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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à alléger le coût des obsèques pour les familles endeuillées en France. Actuellement, les frais d'obsèques sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %, ce qui alourdit considérablement la facture pour les familles. En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 et 3 609 euros, et peuvent atteindre jusqu'à 6 500 euros. La directive européenne de 1977 permet aux États d'exonérer ou de réduire la TVA sur les services funéraires, mais la France applique le taux maximum. Le texte propose de réduire cette TVA à 5,5 % pour alléger la charge financière des familles en deuil.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« directive européenne du 17 mai 1977 permet aux États d’exonérer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« ajouter les frais des pompes funèbres à l’énumération des services »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend deux articles principaux. L'article 1er modifie l'article 278-0 bis du code général des impôts pour inclure les prestations des pompes funèbres dans la liste des services bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État en créant une taxe additionnelle sur les produits du tabac. Cette mesure vise à équilibrer la perte de recettes fiscales due à la réduction de la TVA sur les services funéraires.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les frais d'obsèques bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %, ce qui diminuera le coût total pour les familles. Cette réduction s'appliquera aux prestations des pompes funèbres, telles que définies dans le code général des collectivités territoriales. Pour compenser la baisse de recettes fiscales, une taxe additionnelle sera imposée sur les produits du tabac. Ainsi, les familles endeuillées verront leur charge financière allégée lors de l'organisation des obsèques, tandis que l'État maintiendra ses recettes fiscales grâce à la nouvelle taxe sur le tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les prestations du service des pompes funèbres énumérées »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, résidant à Lyon, doit organiser les obsèques de son père. Avant la loi, elle aurait payé environ 3 500 euros avec une TVA de 20 %. Avec la nouvelle loi, la TVA passe à 5,5 %, réduisant le coût total à environ 3 150 euros. Cette économie de 350 euros permet à Sophie de mieux gérer ses finances durant cette période difficile.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50687.