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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de hausse des températures et d'augmentation des vagues de chaleur, avec des conséquences sanitaires et économiques significatives. Selon Santé Publique France, les vagues de chaleur sont devenues plus fréquentes et plus intenses depuis 2000, entraînant des risques pour la santé, notamment pour les populations vulnérables. La proposition vise à adapter les logements pour mieux protéger les occupants face à ces conditions climatiques extrêmes. Elle modifie des dispositions existantes relatives à la précarité énergétique et à l'habitat, en intégrant la problématique de la chaleur excessive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 11 des 12 années les plus chaudes jamais enregistrées se sont produites depuis 2000. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La chaleur a des effets sanitaires allant de l’hyperthermie et l’aggravation de pathologies préexistantes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le coût économique des frais de santé liés aux canicules est estimé à 25,5 milliards d’euros chaque année. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la précarité énergétique a en effet été pensée et conçue autour de la problématique du froid. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, et du code du patrimoine. Il inclut la chaleur excessive dans la définition de la précarité énergétique, crée un service minimum d'électricité pour garantir l'accès à l'énergie en toute saison, et intègre le confort d'été dans les rénovations de logements. Il impose également aux bailleurs d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air à la demande des locataires. Enfin, il facilite l'installation de protections solaires dans les copropriétés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre II du titre III du livre IV du code du patrimoine est ainsi modifié. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les logements devront être adaptés pour mieux résister aux vagues de chaleur. Les bailleurs seront tenus d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air si les locataires en font la demande. Un service minimum d'électricité garantira l'accès à l'énergie, même en période de fortes chaleurs. De plus, les annonces immobilières devront afficher un indicateur de confort d'été, permettant aux futurs occupants de connaître la capacité du logement à résister à la chaleur. Ces mesures entreront en vigueur progressivement, certaines dès 2028.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 14« Le 4° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Marseille, souffre de la chaleur pendant l'été. Actuellement, il ne peut pas demander à son propriétaire d'installer des protections solaires. Avec le nouveau texte, il pourra exiger l'installation de protections solaires et d'un brasseur d'air, améliorant ainsi son confort thermique. De plus, l'indicateur de confort d'été sur les annonces immobilières l'aidera à choisir un logement plus adapté à la chaleur à l'avenir.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Selon Santé Publique France, 11 des 12 années les plus chaudes jamais enregistrées se sont produites depuis 2000. Entre 2000 et fin 2022, 30 vagues de chaleur ont été observées, plus d’une chaque année, alors qu’il n’y en avait en moyenne qu’une tous les trois ans entre 1947 et 2000. De deux jours par an en moyenne avant 2000, elles passent à dix jours au cours de la période 2011‑2020. Et cela est amené à s’aggraver : dans une France à + 4° C, des températures supérieures à 40° C pourraient se produire tous les ans, et des records de chaleur atteindraient localement jusqu’à 50° C.
    Alinéa 3La chaleur a des effets sanitaires allant de l’hyperthermie et l’aggravation de pathologies préexistantes (diabète, maladies cardiovasculaires, respiratoires, rénales, neurologiques) jusqu’au décès. Ces effets nous concernent tous et sont durables, comme le rappelle la Cour des Comptes dans son rapport public de 2024. Certains sont plus à risque face à la chaleur (personnes âgées, femmes enceintes, jeunes enfants, personnes souffrant de maladies chroniques, en situation de handicap…), d’autres y sont surexposés du fait de leurs conditions de vie et de travail, ou de leur environnement (personnes précaires, sans abri, vivant en squats, campements, bidonvilles et aires d’accueil non équipées, dans des logements mal isolés thermiquement, en milieu urbain dense, travailleurs exposés à l’extérieur ou à l’intérieur, détenus…).
    Alinéa 5Entre 2015 et 2020, le coût économique des frais de santé liés aux canicules est estimé à 25,5 milliards d’euros chaque année (décès, consultations médicales et passage aux urgences, perte de bien‑être comme la restriction d’activités, la souffrance et la peur). Si rien n’est fait pour mieux anticiper les vagues de chaleur, avec un scénario de réchauffement à + 2,7 ° C, I4CE estime que le coût sanitaire des vagues de chaleur pourrait doubler et osciller entre 7 et 12 milliards d’euros par an en moyenne.
    Alinéa 11La précarité énergétique a en effet été pensée et conçue autour de la problématique du froid. Le réchauffement climatique et l’accélération des vagues de chaleur nous obligent à tenir compte aussi de la chaleur excessive. L’étude de la Fondation pour le Logement des Défavorisés parue en 2023, « Précarité énergétique d’été » montre qu’il y a là une nouvelle forme de mal‑logement, déjà bien installée. La Fondation a rassemblé les données existantes sur le phénomène de précarité énergétique d’été, défini les problèmes qu’elle soulève, décrit les personnes concernées et les situations de mal‑logement auxquelles elle expose, ainsi que leurs conséquences. Elle énonce des solutions durables pour l’endiguer qui ont pu être vérifiées en pratique et reconnues à ce titre par les professionnels du secteur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « d’électricité, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : – au début, les mots : « le reste de l’année » sont supprimés ; – à la fin, les mots : « , qu’après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène » sont supprimés ; b) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d’hygiène, et de chauffer ou de refroidir son logement. » ; II. – Au dernier alinéa de l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après le mot : « disposer », sont insérés les mots : « d’une température suffisante et non excessive ou ».
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Alinéa 13« e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent e sont précisées par décret. »
    Alinéa 14III. – Le 4° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2028.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 17° bis de l’article L. 111‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ; b) Au b , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après le mot : « ventilation », sont insérés les mots : « , les travaux d’amélioration du confort d’été » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ; 3° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ; 4° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. » ; II. – L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1980 est complété par un e ainsi rédigé : « e) D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air dans les pièces de vie. Si ces installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques ou juridiques, le bailleur installe un dispositif d’occultation des fenêtres et met à disposition du locataire un ventilateur mobile. Les conditions d’application du présent e sont précisées par décret. » III. – Le 4° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2028. CHAPITRE II LEVER LES FREINS À L’ADAPTATION DES LOGEMENTS AUX FORTES CHALEURS
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code du patrimoine est ainsi modifié :
    Alinéa 21° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’avant‑dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ; 2° Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit. » II. – Les neuvième et dixième alinéas de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme sont supprimés.
  5. Article 4

    Alinéa 1La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
    Lire Article 4 en entier
    La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après l’article 8‑1‑1, il est inséré un article 8‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 8 ‑ 1 ‑ 2 . – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ; 2° Le II de l’article 24 est complété par un m ainsi rédigé : « m) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52527.