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Sécurité
U.S. Army photo by Sgt. Julian Padua · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une série d'attentats récents en France, dont celui de Mulhouse en février 2025, impliquant des individus radicalisés avec des troubles psychiatriques. Ces événements ont incité les députés à proposer de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité et prévenir de futurs actes terroristes. Le texte s'inscrit dans la continuité des lois adoptées depuis 2017 pour lutter contre le terrorisme, en ciblant particulièrement les profils "hybrides" qui combinent radicalisation et troubles mentaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger nos concitoyens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi vise à porter deux nouvelles séries de mesures législatives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la sécurité. Elle propose une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (article 1). Elle étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme présentant un risque de récidive (article 2) et élargit le suivi socio-judiciaire aux détenus radicalisés (article 3). Le texte modifie aussi la communication des données des personnes sous soins psychiatriques (article 4). Il élargit le délit d'apologie du terrorisme aux réseaux privés (article 5) et ajuste la loi SILT pour renforcer la surveillance (article 6). Enfin, il restreint le changement de nom pour les personnes condamnées (article 7).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« faire obligation à une personne... de se soumettre à un examen psychiatrique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« le fait de diffuser des documents... sur des réseaux privés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« la demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux autorités de mieux surveiller et contrôler les individus radicalisés avec des troubles psychiatriques, en imposant des examens psychiatriques obligatoires. Les condamnés pour terrorisme pourraient être retenus après leur peine si jugés dangereux. Les réseaux privés de communication seraient soumis aux mêmes règles que les espaces publics pour l'apologie du terrorisme. Les changements de nom seraient restreints pour les personnes condamnées, limitant ainsi les possibilités de dissimulation d'antécédents judiciaires. Ces mesures visent à renforcer la prévention et la répression des actes terroristes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« faire obligation à une personne... de se soumettre à un examen psychiatrique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« le fait de diffuser des documents... sur des réseaux privés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« la demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour terrorisme, termine sa peine de 12 ans. Avant, il aurait été libéré sans suivi particulier. Avec la nouvelle loi, il pourrait être retenu en rétention de sûreté s'il est jugé encore dangereux, prolongeant ainsi sa surveillance au-delà de sa peine initiale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52511.