La proposition de loi vise à alléger le coût des obsèques pour les familles endeuillées en France. Actuellement, les frais d'obsèques sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %, ce qui alourdit considérablement la facture pour les familles. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 et 3 609 euros, et peuvent atteindre jusqu'à 6 500 euros. La directive européenne de 1977 permet aux États d'exonérer ou de réduire la TVA sur les services funéraires, mais la France applique le taux maximum. Le texte propose de réduire cette TVA à 5,5 % pour alléger la charge financière des familles en deuil.
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
La proposition de loi comprend deux articles principaux. L'article 1er modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts pour inclure les prestations des pompes funèbres dans la liste des services bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État en créant une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Cette mesure vise à équilibrer la perte de recettes fiscales due à la réduction de la TVA sur les services funéraires.
Si la proposition de loi est adoptée, les frais d'obsèques bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %, ce qui diminuera le coût total pour les familles. Cette réduction s'appliquera aux prestations des pompes funèbres, telles que définies dans le code général des collectivités territoriales. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, une taxe additionnelle sera imposée sur les produits du tabac. Ainsi, les familles endeuillées verront leur charge financière allégée lors de l'organisation des obsèques, tandis que l'État maintiendra ses recettes fiscales grâce à la nouvelle taxe sur le tabac.
Sophie, résidant à Lyon, doit organiser les obsèques de son père. Avant la loi, elle aurait payé environ 3 500 euros avec une TVA de 20 %. Avec la nouvelle loi, la TVA passe à 5,5 %, réduisant le coût total à environ 3 150 euros. Cette économie de 350 euros permet à Sophie de mieux gérer ses finances durant cette période difficile.
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
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Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
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Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Sur ces frais de première nécessité et essentiels, l’État prélève une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % . Le taux maximum comme n’importe quel autre produit de consommation. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation , d’après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu’à 6 500 euros. Quand on parle de frais d’obsèques, on parle de frais qui s’imposent, que l’on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C’est une charge que personne ne peut fuir.
Alinéa 4Dans cette situation, la TVA vient encore alourdir la facture . La directive européenne du 17 mai 1977 permet aux États d’exonérer les services funéraires ou, au moins, d’y appliquer un taux réduit. En France, on préfère laisser cette taxe peser sur les épaules des endeuillés.
Alinéa 6L’ article 1 er vise à ajouter les frais des pompes funèbres à l’énumération des services bénéficiant du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Article 1 er
Alinéa 1L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
Alinéa 2« P. – Les prestations du service des pompes funèbres énumérées à l’article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales. »
Article 2
Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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