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I. – Après le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Chapitre IX bis
Injonction d’examen psychiatrique
« Art. L. 229 ‑ 7. – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut, par arrêté motivé circonstancié pris après avis d’un psychiatre, faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre et à la sécurité publics à raison d’une radicalisation à caractère terroriste s’accompagnant de troubles mentaux de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.
« II. – L’examen psychiatrique est réalisée par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste arrêtée par le préfet, en lien avec l’agence régionale de santé. Ce psychiatre ne doit pas compter ou avoir compté l’intéressé parmi sa patientèle au cours des dix dernières années.
« III. – Lorsque la personne s’est soustraite à l’obligation prévue au I, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. Cet arrêté précise l’établissement mentionné à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique chargé de procéder à l’examen prévu au I. Cette admission provisoire est réalisée à la seule fin de procéder à l’examen psychiatrique et ne peut excéder une durée de vingt‑quatre heures.
« L’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est applicable.
« Le représentant de l’État dans le département peut requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour le conduire auprès de l’établissement mentionné à l’alinéa précédent.
« Lorsque cette réquisition nécessite une visite domiciliaire, le représentant de l’État dans le département demande au magistrat du siège du tribunal judiciaire de l’autoriser.
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue dans un délai de vingt‑quatre heures. À peine de nullité, sa décision est motivée. Elle mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les services de police ou les unités de gendarmerie sont autorisés à pénétrer.
« L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant l’entrée dans le domicile est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place et l’acte de notification comporte mention des voies de recours.
« Les opérations réalisées en application du quatrième alinéa sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l’exécution de la décision d’admission provisoire en soins psychiatriques visée dans la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire.
« Il est dressé un procès‑verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès‑verbal est notifié à l’intéressé. Le procès‑verbal est transmis au magistrat du siège du tribunal judiciaire, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et statue dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa saisine.
« L’appel n’est pas suspensif.
« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
« IV. – Au vu du certificat médical circonstancié établi par un psychiatre en application du II ou du III, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer l’admission en soins psychiatriques dans les conditions prévues à l’article L. 3213‑1 du code de la santé publique.
« Lorsque l’examen psychiatrique mentionné au III conclut à l’absence de nécessité de maintenir les soins psychiatriques, l’admission provisoire mentionnée au III est caduque. »
II. – Le second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « décisions » sont insérés les mots : « et les avis » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « de cette décision » sont supprimés. »