Aller au contenu principal
Toutes les lois
Sécurité
警察庁 · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 28 février 2017. Ce texte a été adopté dans un contexte de sécurité renforcée suite aux attentats de 2015 et 2016. L’article L. 435-1 a modifié les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre, permettant des tirs dans des situations jugées dangereuses, même en l'absence de menace immédiate. Les événements tragiques récents, notamment des décès d'individus suite à des refus d'obtempérer, ont suscité des préoccupations sur l'usage excessif de la force par la police.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 32« il est impératif d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 36« les tirs sur les véhicules en mouvement ont bondi de 35 %. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« La France détient désormais un sinistre record en Europe. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettait aux forces de l’ordre d’ouvrir le feu dans des situations jugées dangereuses, même sans menace immédiate. Cette abrogation vise à revenir à un cadre juridique où l’usage des armes est strictement encadré par les principes de légitime défense, tels que définis par l’article L. 122-5 du code pénal. Le texte modifie également d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure et du code pénitentiaire, en supprimant des références à l’article L. 435-1.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé. »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« L’article L. 2338 ‑ 3 du code de la défense est ainsi rédigé : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l’article L. 435-1 ne sera plus en vigueur, ce qui signifie que les forces de l’ordre ne pourront plus justifier l’usage de leurs armes sur la base d’un simple refus d’obtempérer. Cela pourrait réduire le nombre de tirs mortels lors de contrôles routiers et renforcer les conditions d’usage des armes, qui devront se conformer aux principes de légitime défense. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, et les forces de l’ordre devront se conformer aux nouvelles règles d'engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 33« Les policiers agiront ainsi dans le respect strict de la légitime défense. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 32« il est impératif d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  4. [4] Article unique · alinéa 3« Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, conducteur à Lyon, a été arrêté par la police pour un refus d’obtempérer. Avant l’adoption de ce texte, il aurait pu être confronté à l’usage d’armes par les policiers, ce qui a conduit à des situations mortelles dans le passé. Avec l’abrogation de l’article L. 435-1, les policiers devront justifier l’usage de la force uniquement dans des situations de légitime défense, ce qui pourrait réduire le risque d’incidents fatals lors de contrôles routiers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 33« Les policiers agiront ainsi dans le respect strict de la légitime défense. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 32Face à la dangerosité et à l’inefficacité de ce cadre juridique, il est impératif d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure.
    Alinéa 33Nous appelons à un retour au régime de droit commun, dans lequel la possibilité d’ouvrir le feu s’exerce dans des conditions strictes de la légitime défense, prévues par l’article L. 122‑5 du code pénal et interprétées strictement par la jurisprudence. Les policiers agiront ainsi dans le respect strict de la légitime défense, comme ils l’ont toujours fait avant la loi du 28 février 2017, et, à l’instar de chaque citoyenne et chaque citoyen, sous le contrôle vigilant de la justice.
    Alinéa 36Meurtrière, car son bilan humain est accablant. L’entrée en vigueur de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure a entraîné une augmentation immédiate et incontestable du nombre de tirs mortels à la suite de refus d’obtempérer. Les chiffres officiels de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) sont édifiants : depuis la loi Cazeneuve, les tirs sur les véhicules en mouvement ont bondi de 35 %. Pire encore, entre 2012‑2017 et 2017‑2022, non seulement le nombre de tirs a nettement augmenté, mais le nombre de tirs mortels a été multiplié par près de cinq.
    Alinéa 37La France détient désormais un sinistre record en Europe. À titre de comparaison, l’Allemagne a enregistré un seul tir mortel pour refus d’obtempérer en dix ans.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés.
    Alinéa 31° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;
    Alinéa 42° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.
    Alinéa 5III. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi rédigé :
    Lire Article unique en entier
    I. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ; 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. III. – L’article L. 2338‑3 du code de la défense est ainsi rédigé : « Art. L. 2338 ‑ 3 . – Les officiers et sous‑officiers de gendarmerie ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les cas suivants : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ; « 2° Lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu’elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; « 3° Lorsque les personnes invitées à s’arrêter par des appels répétés de "Halte gendarmerie" faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s’arrêter que par l’usage des armes ; « 4° Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt. « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations. » ( [1] ) Cour européenne des droits de l'Homme, Guerdner et autres c. France , arrêt du 17 avril 2014. ( [2] ) Rapport de la mission relative au cadre légal de l’usage des armes par les forces de sécurité, novembre 2016, p. 60. ( [3] ) Défenseur des droits, avis n° 17-01 du 16 janvier 2017. ( [4] ) Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, Revue Esprit, Refus d’obtempérer, septembre 2022. ( [5] ) Sebastian Roché, Paul Le Derff et Simon Varaine, Revue Esprit, Refus d’obtempérer, septembre 2022. ( [6] ) Cour des comptes, L’équipement des forces de l’ordre : un effort de mutualisation à poursuivre , mai 2018, p. 117). ( [7] ) Ligue des Droits de l'Homme, Note d'analyse et proposition sur l'usage des armes , novembre 2023. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51824.