Agriculture

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 11 févr. 2026

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à protéger l'alimentation des Français contre les contaminations au cadmium, un métal lourd potentiellement toxique. Le cadmium peut se retrouver dans les engrais phosphatés utilisés en agriculture, ce qui pose un risque pour la chaîne alimentaire. Actuellement, le cadre juridique européen, notamment le règlement (UE) 2019/1009, établit des règles pour la mise sur le marché des fertilisants, mais cette proposition de loi introduit une interdiction spécifique en France. Le texte s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire et la santé publique.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation sur le territoire national d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés »
[2] Article 1 · alinéa 2« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er janvier 2027. »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime. Elle interdit, à partir du 1er janvier 2027, l'importation, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation d'engrais phosphatés contenant du cadmium sur le territoire français. Cette interdiction concerne les engrais inorganiques ou organo-minéraux tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009. L'objectif est de réduire la présence de cadmium dans l'environnement et, par conséquent, dans la chaîne alimentaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 »
[2] Article 1 · alinéa 2« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er janvier 2027. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, à partir du 1er janvier 2027, les agriculteurs et distributeurs en France ne pourront plus utiliser ni commercialiser des engrais phosphatés contenant du cadmium. Cela pourrait nécessiter un changement dans les pratiques agricoles et l'approvisionnement en engrais. Les acteurs du secteur devront se tourner vers des alternatives sans cadmium pour respecter la nouvelle réglementation. Cette mesure vise à réduire les risques de contamination au cadmium dans les produits alimentaires.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er janvier 2027. »
[2] Article 1 · alinéa 2« l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation »

ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, utilise actuellement des engrais phosphatés contenant du cadmium. Avec la nouvelle loi, à partir de 2027, il devra se procurer des engrais sans cadmium pour continuer son activité. Avant, il pouvait utiliser ces engrais sans restriction. Après, il devra adapter ses pratiques pour se conformer à la réglementation.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er janvier 2027. »
[2] Article 1 · alinéa 2« l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53418.