Le texte intervient après une décision du Conseil d'État du 24 juillet 2024 qui a annulé des dispositions d'un décret du 13 avril 2022. Ces dispositions permettaient à l'avocat de photographier ou de numériser le dossier de la procédure. Selon l'exposé des motifs, cette pratique reposait jusqu'alors sur une tolérance des juges et greffiers, sans texte qui la fonde, et pouvait varier selon les juridictions. Le Conseil d'État a estimé que ce droit nouveau relève du domaine de la loi. Le texte vise donc à inscrire ce droit directement dans la loi. Il prévoit aussi l'accès de l'avocat au dossier pendant la garde à vue, en modifiant l'article 63-4-1 du code de procédure pénale.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 9« Le décret n° 2022‑546 du 13 avril 2022, en son article 10 est donc venu inscrire »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 16« le Conseil d’État a censuré ces dispositions du décret au visa du principe de légalité »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Cette pratique est actuellement basée sur une tolérance des juges et greffiers d’instruction »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 18« Il en résulte la nécessité d’inscrire dans la loi le droit, pour l’avocat, de photographier »
