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Logement
Metropolitan Transportation Authority · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer l’accès des personnes à mobilité réduite au logement social

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite aux logements sociaux. Actuellement, bien que 70 % des ménages français soient éligibles au logement social, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés pour obtenir un logement adapté à leurs besoins. Ces personnes se voient souvent proposer des logements inadaptés, comme ceux situés à des étages sans ascenseur, ce qui les oblige à refuser ces offres et risque de les faire radier des listes d'attente. La loi de 2005 sur le handicap, qui prône l'inclusion des personnes handicapées, n'est pas suffisamment appliquée dans ce domaine. Le texte propose donc de donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l'accès aux logements sociaux adaptés, en modifiant les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour accéder aux logements sociaux adaptés »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire aux articles L. 441 et L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation cette priorité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour prioriser l'accès des personnes à mobilité réduite aux logements sociaux adaptés. L'article unique complète l'article L. 441 en ajoutant que les foyers composés de personnes à mobilité réduite doivent être privilégiés pour les logements adaptés. De plus, l'article L. 441-1 est modifié pour prendre en compte les difficultés de mobilité des personnes dans l'évaluation des demandes de logement social. Ces modifications visent à mieux répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de logement.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« complété par les mots : « , en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes à mobilité réduite auront une priorité accrue pour accéder aux logements sociaux adaptés à leurs besoins. Les bailleurs sociaux devront prendre en compte les difficultés de mobilité des demandeurs lors de l'attribution des logements. Cela pourrait réduire le temps d'attente pour ces personnes et diminuer le nombre de refus de logements inadaptés. Les modifications législatives visent à aligner la pratique sur l'esprit de la loi de 2005 sur le handicap, en renforçant l'inclusion des personnes handicapées dans le parc de logements sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour accéder aux logements sociaux adaptés »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« difficultés de mobilité des personnes le composant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une personne en fauteuil roulant vivant à Lyon, a déposé une demande de logement social. Actuellement, elle reçoit souvent des propositions pour des appartements situés à des étages sans ascenseur, qu'elle doit refuser. Avec la nouvelle loi, elle serait prioritaire pour un logement adapté, réduisant ainsi son temps d'attente et le risque d'être radiée de la liste des demandeurs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« difficultés de mobilité des personnes le composant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social et que près de 2,5 millions d’entre eux ont déposé une demande et attendent une attribution, il devient urgent de mieux flécher l’accès auxdits logements sociaux, afin de donner la priorité à ceux dont la situation revêt un caractère de grande urgence.
    Alinéa 3Parmi ces demandeurs figurent nombre de personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer. Ces personnes recherchent par conséquent d’urgence des logements adaptés à leurs difficultés de mobilité. Hélas, en l’état de la législation, la priorité dans l’accès aux logements sociaux ne leur est pas suffisamment donnée. Trop souvent, les personnes à mobilité réduite, demandeuses d’un logement social, vivent dans des logements inadaptés à leur situation. Elles attendent par conséquent avec impatience, et malheureusement avec une grande impuissance, l’attribution d’un appartement ou d’une maison aux normes PMR (personnes à mobilité réduite).
    Alinéa 7Tant que l’on ne donnera pas la priorité aux personnes à mobilité réduite pour accéder aux logements sociaux adaptés, ces situations inacceptables et révoltantes perdureront. Faire en sorte de donner la priorité aux plus fragiles, à ceux qui ont eu moins de chance dans la vie, et qui souffrent d’un handicap, c’est l’esprit même de la loi de 2005 sur le handicap. Cette grande loi voulue par le Président Jacques Chirac, et qui a marqué un tournant indispensable, fait de l’inclusion des personnes handicapées la priorité. Afin d’être en phase avec l’esprit de cette loi de 2005, le présent texte vise à donner aux personnes à mobilité réduite la priorité dans l’accès aux logements sociaux adaptés . L’article unique de ce texte vise donc à inscrire aux articles L. 441 et L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation cette priorité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ;
    Alinéa 32° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant ».
    Lire Article unique en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant, pour les logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, les foyers composés d’une ou plusieurs personnes à mobilité réduite » ; 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et des éventuelles difficultés de mobilité des personnes le composant ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50609.