Lire Article 6 en entier
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – Ne sont pas éligibles à cette réduction :
« 1° Les entreprises procédant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, à un ou plusieurs licenciements économiques ;
« 2° Les entreprises constituant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes ou procédant à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours à un ou des licenciements économiques, qu’elles réduiraient leurs dépenses de masse salariale ou leurs dépenses d’investissement ;
« 3° Les entreprises transférant, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, des activités hors du territoire national ;
« 4° Les entreprises ne respectant pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, un écart de rémunération maximal d’un à vingt entre le montant annuel de la plus forte rémunération, calculée en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature qui la composent, et le salaire le plus faible versés dans l’entreprise ;
« 5° Les entreprises ayant, au cours des trois derniers exercices comptables avant l’octroi de la réduction, ou au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction est imputée ainsi qu’au cours de l’exercice suivant, fait l’objet de sanctions les visant pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221‑1, L. 8221‑3, L. 8221‑5, L. 8231‑1, L. 8241‑1, L. 8251‑1 et L. 8251‑2 du code du travail ou de condamnation au titre de l’article L. 1146‑1 du même code ou de l’article 225‑1 du code pénal ;
« 6° Les entreprises n’ayant pas publié, au cours de chacun des exercices au titre desquels la réduction de cotisation est imputée ainsi que l’exercice suivant, le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement ;
« 7° Les grandes entreprises telles que définies par l’article L. 230‑1 du code de commerce, n’ayant pas organisé, pendant le premier exercice au titre duquel la réduction de cotisation est imputée, une négociation sur la bifurcation écologique des activités de l’entreprises, incluant la protection de la biodiversité et de l’environnement, le respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre conformes aux accords internationaux signés par la France, ainsi que les investissements et la formation des salariés nécessaires à la mise en place de nouveaux modes de production, l’anticipation de la baisse ou la fin de certaines activités.
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis . – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels la réduction de cotisations est imputée et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I. bis , l’État exige un remboursement d’un montant égal à la réduction de cotisations. Ce remboursement est assorti d’une sanction administrative d’un montant égal à 10 % du montant du remboursement. »