Le texte est une proposition de loi déposée le 14 octobre 2024 qui vise à abroger la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Cette loi prévoyait la création d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1er janvier 2025, intégrant une grande partie des prérogatives de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les auteurs de la proposition estiment que cette intégration remet en cause le modèle dit « dual », qui sépare les fonctions d'expertise et de décision. Ils indiquent que la loi est contestée par plusieurs acteurs du secteur, dont des syndicats. Le texte s'inscrit dans un débat sur la gouvernance du contrôle nucléaire et sur la politique de relance de la filière.
L'article 1er abroge la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024. L'article 2 abroge la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie. L'article 3 modifie le troisième alinéa de l'article L. 592-2 du code de l'environnement relatif à la composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, en imposant une alternance entre femmes et hommes lors des renouvellements. L'article 4 modifie la désignation de la commission compétente en matière d'énergie dans le tableau annexé à la loi du 23 juillet 2010. L'article 5 prévoit que la charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Si le texte est adopté, la loi du 21 mai 2024 cesse d'être en vigueur, ce qui met fin à la création de l'ASNR prévue par ce texte. La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'énergie est abrogée. La composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est modifiée pour imposer une alternance femmes-hommes lors des renouvellements. Les dispositions relatives à la compensation financière prévoient une taxe additionnelle sur les tabacs. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur distincte de sa promulgation. Les conséquences pratiques pour les agents de l'IRSN et de l'ASN ne sont pas détaillées dans le texte.
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LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, portée par le Gouvernement Borne en 2023 puis Attal au début de l’année 2024, qui créée une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) au 1 er janvier 2025 intégrant une grande partie des prérogatives de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a été promulgué le 22 mai 2024.
Alinéa 4Depuis son annonce le 8 février 2023 par le ministère de la Transition énergétique, elle fait l’objet d’une très large contestation par de nombreux acteurs de la sûreté nucléaire ainsi que des organisations syndicales représentatives des salariés de l’IRSN, de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Alinéa 6Le système français de contrôle de la sûreté nucléaire repose aujourd’hui sur une organisation dite « duale », avec d’un côté des autorités - l’ASN pour la sûreté des installations civiles, le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de la Transition écologique pour la sécurité des installations civiles et l’Autorité de sûreté nucléaire défense (ASDN) pour la sûreté des installations relevant de la défense nationale - qui exercent des pouvoirs de contrôle et de décision, et de l’autre l’IRSN, qui remplit des missions d’expertise et de recherche.
Alinéa 1La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est abrogée.
Article 2
Alinéa 1La section 6 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est abrogée.
Article 3
Alinéa 1Le troisième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
Alinéa 2« Parmi les membres désignés par le Président de la République, l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. »
Article 5
Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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