La proposition de loi vise à répondre à une problématique croissante dans le secteur de l'artisanat, où des entreprises sont dirigées par des personnes sans qualifications professionnelles adéquates. Cette situation a conduit à des pratiques frauduleuses et à une concurrence déloyale, affectant la qualité des prestations et la sécurité des consommateurs. Actuellement, la loi permet de diriger une entreprise artisanale avec seulement trois ans d'expérience professionnelle, sans vérification objective des compétences. Le texte propose de renforcer les exigences de qualification pour garantir que les dirigeants possèdent les compétences nécessaires, tout en maintenant l'accès à l'entrepreneuriat par l'expérience, mais avec une évaluation des compétences.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Le droit actuel permet de satisfaire à l’exigence de qualification professionnelle »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« conditionne désormais cette voie à la réussite d’une évaluation des compétences »