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Agriculture
Musemburid · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger et garantir une alimentation saine, et protéger les éleveurs bovins français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi est présentée en réponse aux préoccupations concernant l'impact des traités de libre-échange, notamment celui avec le Mercosur, sur les éleveurs français. Elle vise à protéger la production locale face à une concurrence jugée déloyale, qui pourrait entraîner une baisse des prix et des normes sanitaires moins strictes. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant qui régule l'approvisionnement en viande dans les services de restauration collective.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 26« Par cette présente proposition de loi, nous souhaitons que tous les services de restauration collective se fournissent à 100 % en viande d'origine France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« En France, les éleveurs font face à de grandes difficultés. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« Or, au Brésil, les employeurs dépensent au moins quatre fois moins que les employeurs français pour un ouvrier agricole. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime pour imposer que, d'ici le 1er janvier 2026, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l'État et ses établissements proviennent d'animaux élevés en France. Il rétablit également des dispositions pour les repas servis dans les restaurants collectifs gérés par des personnes morales de droit privé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Au plus tard au 1 er janvier 2026, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille... doivent représenter une part fixée à 100 % dans les restaurants collectifs. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« L’objectif étant de protéger nos éleveurs, en garantissant un débouché pérenne à leur production. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, tous les services de restauration collective gérés par l'État devront s'approvisionner exclusivement en viande d'origine France, ce qui pourrait garantir un débouché pour les éleveurs locaux. Cela pourrait également influencer les prix de la viande sur le marché français, en favorisant les producteurs nationaux face à la concurrence étrangère. La mise en œuvre de cette loi est prévue pour le 1er janvier 2026.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Au plus tard au 1 er janvier 2026, les viandes... doivent représenter une part fixée à 100 %. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« L’objectif étant de protéger nos éleveurs, en garantissant un débouché pérenne à leur production. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, responsable d'une cantine scolaire à Lyon, achète actuellement de la viande provenant de différents pays européens. Avec la nouvelle loi, il devra s'assurer que toute la viande servie provienne d'élevages français. Cela pourrait augmenter les coûts d'approvisionnement, mais garantirait également que les élèves consomment des produits locaux. Avant la loi, il pouvait acheter de la viande à bas prix en provenance d'autres pays, mais après, il devra se conformer à cette exigence d'origine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Au plus tard au 1 er janvier 2026, les viandes... doivent représenter une part fixée à 100 %. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 26« L’objectif étant de protéger nos éleveurs, en garantissant un débouché pérenne à leur production. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 11En France, les éleveurs font face à de grandes difficultés. Une vaste partie d’entre eux s’enfonce dans la pauvreté. Ils ont les revenus parmi les plus faibles des professions agricoles.
    Alinéa 13Ce traité va créer un immense dumping. Or, au Brésil, les employeurs dépensent au moins quatre fois moins que les employeurs français pour un ouvrier agricole et six à huit fois moins pour un employé d’abattoir. C’est une concurrence entre précaires. On va faire croire aux éleveurs qu’ils sont trop chers ? Pas assez compétitif ?
    Alinéa 26Par cette présente proposition de loi, nous souhaitons que tous les services de restauration collective se fournissent à 100 % en viande d’origine France. L’objectif étant de protéger nos éleveurs, en garantissant un débouché pérenne à leur production, face à une concurrence déloyale qu’engendrerait l’accord de libre‑échange du Mercosur s’il venait à être définitivement adopté. Une telle loi protège également la santé de nos compatriotes face aux règles sanitaires qui pourraient être contournées avec un tel accord. Enfin, dans la lutte contre le changement climatique, se fournir en France est un besoin aussi évident que vital.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Au plus tard au 1 er janvier 2026, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille, répondant aux conditions prévues au présent I, et provenant d’animaux élevés en France, doivent représenter une part fixée à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1 er janvier 2026, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille, répondant aux conditions prévues au présent I, et provenant d’animaux élevés en France, doivent représenter une part fixée à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales. » ; 2° L’article L. 230‑5‑2 est ainsi rétabli : « Art. L. 230 ‑ 5 ‑ 2 . – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51938.