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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une problématique croissante dans le secteur de l'artisanat, où des entreprises sont dirigées par des personnes sans qualifications professionnelles adéquates. Cette situation a conduit à des pratiques frauduleuses et à une concurrence déloyale, affectant la qualité des prestations et la sécurité des consommateurs. Actuellement, la loi permet de diriger une entreprise artisanale avec seulement trois ans d'expérience professionnelle, sans vérification objective des compétences. Le texte propose de renforcer les exigences de qualification pour garantir que les dirigeants possèdent les compétences nécessaires, tout en maintenant l'accès à l'entrepreneuriat par l'expérience, mais avec une évaluation des compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le droit actuel permet de satisfaire à l’exigence de qualification professionnelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« conditionne désormais cette voie à la réussite d’une évaluation des compétences »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une nouvelle exigence pour la direction des entreprises artisanales. Elle stipule que les dirigeants doivent posséder un diplôme professionnel ou une expérience professionnelle de trois ans, complétée par une évaluation des compétences. Cette évaluation doit attester un niveau équivalent aux diplômes requis et sera organisée par les chambres de métiers et de l'artisanat. L'objectif est de garantir que les dirigeants possèdent les compétences nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des prestations artisanales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les personnes qui assurent la direction effective et permanente »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« la condition de qualification professionnelle peut être satisfaite par la justification d’une expérience professionnelle »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences »
  4. [4] Article unique · alinéa 6« évaluation est organisée dans des conditions définies par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les personnes souhaitant diriger une entreprise artisanale devront prouver leurs compétences par un diplôme ou une évaluation des compétences, même si elles ont trois ans d'expérience. Cette évaluation sera encadrée par les chambres de métiers et de l'artisanat pour garantir la conformité aux standards professionnels. Cela vise à réduire les pratiques frauduleuses et à améliorer la qualité des services offerts aux consommateurs. Les dirigeants sans diplôme devront réussir cette évaluation pour continuer à exercer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« doivent être titulaires soit d’un brevet professionnel »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« mise en œuvre ou encadrée par les chambres de métiers et de l’artisanat »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« À défaut de satisfaire à ces conditions, la direction effective »
ExempleCas concret avant/après

Paul, charpentier avec trois ans d'expérience, souhaite diriger sa propre entreprise. Avant la loi, son expérience suffisait. Désormais, il doit réussir une évaluation des compétences organisée par la chambre de métiers pour prouver qu'il a un niveau équivalent à un diplôme professionnel. Sans cette réussite, il ne pourra pas diriger l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels de notre économie de proximité et de notre quotidien. Il repose sur des savoir‑faire exigeants, souvent acquis au terme de formations longues ou d’expériences professionnelles, impliquant une responsabilité directe vis‑à‑vis des consommateurs, notamment en matière de sécurité, de santé et de qualité des prestations.
    Alinéa 3Néanmoins, ces dernières années, une dérive préoccupante s’est progressivement installée dans de nombreux secteurs artisanaux. On observe une multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications professionnelles requises, ou en ayant contourné l’esprit des règles en vigueur. Ces situations favorisent l’émergence de structures opportunistes, parfois éphémères, dont l’objectif n’est pas de s’inscrire durablement dans une logique de qualité, mais de tirer profit d’un cadre juridique insuffisamment exigeant.
    Alinéa 5Le droit actuel permet de satisfaire à l’exigence de qualification professionnelle par la seule justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans. Si cette possibilité répond à une volonté légitime de valoriser les parcours professionnels et de ne pas fermer l’accès à l’entrepreneuriat, elle ne garantit pas, en pratique, que les compétences nécessaires à la direction d’une activité artisanale soient effectivement maîtrisées. L’absence de vérification objective du niveau de qualification ouvre ainsi la voie à des abus.
    Alinéa 7La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans cette logique d’équilibre. Elle maintient la possibilité de justifier de la qualification professionnelle par l’expérience, mais conditionne désormais cette voie à la réussite d’une évaluation des compétences permettant d’attester un niveau équivalent à celui des diplômes reconnus. Ce mécanisme introduit une exigence de vérification objective, sans remettre en cause la diversité des parcours.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. L. 121 ‑ 4 . – Les personnes qui assurent la direction effective et permanente d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article L. 121‑1 ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d’un brevet professionnel ou d’un brevet de maîtrise, soit d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré, lors de sa délivrance, au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail.
    Alinéa 4« À défaut de détention de l’un de ces diplômes ou titres, la condition de qualification professionnelle peut être satisfaite par la justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années dans l’activité considérée.
    Alinéa 5« Dans ce cas, cette qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences visant à attester un niveau équivalent à celui exigé par les diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa.
    Alinéa 6« Cette évaluation est organisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est mise en œuvre ou encadrée par les chambres de métiers et de l’artisanat, en lien avec les organisations professionnelles représentatives, afin de garantir le respect des standards de qualification et l’adéquation des compétences évaluées aux exigences des métiers concernés.
    Alinéa 7« À défaut de satisfaire à ces conditions, la direction effective et permanente de l’entreprise ne peut être assurée sur le seul fondement de l’expérience professionnelle. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’artisanat est complété par un article L. 121‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 4 . – Les personnes qui assurent la direction effective et permanente d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article L. 121‑1 ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d’un brevet professionnel ou d’un brevet de maîtrise, soit d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré, lors de sa délivrance, au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. « Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause. « À défaut de détention de l’un de ces diplômes ou titres, la condition de qualification professionnelle peut être satisfaite par la justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années dans l’activité considérée. « Dans ce cas, cette qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences visant à attester un niveau équivalent à celui exigé par les diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa. « Cette évaluation est organisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est mise en œuvre ou encadrée par les chambres de métiers et de l’artisanat, en lien avec les organisations professionnelles représentatives, afin de garantir le respect des standards de qualification et l’adéquation des compétences évaluées aux exigences des métiers concernés. « À défaut de satisfaire à ces conditions, la direction effective et permanente de l’entreprise ne peut être assurée sur le seul fondement de l’expérience professionnelle. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54225.