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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des yachts de grande plaisance pour réduire leur impact environnemental. Selon un rapport d'Oxfam, les yachts des super-riches émettent autant de CO2 qu'un Européen moyen en 585 ans. La France, avec son vaste territoire maritime, souhaite désinciter l'usage de ces navires polluants. La taxe s'appliquerait aux yachts traversant les eaux françaises, qu'ils soient immatriculés en France ou non. Les navires de service public et militaires seraient exemptés. Cette mesure s'inscrit dans un effort plus large de transition écologique et de justice fiscale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« France, avec ses 10,2 millions de kilomètres carrés, dispose du deuxième territoire maritime mondial »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« taxation des yachts est avant tout à visée écologique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une taxe sur les yachts de grande plaisance, définis comme ayant une coque de 30 mètres ou plus et une puissance de 750 kilowatts ou plus. La taxe est calculée en fonction des émissions de CO2, avec un tarif initial de 100 euros par tonne émise. Ce tarif sera ajusté annuellement selon l'inflation et les objectifs climatiques. Les navires de service public, militaires, et ceux en mission de sauvetage ou de sécurité sont exemptés. La taxe s'applique aux yachts naviguant dans les eaux françaises, qu'ils soient immatriculés en France ou non.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une taxe sur les yachts de grande plaisance en fonction de leurs émissions de CO2 lorsqu'ils naviguent dans les eaux françaises. Les propriétaires de yachts devront payer 100 euros par tonne de CO2 émise, avec des ajustements annuels. Les navires de service public et militaires, ainsi que ceux en mission de sauvetage, seront exemptés. Cette mesure vise à réduire l'empreinte carbone des yachts et à encourager des pratiques de navigation plus durables. Elle pourrait également générer des fonds pour soutenir la transition écologique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un yacht de 35 mètres, navigue régulièrement en Méditerranée. Avant la loi, il ne payait aucune taxe spécifique pour ses émissions de CO2. Avec la nouvelle taxe, il devra payer 100 euros par tonne de CO2 émise lors de ses passages dans les eaux françaises. Cela pourrait l'inciter à réduire ses trajets ou à adopter des technologies moins polluantes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que la population est incitée à réduire son empreinte carbone pour contribuer à l’effort en faveur de la préservation de l’environnement et de la planète, il importe que la navigation sur yacht, désastreuse d’un point de vue écologique, soit maîtrisée.
    Alinéa 9Enfin, le sujet est d’autant plus important que la France, avec ses 10,2 millions de kilomètres carrés, dispose du deuxième territoire maritime mondial. Cette présence du territoire marin français sur tous les océans rend nécessaire une mesure forte de désincitation à l'usage des yachts via l’instauration d’une taxation sur leur utilisation en fonction des émissions de gaz à effet de serre, à partir du moment où ces embarcations traversent l’espace maritime français, qu’elles s’amarrent ou non dans un de ses ports ou qu’elles soient immatriculées en France ou non. Telle est la logique de la présente proposition de loi, dont le dispositif prévoit de calquer le tarif de cette taxation sur le tarif de la taxe carbone en visant spécifiquement les navires « de grande plaisance » tels que définis par l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens et services. Sont ainsi exclus du dispositif de la proposition de loi les navires concourant aux services publics, ainsi que les bâtiments militaires. Sont également exemptés les navires de transport de marchandises. Enfin, les engins flottants réalisant des missions temporaires de sauvetage en mer ou de lutte contre les incendies notamment, sont exemptés pour le déplacement s’effectuant dans ce cadre.
    Alinéa 10Si la taxation des yachts est avant tout à visée écologique, il s’agit également d’une question de justice fiscale et sociale. Comment faire accepter en effet aux Françaises et aux Français la sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique pendant qu'en parallèle une vie d'efforts d'un Français moyen peut être effacée par un trajet en yacht de moins d’une heure ?
    Alinéa 14L’article unique instaure ainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone. Les caractéristiques des navires « de grande plaisance » visées au présent article correspondent à celles définies à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5« Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à trente mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
    Alinéa 6« Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
    Lire Article unique en entier
    Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. » 2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑25‑1. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnel hors transport de marchandises est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coque supérieure ou égale à trente mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique. « Sont exonérés les trajets effectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. » ( [1] ) « Les inégalités carbone tuent – Réduire les émissions excessives d’une élite peut favoriser la durabilité de la planète pour tou.te.s », Oxfam, note d’information d’octobre 2024 : https://oxfambelgie.be/sites/default/files/2024-10/bp-carbon-inequality-kills-281024-summ-fr.pdf?_gl=1*1y0xtgr*_gcl_au*MjEwMTk1OTI4MC4xNzM5ODA2Mzgz*_ga*MTYzNjk3NzM2Mi4xNzM5ODA2Mzg0*_ga_6NPWQKD979*MTczOTgwNjM4My4xLjEuMTczOTgwNzE2Ni4zNS4wLjE0MTA5NTk3OTU.*_ga_E8C8RSL6EP*MTczOTgwNjM4My4xLjEuMTczOTgwNzE2Ni4wLjAuMA .. ( [2] ) OCDE, Recommandation du Conseil relative à l'utilisation des instruments économiques dans les politiques de l'environnement, OECD/LEGAL/0258 : https://legalinstruments.oecd.org/public/doc/41/41.fr.pdf ( [3] ) Point 35 de l’annexe de la Recommandation de l’OCDE du 31 janvier 1991 : « 35. La production et l'utilisation de l’énergie étant l'une des principales causes de pollution de l’atmosphère, les facteurs d'environnement devraient être pris en compte dans la tarification des prix de l’énergie ; pour ce faire, on peut appliquer des redevances ou taxes sur produit, en particulier des redevances sur les combustibles sous forme de surtaxe ou de modulation des droits d'accise sur les combustibles fossiles. Les redevances ou taxes sur produit peuvent servir de variable de substitution aux redevances ou taxes d’émission, par exemple lorsque la pollution est diffuse et lorsque ses sources sont nombreuses ou petites (mobiles). Compte tenu de la tradition bien établie de taxer les sources mobiles, surtout dans le secteur des transports, cette pratique devrait être adaptée aux objectifs de protection de l'environnement. »
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