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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers non européens vivant en France. Actuellement, seuls les ressortissants de l'Union européenne bénéficient de ce droit, en vertu du traité de Maastricht de 1992. Cette situation est perçue comme une inégalité par les partisans de la mesure, qui soulignent l'engagement des résidents étrangers dans la société française. Le texte s'inscrit dans un contexte où le débat sur la citoyenneté et la nationalité est récurrent, avec des initiatives locales déjà en place dans certaines communes. Historiquement, la question a été évoquée par plusieurs responsables politiques, mais n'a jamais été concrétisée au niveau national.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les étrangers originaires de pays extérieurs à l’Union européenne demeurent exclus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« La proposition d’élargir le droit de vote aux étrangers extra‑communautaires »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« des communes favorables à cette mesure organisent depuis de nombreuses années des consultations locales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'insérer un nouvel article 72-1-1 dans la Constitution française. Cet article permettrait d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non européens résidant en France. Cependant, ces résidents ne pourraient pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Une loi organique devra préciser les conditions d'application de cette mesure. De plus, le texte modifie l'article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot "seuls", élargissant ainsi potentiellement le droit de vote aux non-ressortissants de l'Union européenne.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les résidents étrangers non européens vivant en France pourraient voter et se présenter aux élections municipales. Cela leur permettrait de participer plus activement à la vie politique locale. Toutefois, ils ne pourraient pas devenir maire ou adjoint, ni participer à l'élection des sénateurs. Une loi organique devra préciser les modalités d'application, ce qui pourrait inclure des conditions de résidence ou d'autres critères. Cette mesure pourrait affecter de nombreuses personnes vivant en France depuis plusieurs années, leur offrant une reconnaissance politique accrue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 2« Une loi organique détermine les conditions d’application »
ExempleCas concret avant/après

Ahmed, résident marocain vivant à Lyon depuis 10 ans, ne peut actuellement pas voter aux élections municipales. Avec cette proposition, il pourrait voter pour le conseil municipal et se présenter comme conseiller, mais pas comme maire. Cela lui permettrait de s'impliquer davantage dans les décisions locales qui affectent sa vie quotidienne.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections locales est un enjeu à la fois politique et de citoyenneté.
    Alinéa 5Depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1992, les ressortissants européens résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes. Face à cela, les étrangers originaires de pays extérieurs à l’Union européenne demeurent exclus de ce droit, ce qui est perçu comme une véritable injustice au regard de ce qu’ils apportent à notre société.
    Alinéa 6La proposition d’élargir le droit de vote aux étrangers extra‑communautaires revient régulièrement dans le débat public, tel un serpent de mer, depuis plusieurs décennies. Bien que de nombreux responsables politiques – majoritairement à gauche, mais aussi parfois à droite – s’y soient montrés favorables à différentes périodes, cette mesure est toujours restée au stade de la promesse électorale.
    Alinéa 12Par ailleurs, des communes favorables à cette mesure organisent depuis de nombreuses années des consultations locales incluant les femmes et les hommes de nationalité étrangère résidant sur leur territoire. C’est par exemple le cas à Stains et à La Courneuve, où le corps électoral est élargi lors de scrutins sur des enjeux locaux sans distinction de nationalité. Ces initiatives rencontrent un véritable enthousiasme qu’il est important de souligner.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 72 ‑ 1 ‑ 1 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un article 72‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 72 ‑ 1 ‑ 1 . – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
    Lire Article 2 en entier
    À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé. ( [1] ) WIHTOL DE WENDEN, Catherine, « Droits politiques des étrangers non communautaires : les cheminements de l’accès des étrangers à la citoyenneté locale », Migrations Société, 2013, n°146, p.69-78 ( [2] ) https://www.insee.fr/fr/statistiques/6793266?sommaire=6793391
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52348.