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DéposéProposition de loi ordinaire

Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à responsabiliser les bénéficiaires d'opérations de secours et d'assistance consulaire à l'étranger. Elle intervient dans un contexte où l'État français engage des ressources importantes pour secourir des ressortissants qui se mettent volontairement en danger à l'étranger, souvent dans des zones déconseillées. Actuellement, bien que la loi de 2010 permette de demander le remboursement des frais engagés, cette possibilité n'est pas systématiquement utilisée. Le texte s'inspire de pratiques d'autres pays européens qui facturent ces interventions lorsque les risques étaient connus. L'objectif est de rappeler que l'assistance consulaire ne doit pas être utilisée à des fins personnelles ou militantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’État dispose d’un mécanisme lui donnant la possibilité de demander le remboursement »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« tendance à responsabiliser les ressortissants s’exposant volontairement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« l’assistance consulaire ne peut être instrumentalisée à des fins militantes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 22 de la loi de 2010 sur l'action extérieure de l'État. Elle remplace la possibilité pour l'État d'exiger le remboursement des frais de secours par une obligation de le faire, sauf en cas de motif légitime. Elle précise que le simple fait d'avoir un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf si le déplacement est mandaté par l'État. Le texte vise à responsabiliser les personnes qui s'exposent volontairement à des risques à l'étranger, en leur demandant de contribuer aux coûts des interventions consulaires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime. Cela concerne notamment les déplacements dans des zones déconseillées. Les élus ne pourront plus invoquer leur mandat pour éviter ce remboursement, sauf si leur déplacement est officiellement mandaté par l'État. Ce changement vise à réduire les coûts supportés par l'État et à responsabiliser les individus quant à leurs choix de déplacement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un touriste français, décide de voyager dans une zone déconseillée par le ministère des Affaires étrangères. Actuellement, s'il est secouru, l'État peut lui demander de rembourser les frais. Avec la nouvelle loi, l'État devra exiger ce remboursement, sauf si Paul avait un motif légitime, comme une mission humanitaire. Cela incite Paul à réfléchir aux risques avant de voyager.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement à l’État la faculté d’exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu’il engage à l’occasion d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger, lorsque ces interventions résultent de comportements volontairement imprudents ou dénués de motif légitime.
    Alinéa 5Or, si depuis la loi du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, l’État dispose d’un mécanisme lui donnant la possibilité de demander le remboursement des frais engagés lorsque ces situations résultent d’un choix délibéré, il ne semble pas utiliser cet outil de manière systématique dans des situations pourtant qui pourrait l’exiger.
    Alinéa 8La manière dont certains États européens ont répondu à des situations similaires illustre l’émergence d’une tendance à responsabiliser les ressortissants s’exposant volontairement à des risques élevés à l’étranger et à faire contribuer ces derniers au coût des interventions étatiques.
    Alinéa 20L’objectif principal de cette proposition de loi n’est pas tant financier que pédagogique. Il s’agit de rappeler que la liberté de circulation s’accompagne d’une responsabilité individuelle et que l’assistance consulaire ne peut être instrumentalisée à des fins militantes ou personnelles .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
    Alinéa 32° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une mission expressément confiée par l’État. »
    Lire Article unique en entier
    Le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La seule invocation d’un mandat électif ne constitue pas un motif valable, sauf lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une mission expressément confiée par l’État. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53408.