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Fiscalité
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 28 avril 2025· Dernière action : 28 avr. 2025

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à rétablir l'affectation d'une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale, notamment dans le domaine de la santé mondiale. Historiquement, ces taxes ont été créées pour soutenir des initiatives telles que la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, ainsi que pour financer des projets liés au climat et à l'éducation dans les pays vulnérables. Cependant, une réforme administrative récente a remis en cause cette affectation, ce qui a suscité des préoccupations quant à l'engagement de la France envers la solidarité internationale. La proposition de loi cherche à rétablir ce mécanisme de financement, en réponse à des coupes budgétaires dans ce domaine et à un contexte international de repli sur soi.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Ces taxes n’ont de sens que si leur produit continue d’être affecté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« une réforme administrative a remis en cause un pilier de la diplomatie française »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique modifie le II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances. Elle ajoute que les institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales doivent être inclus dans les affectations des recettes fiscales. De plus, elle précise que les impositions doivent être définies par leur nature, leurs objectifs légaux, leur assiette, leurs assujettis, et leur effet attendu sur les comportements des contribuables. L'objectif est de rétablir l'affectation des recettes de la TTF et de la TSBA à la solidarité internationale et à la santé mondiale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« après le mot : « sociale » sont insérés les mots »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« après le mot : « impositions », sont insérés les mots »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d'avion sera de nouveau affectée au financement de la solidarité internationale. Cela inclut des initiatives telles que la lutte contre les pandémies et le soutien aux pays vulnérables. Les institutions et organismes impliqués dans la politique de développement solidaire seront explicitement mentionnés dans la loi organique relative aux lois de finances. Cette modification vise à garantir que les fonds générés par ces taxes continuent de soutenir des objectifs de développement international, malgré les récentes réformes administratives qui avaient interrompu cette affectation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« concourant à la politique de développement solidaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un investisseur à Paris, paie une taxe sur ses transactions financières. Avant, cette taxe était utilisée pour le budget général de l'État. Avec la nouvelle loi, une partie de cette taxe finance des programmes de santé mondiale, comme la lutte contre le paludisme. Cela signifie que ses contributions fiscales soutiennent directement des initiatives internationales de solidarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« concourant à la politique de développement solidaire »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51997.