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U.S. Army photo by Sgt. Julian Padua · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une série d'attentats récents en France, dont celui de Mulhouse en février 2025, impliquant des individus radicalisés avec des troubles psychiatriques. Ces événements ont incité les députés à proposer de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité et prévenir de futurs actes terroristes. Le texte s'inscrit dans la continuité des lois adoptées depuis 2017 pour lutter contre le terrorisme, en ciblant particulièrement les profils "hybrides" qui combinent radicalisation et troubles mentaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger nos concitoyens »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« cette proposition de loi vise à porter deux nouvelles séries de mesures législatives »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la sécurité. Elle propose une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (article 1). Elle étend la rétention de sûreté aux condamnés pour terrorisme présentant un risque de récidive (article 2) et élargit le suivi socio-judiciaire aux détenus radicalisés (article 3). Le texte modifie aussi la communication des données des personnes sous soins psychiatriques (article 4). Il élargit le délit d'apologie du terrorisme aux réseaux privés (article 5) et ajuste la loi SILT pour renforcer la surveillance (article 6). Enfin, il restreint le changement de nom pour les personnes condamnées (article 7).

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« faire obligation à une personne... de se soumettre à un examen psychiatrique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« le fait de diffuser des documents... sur des réseaux privés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« la demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi permettrait aux autorités de mieux surveiller et contrôler les individus radicalisés avec des troubles psychiatriques, en imposant des examens psychiatriques obligatoires. Les condamnés pour terrorisme pourraient être retenus après leur peine si jugés dangereux. Les réseaux privés de communication seraient soumis aux mêmes règles que les espaces publics pour l'apologie du terrorisme. Les changements de nom seraient restreints pour les personnes condamnées, limitant ainsi les possibilités de dissimulation d'antécédents judiciaires. Ces mesures visent à renforcer la prévention et la répression des actes terroristes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« faire obligation à une personne... de se soumettre à un examen psychiatrique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« le fait de diffuser des documents... sur des réseaux privés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 6« la demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 »
ExempleCas concret avant/après

Paul, condamné pour terrorisme, termine sa peine de 12 ans. Avant, il aurait été libéré sans suivi particulier. Avec la nouvelle loi, il pourrait être retenu en rétention de sûreté s'il est jugé encore dangereux, prolongeant ainsi sa surveillance au-delà de sa peine initiale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous OQTF, radicalisé et présentant des troubles psychiatriques , coupable d’apologie du terrorisme et arrivé à la fin de son délai de rétention administrative.
    Alinéa 5En effet, à la suite de l’attentat survenu à Mulhouse et face à la recrudescence ces dernières années en France d’attaques perpétrées par des individus présentant des troubles psychiatriques et des signes de radicalisation , de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger nos concitoyens , notamment pour contrer ces profils « hybrides », qui les rendent particulièrement dangereux et complexes à appréhender, avant tout passage à l’acte.
    Alinéa 6C’est pourquoi, en complément des dispositifs votés depuis 2017 pour renforcer la sécurité des Français et la lutte contre le terrorisme en France, cette proposition de loi vise à porter deux nouvelles séries de mesures législatives indispensables pour prévenir la réitération de ce type d'actes criminels et terroristes sur notre territoire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 229 ‑ 7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé circonstancié pris après avis d’un psychiatre, faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics à raison d’une radicalisation à caractère terroriste s’accompagnant de troubles mentaux de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis Injonction d’examen psychiatrique « Art. L. 229 ‑ 7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé circonstancié pris après avis d’un psychiatre, faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics à raison d’une radicalisation à caractère terroriste s’accompagnant de troubles mentaux de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée. « II. – L’examen psychiatrique est réalisée par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste arrêtée par le préfet, en lien avec l’agence régionale de santé. Ce psychiatre ne doit pas compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle au cours des dix dernières années. « III. – Lorsque la personne s’est soustraite à l’obligation prévue au I, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. Cet arrêté précise l’établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique chargé de procéder à l’examen prévu au I. Cette admission provisoire est réalisée à la seule fin de procéder à l’examen psychiatrique et ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures. « L’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est applicable. « Le représentant de l’État dans le département peut requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour le conduire auprès de l’établissement mentionné à l’alinéa précédent. « Lorsque cette réquisition nécessite une visite domiciliaire, le représentant de l’État dans le département demande au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l’autoriser. « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue dans un délai de vingt‑quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les services de police ou les unités de gendarmerie sont autorisés à pénétrer. « L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant l’entrée dans le domicile est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours. « Les opérations réalisées en application du quatrième alinéa sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire. « Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé. « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine. « L’appel n’est pas suspensif. « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. « IV. – Au vu du certificat médical circonstancié établi par un psychiatre en application du II ou du III, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213‑1 du code de la santé publique. « Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au III conclut à l’absence de nécessité de maintenir les soins psychiatriques, l’admission provisoire mentionnée au III est caduque. » II. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. 706 ‑ 25 ‑ 23. – À titre exceptionnel, les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieur à dix ans pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 du présent code.
    Lire Article 2 en entier
    Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la rétention de sûreté terroriste « Art. 706 ‑ 25 ‑ 23. – À titre exceptionnel, les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieur à dix ans pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22 du présent code. « Le troisième alinéa de l’article 706‑53‑13 du présent code n’est pas applicable. »
  4. Article 5

    Alinéa 2« Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de diffuser des documents, images ou supports de toute nature faisant l’apologie du terrorisme sur des réseaux privés de communication lorsque ces réseaux, à raison de leur nature, de leurs conditions d’accès, du nombre de personnes y accédant ou de leur appartenance ou non à une communauté d’intérêts, peuvent être assimilés à des services de communication au public en ligne. »
    Lire Article 5 en entier
    L’article 421‑2‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de diffuser des documents, images ou supports de toute nature faisant l’apologie du terrorisme sur des réseaux privés de communication lorsque ces réseaux, à raison de leur nature, de leurs conditions d’accès, du nombre de personnes y accédant ou de leur appartenance ou non à une communauté d’intérêts, peuvent être assimilés à des services de communication au public en ligne. »
  5. Article 7

    Alinéa 6« Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. » ;
    Lire Article 7 en entier
    I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande concerne un majeur ou un mineur de plus de treize ans, elle comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. » ; b) Au dernier alinéa, après le mot « famille », sont insérés les mots suivants : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, » ; 2° L’article 61‑3‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « majeure », sont insérés les mots : « de nationalité française » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La demande comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. » ; b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « ou lorsque le bulletin n° 3 produit par le demandeur fait apparaître une condamnation pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 706‑25‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De déclarer tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » ; 2° Après le 2° de l’article 706‑53‑5, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. »
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