La proposition de loi vise à améliorer l'accès des personnes à mobilité réduite aux logements sociaux. Actuellement, bien que 70 % des ménages français soient éligibles au logement social, de nombreuses personnes handicapées rencontrent des difficultés pour obtenir un logement adapté à leurs besoins. Ces personnes se voient souvent proposer des logements inadaptés, comme ceux situés à des étages sans ascenseur, ce qui les oblige à refuser ces offres et risque de les faire radier des listes d'attente. La loi de 2005 sur le handicap, qui prône l'inclusion des personnes handicapées, n'est pas suffisamment appliquée dans ce domaine. Le texte propose donc de donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour l'accès aux logements sociaux adaptés, en modifiant les articles L. 441 et L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 70 % des ménages français, soit environ 20 millions, sont éligibles au logement social »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 3« personnes handicapées qui, pour beaucoup d’entre elles, rencontrent des difficultés pour se déplacer »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« donner la priorité aux personnes à mobilité réduite pour accéder aux logements sociaux adaptés »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 7« inscrire aux articles L. 441 et L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation cette priorité »