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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à abroger le délit d'apologie du terrorisme inscrit dans le code pénal français. Ce délit, introduit par la loi du 13 novembre 2014, est critiqué pour son impact sur la liberté d'expression. Des militants, journalistes et syndicalistes ont été poursuivis sous ce chef d'accusation, ce qui suscite des inquiétudes quant à une utilisation excessive des lois antiterroristes pour réprimer des opinions politiques. La Cour européenne des droits de l'Homme souligne l'importance de la liberté d'expression, même pour des idées qui choquent. La proposition de loi cherche à revenir à la législation antérieure, qui traitait ces infractions sous la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« clarifie donc le droit pénal en expurgeant le recours à la notion d’apologie du terrorisme »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge l'article 421-2-5 du code pénal, qui définit le délit d'apologie du terrorisme. Elle prévoit également que le gouvernement remette deux rapports au Parlement. Le premier rapport doit analyser l'utilisation de cet article depuis son introduction dans le code pénal. Le second rapport doit examiner son utilisation depuis une circulaire de 2024 liée aux attaques terroristes en Israël. Ces rapports doivent être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le délit d'apologie du terrorisme sera supprimé du code pénal. Les infractions similaires seront traitées selon la loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui encadre les délits d'apologie de crime, de crime de guerre et de crime contre l'humanité. Cela pourrait réduire le nombre de poursuites pour apologie du terrorisme et limiter l'application des lois antiterroristes à des cas plus spécifiques. Les rapports demandés au gouvernement permettront d'évaluer l'impact de l'article abrogé et de la circulaire de 2024 sur les libertés publiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un militant associatif, a été poursuivi pour apologie du terrorisme après avoir exprimé son soutien à une cause controversée. Avant la loi, il risquait une lourde peine sous l'article 421-2-5 du code pénal. Avec l'abrogation, son cas serait traité sous la loi de 1881, potentiellement avec des sanctions moins sévères et un cadre juridique plus protecteur de la liberté d'expression.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 14« renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881 »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Quelle démocratie peut encore conserver son nom, lorsque les méthodes de l’antiterrorisme sont utilisées pour réprimer des militants politiques, des militants associatifs, des journalistes ou encore des syndicalistes ? Sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement.
    Alinéa 5Mais avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et l’apologie du terrorisme, par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, l’instrumentalisation de la lutte antiterroriste s’est accentuée particulièrement contre la liberté d’expression. En effet, les propos incriminés, qui étaient auparavant traités dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 ( [3] ) , relèvent désormais de l’article 421‑2‑5 dans le code pénal, dispositif important de la législation relative aux infractions à caractère terroriste. Cette évolution législative a pour conséquence directe de permettre le recours aux règles de droit commun de la procédure pénale et non à celles qui sont, dans notre République, spécifiques à la répression des abus de la liberté d’expression.
    Alinéa 14Cette proposition de loi s’inscrit dans une volonté de préserver la liberté d’expression et singulièrement le débat politique de toute intrusion des institutions répressives, qui ne peuvent en la matière se confondre avec la nécessaire lutte contre les actes de terrorismes. Cette proposition clarifie donc le droit pénal en expurgeant le recours à la notion d’apologie du terrorisme, et renvoie donc au droit précédent relevant de la loi du 29 juillet 1881 pour les faits relevant des délits d’apologie de crime, d’apologie de crime de guerre, d’apologie de crime contre l’humanité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 421‑2‑5 du code pénal est abrogé.
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis son inscription dans le code pénal.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023.
    Lire Article 3 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation de l’article 421‑2‑5 du code pénal par les institutions judiciaires depuis la circulaire relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023. ( [1] ) Ariane Lavrilleux , « Ariane Lavrilleux : « J'étais sous surveillance de la DGSI », Disclose, 23 septembre 2023 » ( [2] ) Thomas Hermans et Camille Verkest, « Visites d'Emmanuel Macron : les arrêtés anti-casseroles sont-ils illégaux ? », France 3 Centre val de Loire, 25 avril 2023 ( [3] ) Les délits d’apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité sont prévus aux articles 24 et 24bis de la loi du 29 juillet 1881. ( [4] ) Rapport de visite en France de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, publié en mars 2019 . ( [5] ) Christophe Ayad, « Le conflit Israël-Hamas s'invite dans les tribunaux français : de plus en plus de procédures pour apologie du terrorisme », Le Monde, 2 mars 2024 ( [6] ) Les délits d’apologie de crime, de crime de guerre, de crime contre l’humanité sont prévus aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.
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