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Agriculture
Sciencia58 · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des éleveurs confrontés à des attaques croissantes de loups sur leurs troupeaux. Malgré les mesures de protection existantes, les éleveurs estiment que la législation actuelle ne leur permet pas de réguler efficacement la prédation. Le texte cherche à combler ce fossé en offrant aux éleveurs des moyens accrus pour protéger leurs animaux. Il aborde les inégalités territoriales dans la gestion des prédateurs et propose des modifications législatives pour faciliter la capture et la destruction des loups, même dans les parcs nationaux et réserves naturelles. Le texte s'inscrit dans un contexte où les éleveurs demandent une meilleure protection de leurs activités face aux prédateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« gouffre entre les discours de solidarité envers les éleveurs et la législation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« réponse claire au monde pastoral qui n’a que trop subi les conséquences de la défaillance étatique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour permettre aux éleveurs de mieux protéger leurs troupeaux contre les loups. Les articles 1 et 2 lèvent les interdictions de capture et destruction de loups dans certaines zones protégées. L'article 3 modifie les conditions de protection des espèces. L'article 4 supprime certaines procédures jugées inutiles. L'article 5 autorise les éleveurs à repousser ou détruire un prédateur menaçant. Le texte fixe un seuil de viabilité pour les loups à 500 spécimens, au-delà duquel les éleveurs peuvent agir sans autorisation préalable. Les articles 7 et 8 permettent l'utilisation d'équipements de vision nocturne pour les éleveurs et les lieutenants de louveterie. Enfin, les articles 9 et 10 prévoient une indemnisation par l'État pour les dommages causés par les prédateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux »
  2. [2] Article 6 · alinéa 2« tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« éleveurs... sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  4. [4] Article 9 · alinéa 4« Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux éleveurs de capturer ou détruire des loups sans autorisation préalable, tant que le nombre de loups dépasse 500 spécimens. En dessous de ce seuil, une autorisation préfectorale serait nécessaire. Les éleveurs pourraient utiliser des équipements de vision nocturne pour protéger leurs troupeaux. Les lieutenants de louveterie pourraient intervenir plus rapidement sans formalités préalables. Les dommages causés par les prédateurs seraient indemnisés par l'État, réduisant ainsi les délais et simplifiant les procédures pour les éleveurs. Ces mesures visent à offrir une plus grande flexibilité et réactivité aux éleveurs face aux attaques de prédateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens »
  2. [2] Article 6 · alinéa 5« tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants »
  3. [3] Article 7 · alinéa 2« habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités »
  5. [5] Article 9 · alinéa 4« dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur dans les Alpes, subit régulièrement des attaques de loups sur ses moutons. Avant la loi, il devait attendre une autorisation préfectorale pour agir. Avec la nouvelle loi, si le nombre de loups dépasse 500, Paul peut immédiatement capturer ou détruire un loup menaçant son troupeau. Il peut aussi utiliser des lunettes de tir nocturnes pour mieux protéger ses animaux. En cas de prédation, il est indemnisé par l'État, ce qui réduit les délais d'attente pour recevoir une compensation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 2« viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens »
  2. [2] Article 7 · alinéa 2« habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques »
  3. [3] Article 9 · alinéa 4« dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs.
    Alinéa 3Il y a un gouffre entre les discours de solidarité envers les éleveurs et la législation qui ne leur donne pas les moyens de réguler efficacement la prédation en général et la menace représentée par le loup.
    Alinéa 6Les articles 1 er et 2 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lève l’interdiction (ainsi que la possibilité d’interdire) de la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et réserves naturelles . En matière d’effarouchement, son champ d’application est étendu à l’ours et au lynx pour lesquels les mêmes restrictions s’appliquent actuellement.
    Alinéa 9L’ article 5 a pour objet d’apporter une réponse claire au monde pastoral qui n’a que trop subi les conséquences de la défaillance étatique dans la gestion des prédations. Il fait de la défense des élevages une raison impérative d’intérêt public majeur pour la préservation de la biodiversité et donne l’autorisation à tout éleveur pour protéger son troupeau en l’autorisant pour cela à procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour son troupeau.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1

    Alinéa 4« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ;
    Lire Article 1 en entier
    L’article L. 331‑4‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont ajouté les mots : « À condition d’être compatible avec les activités de pastoralisme et d’entretien des paysages, » ; 2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’effarouchement et le prélèvement des prédateurs aux fins exclusives de la défense des troupeaux domestiques répondant aux conditions d’une dérogation prévue par au b du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement ne peuvent faire l’objet d’une interdiction règlementaire. » ; 3° Au début de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La réglementation et la charte mentionnées au premier alinéa du présent article ».
  3. Article 6

    Alinéa 2« Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 4 . – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens sur le territoire national.
    Alinéa 5« II. – En‑deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de plus grande ampleur. »
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 411 ‑ 2 ‑ 4 . – I. – Le tir létal et la capture de loups sont considérés comme des mesures de protections des élevages de plein air tant que la viabilité de l’espèce est garantie par la présence d’au moins 500 spécimens sur le territoire national. « Ces opérations peuvent être mises en œuvre toute l’année, sans condition préalable visant à protéger ou réduire la vulnérabilité des troupeaux, par les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires. « Les prélèvements ou captures effectivement réalisés sont déclarés en préfecture dans les 72 heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national. « II. – En‑deçà du seuil minimal de 500 spécimens sur le territoire national, des tirs ou captures peuvent exceptionnellement être accordés en cas de dommages importants causés par les loups aux élevages domestiques, dans les conditions prévues par les dérogations mentionnées au 4° du I de l’article L. 411‑2. En cas de besoin, le représentant de l’État dans le département, le préfet coordinateur ou le préfet référent du plan national d’actions sur le loup peut organiser, tout au long de l’année, sur des zones qu’il détermine en concertation avec les instances représentatives des agriculteurs et relevant de son ressort territorial, des opérations de prélèvement ou de capture de plus grande ampleur. »
  4. Article 7

    Alinéa 2« Art. L. 423 ‑ 3 ‑ 1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article L. 423‑3, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423 ‑ 3 ‑ 1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »
  5. Article 8

    Alinéa 2« Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 1 . – Sur demande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup.
    Lire Article 8 en entier
    Après l’article L. 427‑2, il est inséré un article L. 427‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 427 ‑ 2 ‑ 1 . – Sur demande des éleveurs, les lieutenants de louveterie se déplacent dans les meilleurs délais, sans formalités et sans conditions préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup. « À des fins de défense des troupeaux contre les attaques de loups, les lieutenants de louveterie sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. » TITRE III INDEMNISATIONS
  6. Article 9

    Alinéa 4« Art. L. 414 ‑ 12 . – Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État.
    Lire Article 9 en entier
    I. – Après le chapitre IV du titre I er du livre IV de la partie législative du code de l’environnement, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Indemnisation des dégâts causés par les espèces prédatrices protégées « Art. L. 414 ‑ 12 . – Les dommages causés aux animaux domestiques d’élevage par les espèces prédatrices sont indemnisés par l’État. « Un refus d’indemnisation motivé par l’incertitude est inopérant. Seule une preuve qui dément l’imputation d’un dommage au prédateur libère l’État de son obligation. « Sont concernées les attaques de loup, d’ours, de lynx, de vautour ainsi que de toute espèce ayant un comportement prédateur envers les animaux d’élevages. « Le montant de l’indemnisation est déterminé par la valeur marchande et, le cas échéant, la haute valeur ajoutée des animaux prédatés ainsi que par les coûts indirects résultant de la perturbation des troupeaux. »
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