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Sécurité
警察庁 · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi du 28 février 2017. Ce texte a été adopté dans un contexte de sécurité renforcée suite aux attentats de 2015 et 2016. L’article L. 435-1 a modifié les conditions d’usage des armes par les forces de l’ordre, permettant des tirs dans des situations jugées dangereuses, même en l'absence de menace immédiate. Les événements tragiques récents, notamment des décès d'individus suite à des refus d'obtempérer, ont suscité des préoccupations sur l'usage excessif de la force par la police.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 32« il est impératif d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 36« les tirs sur les véhicules en mouvement ont bondi de 35 %. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 37« La France détient désormais un sinistre record en Europe. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte abroge l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui permettait aux forces de l’ordre d’ouvrir le feu dans des situations jugées dangereuses, même sans menace immédiate. Cette abrogation vise à revenir à un cadre juridique où l’usage des armes est strictement encadré par les principes de légitime défense, tels que définis par l’article L. 122-5 du code pénal. Le texte modifie également d'autres dispositions du code de la sécurité intérieure et du code pénitentiaire, en supprimant des références à l’article L. 435-1.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« L’article L. 511‑5‑1 est abrogé. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« L’article L. 2338 ‑ 3 du code de la défense est ainsi rédigé : »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, l’article L. 435-1 ne sera plus en vigueur, ce qui signifie que les forces de l’ordre ne pourront plus justifier l’usage de leurs armes sur la base d’un simple refus d’obtempérer. Cela pourrait réduire le nombre de tirs mortels lors de contrôles routiers et renforcer les conditions d’usage des armes, qui devront se conformer aux principes de légitime défense. Les modifications entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, et les forces de l’ordre devront se conformer aux nouvelles règles d'engagement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 33« Les policiers agiront ainsi dans le respect strict de la légitime défense. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 32« il est impératif d’abroger l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 3« Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, conducteur à Lyon, a été arrêté par la police pour un refus d’obtempérer. Avant l’adoption de ce texte, il aurait pu être confronté à l’usage d’armes par les policiers, ce qui a conduit à des situations mortelles dans le passé. Avec l’abrogation de l’article L. 435-1, les policiers devront justifier l’usage de la force uniquement dans des situations de légitime défense, ce qui pourrait réduire le risque d’incidents fatals lors de contrôles routiers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 33« Les policiers agiront ainsi dans le respect strict de la légitime défense. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51824.