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Marjory Collins · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'octroi des aides publiques aux grandes entreprises, en réponse à des fermetures de sites par des entreprises ayant bénéficié de ces aides. En 2024, Michelin et Auchan ont annoncé des fermetures de sites en France, entraînant la perte de milliers d'emplois, malgré les aides publiques reçues. Une commission d'enquête a révélé que les grandes entreprises captent une part importante des 211 milliards d'euros d'aides publiques annuelles, sans contreparties claires. Le texte cherche à imposer des conditions pour garantir que ces aides soutiennent réellement l'emploi et l'économie nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Michelin, fleuron de l’industrie française, annonçait la fermeture »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Une commission d’enquête du Sénat vient d’évaluer à 211 milliards »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« réserver l’octroi d’une aide publique aux entreprises qui respectent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Michelin a bénéficié d’exonérations de cotisations pour Vannes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer les aides publiques aux entreprises. L'article 1 impose au gouvernement de présenter un rapport annuel sur les aides accordées aux grandes entreprises. L'article 2 oblige ces entreprises à détailler les aides reçues dans leur rapport de gestion. L'article 3 prévoit l'information des comités sociaux et économiques lors de l'attribution d'aides. Les articles 4 à 7 conditionnent l'octroi de crédits d'impôt et d'exonérations à des engagements sociaux et environnementaux, comme le maintien de l'emploi et la limitation des écarts de rémunération. En cas de non-respect, les entreprises devront rembourser les aides avec une pénalité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 1 er rend obligatoire la présentation par le Gouvernement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« L’article 2 rend obligatoire la présentation par les grandes entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« L’article 3 rend obligatoire l’information et la consultation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« L’article 4 réserve le bénéfice du crédit impôt recherche »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« L’article 5 interdit aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera aux grandes entreprises de justifier l'utilisation des aides publiques et de respecter des conditions pour en bénéficier. Les entreprises devront maintenir l'emploi, limiter les écarts de rémunération et respecter des engagements environnementaux. En cas de non-respect, elles devront rembourser les aides avec une pénalité de 10 %. Les comités sociaux et économiques seront informés des aides attribuées. Ces mesures visent à garantir que les aides publiques soutiennent réellement l'économie et l'emploi en France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« les entreprises bénéficiaires de plus de 100 000 000 euros d’aides »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté »
  3. [3] Article 4 · alinéa 13« Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Elles ne procèdent pas, au cours de chacun des exercices »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« Ne sont pas éligibles à cette réduction »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une grande entreprise, reçoit des aides publiques. Avant la loi, il pouvait licencier tout en recevant ces aides. Avec la nouvelle loi, s'il procède à des licenciements, il devra rembourser les aides avec une pénalité de 10 %. Il doit aussi limiter l'écart de rémunération à un maximum de 1 à 20 et respecter des engagements environnementaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 13« Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« un écart de rémunération maximal d’un à vingt »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 5 novembre 2024, à quelques heures d’intervalles, deux géants de l’économie française portaient un coup terrible à l’économie française. Michelin, fleuron de l’industrie française, annonçait la fermeture de deux sites de production en France. Tandis qu’Auchan, mastodonte de la grande distribution, et pièce majeure de l’empire de la famille Mulliez, décidait de la fermeture de trois entreprises et d’une dizaine de magasins.
    Alinéa 7Ce narratif ne fonctionne plus. Les preuves d’un scandale d’État s’accumulent : celui d’un détournement massif des aides publiques d’État au détriment de l’emploi dans notre pays. Les montants concernés sont astronomiques. Une commission d’enquête du Sénat vient d’évaluer à 211 milliards d’euros le coût annuel des aides publiques aux entreprises. Les grandes entreprises s’en accaparent près de la moitié, tout en étant tenues à aucun engagement en contrepartie. ArcelorMittal, STMicroelectronics, LVMH : toutes ont par exemple touché plusieurs millions d’euros tout en supprimant des postes d’une main, et en versant des dividendes de l’autre.
    Alinéa 8Michelin et Auchan ont, elles aussi, largement profité de ce système. Michelin a bénéficié d’exonérations de cotisations pour Vannes et Cholet pendant des années, avant de décider de leur fermeture l’année dernière. Michelin a par ailleurs touché près d’un million et demi d’aides publiques locales pour moderniser des sites. Elle a aussi bénéficié de cadeaux fiscaux de la part de collectivités territoriales, comme la ville de Clermont‑Ferrand qui a fait bénéficier l’entreprise de plusieurs millions d’euros d’exonérations pendant plusieurs années. La famille Mulliez quant‑à‑elle a touché via Auchan plus de 600 millions d’euros de la part de l’État en allègements fiscaux entre 2013 et 2023. Comment ces deux entreprises peuvent détruire 3 700 emplois en toute impunité après avoir bénéficié de millions, si ce n’est de milliards d’euros de la part de l’État et des collectivités territoriales pendant des années ?
    Alinéa 11C’est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise à réserver l’octroi d’une aide publique aux entreprises qui respectent quelques contreparties fondamentales pour préserver l’emploi et l’économie française.
    Alinéa 12L’article 1 er rend obligatoire la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel dressant le bilan des aides publiques, versées aux entreprises de plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, ainsi que des aides versées aux entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides par an.
    Alinéa 13L’article 2 rend obligatoire la présentation par les grandes entreprises au sein de leur rapport de gestion d’un bilan des aides publiques touchées sur l’exercice.
    Alinéa 14L’article 3 rend obligatoire l’information et la consultation du comité social et économique dès la notification à l’entreprise de l’attribution d’un financement public.
    Alinéa 15L’article 4 réserve le bénéfice du crédit impôt recherche aux petites et moyennes entreprises, à conditions qu’elles ne suppriment pas de postes de recherche, ni ne délocalisent d’activités, ni ne s’engagent dans des opérations de versement de dividendes ou de rachat d’actions tout en opérant des licenciements économiques. En cas de non‑respect d’une de ces obligations, les entreprises seront tenues de rembourser le crédit d’impôt assorti d’une pénalité de 10 %.
    Alinéa 16L’article 5 interdit aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte les entreprises tout en opérant un ou plusieurs licenciements économiques et en procédant à des opérations de distribution de dividendes. Elle impose également aux entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt de respecter un écart de rémunération maximal d’un à vingt, de publier le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d’organiser une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprise. Par ailleurs, les entreprises qui ont été condamnées pour non‑respect du droit en matière de discrimination au cours des trois dernières années sont exclues de l’octroi de ce crédit d’impôt. En cas de non‑respect d’une de ces obligations, les entreprises seront tenues de rembourser le crédit d’impôt assorti d’une pénalité de 10 %.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Ce rapport couvre les entreprises bénéficiaires de plus de 100 000 000 euros d’aides, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 000 euros.
    Lire Article 1 er en entier
    La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des Impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les financements publics accordés aux entreprises sur l’exercice précédent. « Ce rapport couvre les entreprises bénéficiaires de plus de 100 000 000 euros d’aides, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 000 000 000 euros. « Il détaille pour chacune d’entre elles les subventions, prêts, avances remboursables, allègements fiscaux, crédits d’impôts, exonérations de cotisations sociales, et autres aides publiques perçues. Il fait apparaître, dispositif par dispositif, la date d’attribution et les montants versés. »
  3. Article 3

    Alinéa 7« Art. L. 2312 ‑ 54 ‑ 1. – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds européens.
    Lire Article 3 en entier
    Le paragraphe 1 er de la sous‑section 4 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2312‑37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Attribution de financements publics. » ; 2° Il est ajouté un sous‑paragraphe 7 ainsi rédigé : « Sous‑paragraphe 7 « Attribution de financements publics aux entreprises « Art. L. 2312 ‑ 54 ‑ 1. – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds européens. « L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. « Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. » CHAPITRE II Contreparties sociales et environnementales aux aides publiques
  4. Article 4

    Alinéa 13« III ter . – Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent, pendant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est imputé et le suivant, à :
    Lire Article 4 en entier
    L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : – à la première phrase., après la référence : « 44 septdecies », sont insérés les mots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros » ; – à la deuxième phrase, le nombre : « 100 millions » est remplacé par le nombre : « 5 millions » ; – à la fin de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 50 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du présent code » ; 2° Le II est ainsi modifié : – le g est abrogé ; – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour que les dépenses prévues au II. soient éligibles au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I : « 1° Elles doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; « 2° Elles doivent correspondre à des opérations localisées en France » ; 3° Après le III bis , est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter . – Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent, pendant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est imputé et le suivant, à : « a) Ne pas baisser leurs dépenses de personnel mentionnées au b du II ; « b) Ne pas transférer à l’étranger des activités, équipements, unités de production ou personnels ; « c) Ne pas constituer des réserves de distribution de dividendes ou procéder à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions lors d’un exercice pendant lequel l’entreprise aurait recours à un ou des licenciements économiques ou qu’elle réduirait ses dépenses d’investissement ; « Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au III bis , l’État exige un remboursement d’un montant égal au crédit d’impôt octroyé. Ce remboursement est assorti d’une sanction administrative d’un montant égal à 10 % du montant du remboursement. Cette sanction administrative peut être portée à 100 % du montant du remboursement pour les entreprises ayant enfreint le a du III ter . »
  5. Article 5

    Alinéa 3« 7° Elles ne procèdent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, à un ou plusieurs licenciements économiques ;
    Alinéa 5« 9° Elles respectent, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, un écart de rémunération maximal d’un à vingt entre le montant annuel de la plus forte rémunération, calculée en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, et le salaire le plus faible versés dans l’entreprise ;
    Lire Article 5 en entier
    L’article 244 quater I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par des 7° à 12° ainsi rédigés : « 7° Elles ne procèdent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, à un ou plusieurs licenciements économiques ; « 8° Elles ne constituent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes, ni ne procèdent à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours à un ou des licenciements économiques, qu’elles réduiraient leurs dépenses de masse salariale ou leurs dépenses d’investissement ; « 9° Elles respectent, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, un écart de rémunération maximal d’un à vingt entre le montant annuel de la plus forte rémunération, calculée en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, et le salaire le plus faible versés dans l’entreprise ; « 10° Elles n’ont pas, au cours des trois derniers exercices comptables avant l’octroi du crédit d’impôt, ni au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi qu’au cours de l’exercice suivant, fait l’objet de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal ; « 11° Elles publient, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ; « 12° Pour les grandes entreprises telles que définies par l’article L. 230‑1 du code de commerce, elles organisent pendant le premier exercice au titre duquel le crédit d’impôt est imputé, une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprises, incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I., l’État exige un remboursement d’un montant égal au crédit d’impôt octroyé. Ce remboursement est assorti d’une sanction administrative d’un montant égal à 10 % du montant du remboursement. »
  6. Article 6

    Alinéa 3« I bis . – Ne sont pas éligibles à cette réduction :
    Lire Article 6 en entier
    L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Ne sont pas éligibles à cette réduction : « 1° Les entreprises procédant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, à un ou plusieurs licenciements économiques ; « 2° Les entreprises constituant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes ou procédant à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours à un ou des licenciements économiques, qu’elles réduiraient leurs dépenses de masse salariale ou leurs dépenses d’investissement ; « 3° Les entreprises transférant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, des activités hors du territoire national ; « 4° Les entreprises ne respectant pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, un écart de rémunération maximal d’un à vingt entre le montant annuel de la plus forte rémunération, calculée en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, et le salaire le plus faible versés dans l’entreprise ; « 5° Les entreprises ayant, au cours des trois derniers exercices comptables avant l’octroi de la réduction, ou au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction est imputée ainsi qu’au cours de l’exercice suivant, fait l’objet de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal ; « 6° Les entreprises n’ayant pas publié, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ; « 7° Les grandes entreprises telles que définies par l’article L. 230‑1 du code de commerce, n’ayant pas organisé, pendant le premier exercice au titre duquel la réduction de cotisation est imputée, une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprises, incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités. 2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis . – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels la réduction de cotisations est imputée et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I. bis , l’État exige un remboursement d’un montant égal à la réduction de cotisations. Ce remboursement est assorti d’une sanction administrative d’un montant égal à 10 % du montant du remboursement. »
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