Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

ImmigrationInternational
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à responsabiliser les bénéficiaires d'opérations de secours et d'assistance consulaire à l'étranger. Elle intervient dans un contexte où l'État français engage des ressources importantes pour secourir des ressortissants qui se mettent volontairement en danger à l'étranger, souvent dans des zones déconseillées. Actuellement, bien que la loi de 2010 permette de demander le remboursement des frais engagés, cette possibilité n'est pas systématiquement utilisée. Le texte s'inspire de pratiques d'autres pays européens qui facturent ces interventions lorsque les risques étaient connus. L'objectif est de rappeler que l'assistance consulaire ne doit pas être utilisée à des fins personnelles ou militantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’État dispose d’un mécanisme lui donnant la possibilité de demander le remboursement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« tendance à responsabiliser les ressortissants s’exposant volontairement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« l’assistance consulaire ne peut être instrumentalisée à des fins militantes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 22 de la loi de 2010 sur l'action extérieure de l'État. Elle remplace la possibilité pour l'État d'exiger le remboursement des frais de secours par une obligation de le faire, sauf en cas de motif légitime. Elle précise que le simple fait d'avoir un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf si le déplacement est mandaté par l'État. Le texte vise à responsabiliser les personnes qui s'exposent volontairement à des risques à l'étranger, en leur demandant de contribuer aux coûts des interventions consulaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime. Cela concerne notamment les déplacements dans des zones déconseillées. Les élus ne pourront plus invoquer leur mandat pour éviter ce remboursement, sauf si leur déplacement est officiellement mandaté par l'État. Ce changement vise à réduire les coûts supportés par l'État et à responsabiliser les individus quant à leurs choix de déplacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un touriste français, décide de voyager dans une zone déconseillée par le ministère des Affaires étrangères. Actuellement, s'il est secouru, l'État peut lui demander de rembourser les frais. Avec la nouvelle loi, l'État devra exiger ce remboursement, sauf si Paul avait un motif légitime, comme une mission humanitaire. Cela incite Paul à réfléchir aux risques avant de voyager.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53408.