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Justice
Julian Kücklich · CC0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2024 qui a annulé des dispositions d'un décret du 13 avril 2022. Ces dispositions permettaient à l'avocat de photographier ou de numériser le dossier de la procédure. Selon l'exposé des motifs, cette pratique reposait jusqu'alors sur une tolérance des juges et greffiers, sans texte qui la fonde, et pouvait varier selon les juridictions. Le Conseil d'État a estimé que ce droit nouveau relève du domaine de la loi. Le texte vise donc à inscrire ce droit directement dans la loi. Il prévoit aussi l'accès de l'avocat au dossier pendant la garde à vue, en modifiant l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« Le décret n° 2022‑546 du 13 avril 2022, en son article 10 est donc venu inscrire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« le Conseil d’État a censuré ces dispositions du décret au visa du principe de légalité »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette pratique est actuellement basée sur une tolérance des juges et greffiers d’instruction »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« Il en résulte la nécessité d’inscrire dans la loi le droit, pour l’avocat, de photographier »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er prévoit que l'avocat, son associé, son collaborateur ou un avocat mandaté peut, lors de la consultation du dossier, en réaliser lui-même une reproduction par tout moyen, notamment par scanner portatif ou photographie. Cette reproduction est réservée à l'usage exclusif de l'avocat et ne peut être remise au client lorsqu'elle concerne un dossier d'instruction. Elle ne fait pas obstacle à l'obtention d'une copie auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser une copie numérisée, sauf décision contraire du juge d'instruction dans les cas prévus. L'article 2 modifie l'article 63-4-1 du code de procédure pénale : il prévoit que l'avocat peut consulter l'intégralité du dossier et en réaliser une copie pendant la garde à vue.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin peut »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« peut consulter l’intégralité du dossier de la procédure pénale et en réaliser une copie »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte inscrit dans la loi le droit de l'avocat de reproduire le dossier pénal, qui relevait jusqu'ici d'une tolérance. Pour les dossiers d'instruction, la reproduction reste réservée à l'avocat et ne peut être remise au client. L'article 2 étend, pendant la garde à vue, la consultation à l'intégralité du dossier et la possibilité d'en réaliser une copie, en supprimant la dernière phrase de l'article 63-4-1. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client »
  2. [2] Article 2 · alinéa 6« c) La dernière phrase est supprimée ; »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« peut consulter l’intégralité du dossier de la procédure pénale et en réaliser une copie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7Cette pratique est actuellement basée sur une tolérance des juges et greffiers d’instruction, mais ne trouve sa source dans aucun texte. La pratique peut ainsi différer selon les juridictions, voire d’un juge à un autre.
    Alinéa 9Le décret n° 2022‑546 du 13 avril 2022, en son article 10 est donc venu inscrire dans le code de procédure pénale ce droit, pour l’avocat, de photographier ou de numériser le dossier de la procédure :
    Alinéa 16Cependant, par décision n° 464641 du 24 juillet 2024, le Conseil d’État a censuré ces dispositions du décret au visa du principe de légalité prévu à l’article 34 de la Constitution, au motif qu’elles « ont fixé des règles nouvelles et ne peuvent être regardées comme ayant simplement déterminé les modalités d’application des règles déjà fixées en ce domaine par le législateur ».
    Alinéa 18Il en résulte la nécessité d’inscrire dans la loi le droit, pour l’avocat, de photographier ou de numériser le dossier de la procédure. Tel est l’objet de l’ article 1 er de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Dans tous les cas où, en application des dispositions du code de procédure pénale, un avocat peut demander la délivrance d’une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77‑2, 80‑2, 114, 388‑4, 393, 394, 495‑8, 627‑6, 696‑10, 706‑105 et 803‑3 du même code, il peut consulter ce dossier, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui‑même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l’avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41‑1 à 41‑3‑1 A dudit code. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d’instruction.
    Alinéa 3Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 803‑1 du même code, sauf, dans le cas prévu aux articles 114 et R. 165 du même code, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.
    Lire Article 1 er en entier
    Dans tous les cas où, en application des dispositions du code de procédure pénale, un avocat peut demander la délivrance d’une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77‑2, 80‑2, 114, 388‑4, 393, 394, 495‑8, 627‑6, 696‑10, 706‑105 et 803‑3 du même code, il peut consulter ce dossier, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui‑même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l’avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41‑1 à 41‑3‑1 A dudit code. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d’instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus au même code, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues à l’article 803‑1 du même code, sauf, dans le cas prévu aux articles 114 et R. 165 du même code, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 4« À sa demande, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin, peut consulter l’intégralité du dossier de la procédure pénale et en réaliser une copie. » ;
    Alinéa 6c) La dernière phrase est supprimée ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « À sa demande, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin, peut consulter l’intégralité du dossier de la procédure pénale et en réaliser une copie. » ; b) À la deuxième phrase, le mot : « toutefois » est remplacé par le mot : « également » ; c) La dernière phrase est supprimée ; 2° Au second alinéa, les mots : « les documents mentionnés au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’intégralité du dossier de procédure pénale ou une copie de celui‑ci ». ( [1] ) Rapport d’information de la Commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux du 12 février 2021, édité à la suite de l’audition par la Commission Mattei le 20 janvier 2021.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50935.