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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 18 juin 2025· Dernière action : 18 juin 2025

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

ImmigrationDémocratieInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers non européens vivant en France. Actuellement, seuls les ressortissants de l'Union européenne bénéficient de ce droit, en vertu du traité de Maastricht de 1992. Cette situation est perçue comme une inégalité par les partisans de la mesure, qui soulignent l'engagement des résidents étrangers dans la société française. Le texte s'inscrit dans un contexte où le débat sur la citoyenneté et la nationalité est récurrent, avec des initiatives locales déjà en place dans certaines communes. Historiquement, la question a été évoquée par plusieurs responsables politiques, mais n'a jamais été concrétisée au niveau national.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les étrangers originaires de pays extérieurs à l’Union européenne demeurent exclus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La proposition d’élargir le droit de vote aux étrangers extra‑communautaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« des communes favorables à cette mesure organisent depuis de nombreuses années des consultations locales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 72-1-1 dans la Constitution française. Cet article permettrait d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens résidant en France. Cependant, ces résidents ne pourraient pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Une loi organique devra préciser les conditions d'application de cette mesure. De plus, le texte modifie l'article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot "seuls", élargissant ainsi potentiellement le droit de vote aux non-ressortissants de l'Union européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers non européens vivant en France pourraient voter et se présenter aux élections municipales. Cela leur permettrait de participer plus activement à la vie politique locale. Toutefois, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Une loi organique devra préciser les modalités d'application, ce qui pourrait inclure des conditions de résidence ou d'autres critères. Cette mesure pourrait affecter de nombreuses personnes vivant en France depuis plusieurs années, leur offrant une reconnaissance politique accrue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, résident marocain vivant à Lyon depuis 10 ans, ne peut actuellement pas voter aux élections municipales. Avec cette proposition, il pourrait voter pour le conseil municipal et se présenter comme conseiller, mais pas comme maire. Cela lui permettrait de s'impliquer davantage dans les décisions locales qui affectent sa vie quotidienne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52348.