans la vie locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, les mots : « de vote et » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers en France pourront voter aux élections locales, comme les élections municipales. Cela leur permettra de participer activement à la vie politique locale, influençant les décisions qui affectent leur quotidien. Une loi organique précisera les modalités d'application, telles que la durée de résidence nécessaire pour être éligible. Cette mesure vise à renforcer l'intégration des étrangers dans la société française et à refléter la diversité de la population dans les institutions locales.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, ingénieur résidant en France depuis dix ans, ne pouvait pas voter aux élections municipales. Avec cette loi, il pourra désormais participer aux élections locales, influençant les décisions qui impactent sa vie quotidienne, comme l'aménagement urbain ou les services publics. Cela lui permettra de s'impliquer davantage dans sa communauté.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote aux élections locales est accordé aux étrangers résidant en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« favorise l’émancipation citoyenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53255.