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Andrew.Filin · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Abrogation de la retraite à 64 ans

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte vise à revenir sur la réforme des retraites de 2023, qui avait relevé progressivement l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Il s'inscrit dans le champ du code de la sécurité sociale et d'autres codes connexes (action sociale, pensions civiles et militaires, code rural, code du travail), dont il modifie les références à l'article L. 351-1-5. Les dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont également concernées, puisque l'article 1er abroge les paragraphes XXIV à XXVI de son article 10. La proposition de loi fixe une nouvelle borne d'âge à 62 ans et ajuste la durée d'assurance requise par génération.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 81« Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023 »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 23« L’article L. 351‑1‑5 est abrogé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie plusieurs codes. Il remplace l'âge de 64 ans par 62 ans à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et change l'année de référence de 1968 à 1955. Il prévoit des durées supplémentaires par génération pour les assurés nés entre 1951 et 1954, et fixe un document informatif sur le cumul emploi-retraite. Il abroge l'article L. 351-1-5 et plusieurs paragraphes de la loi de 2023. Il modifie des durées d'assurance, notamment en portant de trois à cinq ans certaines références de l'article L. 351-8. L'article 2 prévoit une compensation par la majoration de l'accise sur les tabacs. L'article 3 crée une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels de certaines sociétés pétrolières et gazières, applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 23« L’article L. 351‑1‑5 est abrogé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l'âge de référence pour l'accès à la retraite passerait de 64 à 62 ans, selon les modalités fixées par l'article 1er. Le texte prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2025. Les assurés ayant demandé leur pension avant cette date, ou entrant en jouissance après le 31 août 2025, peuvent demander l'annulation de leur pension ou de leur demande. Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent demander un réexamen du calcul, sans réduction du montant déjà perçu. Les durées d'assurance par génération sont également modifiées. Pour les entreprises du secteur pétrolier et gazier, l'article 3 institue une contribution additionnelle applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 82« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2025. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 83« bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 84« peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter un âge d’ouverture des droits »
  4. [4] Article 3 · alinéa 15« est applicable jusqu’au 31 décembre 2026 »
ExempleCas concret avant/après

Marc, né en 1952, salarié dans une entreprise de Lyon, a atteint l'âge de 64 ans en 2016 selon les règles actuelles. Avec le texte, l'âge d'ouverture des droits serait fixé à 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, avec une majoration de cinq mois par génération selon l'article 1er. Marc pourrait ainsi liquider sa pension plus tôt qu'avec les règles actuelles, sous réserve de remplir la durée d'assurance requise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« « 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1952 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

l'amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Rejeté

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  • 135contre
  • 33abstentions
Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 488

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 3a) Au premier alinéa, le mot : « soixante‑quatre » est remplacé par le mot : « soixante‑deux » et, à la fin, l’année : « 1968 » est remplacée par l’année : « 1955 » ;
    Alinéa 5c) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 7« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
    Alinéa 102° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi modifié :
    Alinéa 237° L’article L. 351‑1‑5 est abrogé ;
    Alinéa 81IX. – Les XXIV à XXVI de l’article 10 de la loi n° 2023 ‑ 270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés.
    Alinéa 82X. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2025.
    Alinéa 83Les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur du présent article ou qui entrent en jouissance de leur pension après le 31 août 2025 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension.
    Alinéa 84Les assurés ayant liquidé leur pension entre le 1 er septembre 2023 et le 31 août 2025 peuvent bénéficier, sur leur demande et à la condition de présenter un âge d’ouverture des droits et une durée d’assurance moins favorables que ceux définis au présent article, d’un réexamen du calcul du montant de leur pension après l’entrée en vigueur du présent article. Le présent alinéa ne peut avoir pour effet de réduire le montant de la pension perçue par l’assuré avant ladite demande.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. 224 . – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros.
    Alinéa 15II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières « Art. 224 . – I. – A – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 001 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices mentionnés au B. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieure ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis , la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis , de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au I du présent article les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Un décret précise les modalités d’utilisation de la contribution créée au I. Elle peut notamment permettre un soutien aux stations‑services dites « traditionnelles ». IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2025 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50684.