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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte de hausse des températures et d'augmentation des vagues de chaleur, avec des conséquences sanitaires et économiques significatives. Selon Santé Publique France, les vagues de chaleur sont devenues plus fréquentes et plus intenses depuis 2000, entraînant des risques pour la santé, notamment pour les populations vulnérables. La proposition vise à adapter les logements pour mieux protéger les occupants face à ces conditions climatiques extrêmes. Elle modifie des dispositions existantes relatives à la précarité énergétique et à l'habitat, en intégrant la problématique de la chaleur excessive.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 11 des 12 années les plus chaudes jamais enregistrées se sont produites depuis 2000. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La chaleur a des effets sanitaires allant de l’hyperthermie et l’aggravation de pathologies préexistantes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le coût économique des frais de santé liés aux canicules est estimé à 25,5 milliards d’euros chaque année. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« la précarité énergétique a en effet été pensée et conçue autour de la problématique du froid. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, et du code du patrimoine. Il inclut la chaleur excessive dans la définition de la précarité énergétique, crée un service minimum d'électricité pour garantir l'accès à l'énergie en toute saison, et intègre le confort d'été dans les rénovations de logements. Il impose également aux bailleurs d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air à la demande des locataires. Enfin, il facilite l'installation de protections solaires dans les copropriétés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le chapitre II du titre III du livre IV du code du patrimoine est ainsi modifié. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les logements devront être adaptés pour mieux résister aux vagues de chaleur. Les bailleurs seront tenus d'installer des protections solaires et des brasseurs d'air si les locataires en font la demande. Un service minimum d'électricité garantira l'accès à l'énergie, même en période de fortes chaleurs. De plus, les annonces immobilières devront afficher un indicateur de confort d'été, permettant aux futurs occupants de connaître la capacité du logement à résister à la chaleur. Ces mesures entreront en vigueur progressivement, certaines dès 2028.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 14« Le 4° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, locataire d'un appartement à Marseille, souffre de la chaleur pendant l'été. Actuellement, il ne peut pas demander à son propriétaire d'installer des protections solaires. Avec le nouveau texte, il pourra exiger l'installation de protections solaires et d'un brasseur d'air, améliorant ainsi son confort thermique. De plus, l'indicateur de confort d'été sur les annonces immobilières l'aidera à choisir un logement plus adapté à la chaleur à l'avenir.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 13« D’installer, à la demande du locataire, des protections solaires mobiles extérieures et un brasseur d’air. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52527.