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Économie
Marjory Collins · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'octroi des aides publiques aux grandes entreprises, en réponse à des fermetures de sites par des entreprises ayant bénéficié de ces aides. En 2024, Michelin et Auchan ont annoncé des fermetures de sites en France, entraînant la perte de milliers d'emplois, malgré les aides publiques reçues. Une commission d'enquête a révélé que les grandes entreprises captent une part importante des 211 milliards d'euros d'aides publiques annuelles, sans contreparties claires. Le texte cherche à imposer des conditions pour garantir que ces aides soutiennent réellement l'emploi et l'économie nationale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Michelin, fleuron de l’industrie française, annonçait la fermeture »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Une commission d’enquête du Sénat vient d’évaluer à 211 milliards »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« réserver l’octroi d’une aide publique aux entreprises qui respectent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Michelin a bénéficié d’exonérations de cotisations pour Vannes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer les aides publiques aux entreprises. L'article 1 impose au gouvernement de présenter un rapport annuel sur les aides accordées aux grandes entreprises. L'article 2 oblige ces entreprises à détailler les aides reçues dans leur rapport de gestion. L'article 3 prévoit l'information des comités sociaux et économiques lors de l'attribution d'aides. Les articles 4 à 7 conditionnent l'octroi de crédits d'impôt et d'exonérations à des engagements sociaux et environnementaux, comme le maintien de l'emploi et la limitation des écarts de rémunération. En cas de non-respect, les entreprises devront rembourser les aides avec une pénalité.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« L’article 1 er rend obligatoire la présentation par le Gouvernement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« L’article 2 rend obligatoire la présentation par les grandes entreprises »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« L’article 3 rend obligatoire l’information et la consultation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« L’article 4 réserve le bénéfice du crédit impôt recherche »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« L’article 5 interdit aux entreprises de bénéficier du crédit d’impôt »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera aux grandes entreprises de justifier l'utilisation des aides publiques et de respecter des conditions pour en bénéficier. Les entreprises devront maintenir l'emploi, limiter les écarts de rémunération et respecter des engagements environnementaux. En cas de non-respect, elles devront rembourser les aides avec une pénalité de 10 %. Les comités sociaux et économiques seront informés des aides attribuées. Ces mesures visent à garantir que les aides publiques soutiennent réellement l'économie et l'emploi en France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les entreprises bénéficiaires de plus de 100 000 000 euros d’aides »
  2. [2] Article 3 · alinéa 7« Le comité social et économique est informé et consulté »
  3. [3] Article 4 · alinéa 13« Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« Elles ne procèdent pas, au cours de chacun des exercices »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« Ne sont pas éligibles à cette réduction »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une grande entreprise, reçoit des aides publiques. Avant la loi, il pouvait licencier tout en recevant ces aides. Avec la nouvelle loi, s'il procède à des licenciements, il devra rembourser les aides avec une pénalité de 10 %. Il doit aussi limiter l'écart de rémunération à un maximum de 1 à 20 et respecter des engagements environnementaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 13« Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt s’engagent »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« un écart de rémunération maximal d’un à vingt »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52969.