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Agriculture
Sciencia58 · CC0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Agriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des éleveurs confrontés à des attaques croissantes de loups sur leurs troupeaux. Malgré les mesures de protection existantes, les éleveurs estiment que la législation actuelle ne leur permet pas de réguler efficacement la prédation. Le texte cherche à combler ce fossé en offrant aux éleveurs des moyens accrus pour protéger leurs animaux. Il aborde les inégalités territoriales dans la gestion des prédateurs et propose des modifications législatives pour faciliter la capture et la destruction des loups, même dans les parcs nationaux et réserves naturelles. Le texte s'inscrit dans un contexte où les éleveurs demandent une meilleure protection de leurs activités face aux prédateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« gouffre entre les discours de solidarité envers les éleveurs et la législation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« réponse claire au monde pastoral qui n’a que trop subi les conséquences de la défaillance étatique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour permettre aux éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre les loups. Les articles 1 et 2 lèvent les interdictions de capture et destruction de loups dans certaines zones protégées. L'article 3 modifie les conditions de protection des espèces. L'article 4 supprime certaines procédures jugées inutiles. L'article 5 autorise les éleveurs à repousser ou détruire un prédateur menaçant. Le texte fixe un seuil de viabilité pour les loups à 500 spécimens, au-delà duquel les éleveurs peuvent agir sans autorisation préalable. Les articles 7 et 8 permettent l'utilisation d'équipements de vision nocturne pour les éleveurs et les lieutenants de louveterie. Enfin, les articles 9 et 10 prévoient une indemnisation par l'État pour les dommages causés par les prédateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« éleveurs... sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  4. [4] Article 9 · alinéa 4« Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux éleveurs de capturer ou détruire des loups sans autorisation préalable, tant que le nombre de loups dépasse 500 spécimens. En dessous de ce seuil, une autorisation préfectorale serait nécessaire. Les éleveurs pourraient utiliser des équipements de vision nocturne pour protéger leurs troupeaux. Les lieutenants de louveterie pourraient intervenir plus rapidement sans formalités préalables. Les dommages causés par les prédateurs seraient indemnisés par l'État, réduisant ainsi les délais et simplifiant les procédures pour les éleveurs. Ces mesures visent à offrir une plus grande flexibilité et réactivité aux éleveurs face aux attaques de prédateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens »
  2. [2] Article 6 · alinéa 5« tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités »
  5. [5] Article 9 · alinéa 4« dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans les Alpes, subit régulièrement des attaques de loups sur ses moutons. Avant la loi, il devait attendre une autorisation préfectorale pour agir. Avec la nouvelle loi, si le nombre de loups dépasse 500, Paul peut immédiatement capturer ou détruire un loup menaçant son troupeau. Il peut aussi utiliser des lunettes de tir nocturnes pour mieux protéger ses animaux. En cas de prédation, il est indemnisé par l'État, ce qui réduit les délais d'attente pour recevoir une compensation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  3. [3] Article 9 · alinéa 4« dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54137.