Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sport
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour un esport responsable et attractif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à moderniser le cadre juridique de l'esport en France, un secteur en pleine expansion. L'esport, qui englobe les compétitions de jeux vidéo, a connu une croissance rapide, faisant de la France un leader européen. Cependant, le cadre juridique actuel est jugé incomplet et inadapté aux réalités du secteur. La loi pour une République numérique de 2016 a amorcé la structuration du secteur, mais certaines dispositions manquent de fondement législatif. Cette proposition cherche à sécuriser l'environnement juridique pour les joueurs, clubs, organisateurs et fans, en adaptant les lois aux besoins actuels du secteur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le secteur de l’esport s’est développé en France de manière fulgurante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« Le cadre juridique afférent à l’esport apparaît aujourd’hui incomplet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« moderniser et sécuriser l’environnement juridique de l’esport en France »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour structurer l'esport en France. L'article 1er intègre le passeport talent pour les joueurs et entraîneurs d'esport, facilitant leur accueil en France. L'article 2 renforce les exigences d'honorabilité pour les encadrants d'activités de jeux vidéo. L'article 3 autorise les compétitions en ligne avec frais de participation, sous conditions. L'article 4 établit un cadre sécurisé pour les événements esportifs, inspiré des manifestations sportives. L'article 5 propose un nouveau cadre contractuel pour les joueurs professionnels. L'article 6 encadre la profession d'agent de joueurs esportifs. Enfin, l'article 7 crée un cadre d'accompagnement pour les talents esportifs, incluant des centres de formation et une liste officielle de joueurs de haut niveau.

▸7 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« L’ article 1 er inscrit dans la loi le passeport talent »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« L’ article 2 renforce les exigences d’honorabilité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« L’ article 3 autorise l’organisation de compétitions d’esport en ligne »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 21« L’ article 4 met en place un cadre sécurisé »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 24« L’ article 5 instaure, par voie réglementaire, un nouveau cadre contractuel »
  6. [6] Exposé des motifs · alinéa 27« L’ article 6 encadre, par voie réglementaire, le métier d’agent »
  7. [7] Exposé des motifs · alinéa 30« L’ article 7 crée un cadre d’accompagnement adapté »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi clarifiera le statut des joueurs et entraîneurs d'esport étrangers en France grâce au passeport talent. Les encadrants d'activités de jeux vidéo devront respecter des exigences d'honorabilité renforcées. Les compétitions en ligne pourront inclure des frais de participation, sous réserve de conditions de sécurité. Les événements esportifs bénéficieront d'un cadre de sécurité inspiré des manifestations sportives, avec des sanctions pour comportements inappropriés. Un nouveau contrat pour les joueurs professionnels remplacera l'ancien, offrant plus de sécurité juridique. Les agents de joueurs devront obtenir une licence pour exercer. Enfin, les talents esportifs auront accès à des centres de formation et à des dispositifs de soutien similaires à ceux des sportifs de haut niveau.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende »
  3. [3] Article 5 · alinéa 4« un contrat dont les caractéristiques et clauses obligatoires sont précisées »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« La profession d’agent de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif »
  5. [5] Article 7 · alinéa 10« Les dispositifs prévus pour les sportifs de haut niveau »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, un joueur d'esport talentueux, souhaite rejoindre une équipe française. Avant la loi, il devait naviguer dans un cadre juridique flou pour obtenir un visa. Avec le passeport talent, son intégration est facilitée, lui permettant de se concentrer sur sa carrière. De plus, s'il souhaite participer à des compétitions en ligne payantes, il peut désormais le faire légalement, sous réserve des nouvelles règles de sécurité.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« À l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur de l’esport s’est développé en France de manière fulgurante au cours de la dernière décennie, faisant de notre pays l’un des leaders européens dans l’organisation de compétitions et l’accompagnement des talents. Ce dynamisme se traduit par la structuration d’équipes professionnelles, l’essor d’évènements majeurs attirant des millions de spectateurs et la reconnaissance croissante de l’esport comme une discipline à part entière.
    Alinéa 9Le cadre juridique afférent à l’esport apparaît aujourd’hui incomplet et parfois inadapté aux réalités de ce secteur en constante évolution. La loi pour une République numérique de 2016 a certes constitué une première étape importante, en amorçant la structuration du secteur et en reconnaissant l’esport comme une pratique spécifique - mais certaines dispositions demeurent à ce jour sans véritable assise législative, et certains sujets dans un cadre flou.
    Alinéa 10La présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’environnement juridique de l’esport en France, en l’adaptant aux besoins des joueurs, des clubs, des organisateurs et des fans.
    Alinéa 11L’ article 1 er inscrit dans la loi le passeport talent pour les joueurs et entraîneurs d’esport.
    Alinéa 15L’ article 2 renforce les exigences d’honorabilité et de sécurité pour les encadrants et exploitants d’établissements liés à l’esport.
    Alinéa 18L’ article 3 autorise l’organisation de compétitions d’esport en ligne avec frais de participation.
    Alinéa 21L’ article 4 met en place un cadre sécurisé pour l’organisation des évènements esportifs afin de prévenir et sanctionner tout agissement condamnable en leur sein.
    Alinéa 24L’ article 5 instaure, par voie réglementaire, un nouveau cadre contractuel mieux adapté aux réalités des carrières des joueurs professionnels et à l’organisation des clubs.
    Alinéa 27L’ article 6 encadre, par voie réglementaire, le métier d’agent de joueurs esportifs.
    Alinéa 30L’ article 7 crée un cadre d’accompagnement adapté pour les talents esportifs reconnus tout au long de leur carrière, à l’école comme dans leur voie professionnelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : « ou relevant des compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« IV. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l’une des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou d’entraînement de ses pratiquants ou le fait de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l’article 102‑1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
    Lire Article 2 en entier
    L’article 102‑1 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complété par des IV à X ainsi rédigés : « IV. – Le fait pour toute personne d’exercer, à titre rémunéré ou bénévole, l’une des fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité de jeux vidéo ou d’entraînement de ses pratiquants ou le fait de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire en méconnaissance de l’article 102‑1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « V. – Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités de jeux vidéo s’il a fait l’objet d’une condamnation prévue au I du présent article. « VI. – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. « VII. – L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée au V du présent article à l’encontre de toute personne : « 1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ; « 2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article 102‑1, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article 102‑1 ou en méconnaissance du V du présent article, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même V ; « 3° Méconnaissant l’obligation prévue au IX du présent article d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I du présent article dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. « Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’État et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. « VIII. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne : « 1° D’exploiter soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées une ou plusieurs activités de jeux vidéo en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article 102‑3 ; « 2° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités de jeux vidéo en méconnaissance d’une mesure prise en application de l’article 102‑5. » « IX. – L’exploitant d’un établissement est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article 102‑1 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. « X. – L’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues au IV de l’article 102‑1. L’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités de jeux vidéo mentionnées à l’article 102‑1 sans posséder les qualifications requises. L’autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. »
  4. Article 5

    Alinéa 4« II. – Par dérogation au code du travail, les associations ou sociétés bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assurent, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I dans le cadre d’un contrat dont les caractéristiques et clauses obligatoires sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ;
    Lire Article 5 en entier
    L’article 102 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « salarié » est supprimé ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au code du travail, les associations ou sociétés bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s’assurent, moyennant rémunération, le concours d’un joueur mentionné au même I dans le cadre d’un contrat dont les caractéristiques et clauses obligatoires sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; 3° Les III à VIII sont abrogés.
  5. Article 6

    Alinéa 2« Art. 102 ‑ 2. – La profession d’agent de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif ne peut être exercée sans l’obtention d’une licence délivrée par un organisme désigné par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention, de suspension et de retrait de cette licence, les cas d’incompatibilité et d’incapacité à exercer cette profession ainsi que le montant maximal de la rémunération de l’agent au regard du contrat signé par le joueur. »
    Lire Article 6 en entier
    La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102‑2 ainsi rédigé : « Art. 102 ‑ 2. – La profession d’agent de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif ne peut être exercée sans l’obtention d’une licence délivrée par un organisme désigné par voie réglementaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention, de suspension et de retrait de cette licence, les cas d’incompatibilité et d’incapacité à exercer cette profession ainsi que le montant maximal de la rémunération de l’agent au regard du contrat signé par le joueur. »
  6. Article 7

    Alinéa 10« III. – Les dispositifs prévus pour les sportifs de haut niveau par les articles L. 221‑3, L. 221‑4, L. 221‑6 à L. 221‑14 du code du sport s’appliquent aux joueurs de haut niveau de jeu vidéo compétitif figurant sur la liste mentionnée au II du présent article.
    Lire Article 7 en entier
    La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par des articles 102‑3 à 102‑5 ainsi rédigés : « Art 102 ‑ 3. – Les centres de formation relevant d’une association de jeu vidéo sont agréés par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Art 102 ‑ 4. – L’accès à une formation dispensée par un centre mentionné à l’article 102‑9 de la présente loi est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association. « La convention détermine la durée, le niveau et les modalités de la formation. « Elle prévoit qu’à l’issue de la formation, le bénéficiaire de la formation qui souhaite devenir joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif au sens du I de l’article 102 de la présente loi, peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail, dans des conditions prévues par décret. « Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle, dans les conditions prévues par la convention. « Les stipulations de la convention sont déterminées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. « Art 102 ‑ 5. – I. – Les joueurs de haut niveau de jeu vidéo compétitif concourent, par leur activité, au rayonnement de la Nation. « II. – Les ministres chargés des sports et du numérique arrêtent la liste des joueurs de haut niveau de jeu vidéo compétitif. « III. – Les dispositifs prévus pour les sportifs de haut niveau par les articles L. 221‑3, L. 221‑4, L. 221‑6 à L. 221‑14 du code du sport s’appliquent aux joueurs de haut niveau de jeu vidéo compétitif figurant sur la liste mentionnée au II du présent article. « IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53186.