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DéposéProjet ou proposition de loi organique

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique n° 1349 part d'un constat : depuis leur création, la taxe sur les transactions financières (TTF) et la taxe sur les billets d'avion (TSBA) étaient affectées au financement de la solidarité internationale. Selon l'exposé des motifs, une réforme administrative fondée sur la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a mis fin à cette affectation et intégré ces recettes au budget général. Le texte indique que la représentation nationale a voté lors du projet de loi de finances pour 2025 pour le maintien des taxes affectées. La LOLF, qui encadre la présentation et l'exécution du budget de l'État, est donc l'instrument juridique que le texte modifie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« Sous couvert d’une interprétation discutable des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« elle a voté en faveur du maintien des taxes affectées et a mis fin à leur budgétisation. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« Depuis leur création sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la TTF et la TSBA ont été explicitement conçues »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Il modifie le II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le premier point ajoute, à la première phrase du premier alinéa, la mention des institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le second point complète le second alinéa par une liste de critères pour qualifier les impositions : leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, et leur effet attendu sur les comportements et décisions de ces derniers.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « et aux institutions et organismes concourant à la politique »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne modifie pas directement le montant ni les taux de la TTF ou de la TSBA. Il modifie la loi organique relative aux lois de finances, qui encadre les catégories de recettes pouvant être affectées. Le premier point élargit la liste des bénéficiaires possibles d'une recette affectée aux institutions et organismes de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le second point ajoute des critères à la définition des impositions. Les effets concrets sur l'affectation effective des recettes dépendraient des lois de finances ultérieures, qui n'apparaissent pas dans le texte.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« et aux institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« garantissant des ressources stables pour des actions essentielles en matière de santé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi organique vise à rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) au financement de la solidarité internationale et en particulier de la santé mondiale. Depuis leur création sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, la TTF et la TSBA ont été explicitement conçues pour financer le développement, la lutte contre les inégalités, la lutte contre le changement climatique et la lutte contre les pandémies à travers le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid, la Facilité financière internationale pour la vaccination IFFIm, le Fonds Vert et le Partenariat mondial pour l’éducation. Ces taxes reposent sur un principe fondamental : les richesses générées par la mondialisation doivent contribuer à la réduction des inégalités et au soutien des populations les plus vulnérables.
    Alinéa 7Ces taxes n’ont de sens que si leur produit continue d’être affecté à la solidarité internationale. Remettre en cause ce principe reviendrait à trahir l’engagement pris dès leur instauration et à affaiblir un mécanisme essentiel de financement du développement. Ces choix ont conduit à la création du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), un mécanisme dédié, financé par la TTF et la TSBA, garantissant des ressources stables pour des actions essentielles en matière de santé, d’éducation et de climat dans les pays les plus vulnérables à travers l’affectation d’une partie des revenus de ces deux taxes au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à Unitaid, à la Facilité financière internationale pour la vaccination IFFIm, au Fonds Vert et au Partenariat mondial pour l’éducation.
    Alinéa 8Sous couvert d’une interprétation discutable des exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une réforme administrative a remis en cause un pilier de la diplomatie française : le recours à des financements innovants et pérennes pour la solidarité internationale. Sa suppression marque une rupture inacceptable avec un engagement historique et transpartisan porté par quatre présidents de la République – Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron.
    Alinéa 11Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, la représentation nationale s’est clairement prononcée : elle a voté en faveur du maintien des taxes affectées et a mis fin à leur budgétisation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « et aux institutions et organismes concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
    Alinéa 32° Au second alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « par leur nature, les objectifs qui leur sont assignés par la loi, leur assiette, leurs assujettis ou contribuables, leur effet attendu sur les comportements et décisions de ces derniers, ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51997.