Sécurité

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques chez les agents de sécurité et de secours, qui sont exposés à des événements traumatiques dans l'exercice de leurs fonctions. Actuellement, la reconnaissance de ces troubles comme imputables au service est incertaine et repose sur une exigence de preuve difficile à satisfaire. Le texte s'inspire de législations d'autres États européens, comme l'Allemagne, qui ont mis en place des cadres juridiques plus clairs pour la reconnaissance de ces pathologies. Cette réforme a pour but de sécuriser la procédure de reconnaissance et de garantir une égalité de traitement entre les agents.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les agents exerçant des missions de sécurité et de secours sont exposés, dans le cadre de leurs fonctions, à des situations d’une particulière intensité. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 4« la prise en compte des troubles psychiques demeure aujourd’hui plus incertaine. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 6« plus lisible et plus protecteur, fondé sur une présomption d’imputabilité. »
[4] Exposé des motifs · alinéa 7« reconnaître explicitement les troubles psychiques liés à des événements traumatiques comme pouvant être imputables au service. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code général de la fonction publique pour reconnaître que les troubles psychiques résultant d'événements traumatiques dans l'exercice de fonctions de sécurité et de secours peuvent être imputables au service. L'article 1er établit cette reconnaissance, tandis que l'article 2 introduit une présomption d'imputabilité pour les agents exposés à des événements graves. L'article 3 encadre la procédure de reconnaissance par une expertise médicale, et l'article 4 assure la coordination avec le code des pensions pour l'ouverture des droits à réparation. L'article 5 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les troubles psychiques résultant de l’exposition d’un agent public à des événements traumatiques peuvent être reconnus comme imputables au service. »
[2] Article 2 · alinéa 2« le trouble psychique constaté médicalement est présumé imputable au service. »
[3] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale. »
[4] Article 4 · alinéa 1« de troubles psychiques reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 822‑25‑1 à L. 822‑25‑3. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agents de sécurité et de secours pourront voir leurs troubles psychiques reconnus comme imputables au service plus facilement. La présomption d'imputabilité permettra de simplifier la procédure de reconnaissance, en allégeant la charge de la preuve pour les agents. L'expertise médicale sera obligatoire pour établir cette imputabilité, et un décret précisera les modalités d'application. Cela pourrait réduire les délais de reconnaissance et améliorer la sécurité juridique des agents concernés. Les droits à réparation seront également ouverts plus efficacement en cas de reconnaissance d'imputabilité.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 7« instaure une présomption simple, susceptible d’être renversée par l’administration. »

ExempleCas concret avant/après

Jean, policier à Marseille, a été exposé à des situations traumatisantes lors de ses interventions. Avant l'adoption de ce texte, il devait prouver que son trouble de stress post-traumatique était directement lié à son service, ce qui était difficile. Avec la nouvelle loi, son trouble sera présumé imputable au service, simplifiant ainsi la reconnaissance de ses droits. Il pourra bénéficier d'une expertise médicale pour établir cette imputabilité, ce qui pourrait accélérer le processus de reconnaissance de ses droits à réparation.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Les troubles psychiques résultant de l’exposition d’un agent public à des événements traumatiques peuvent être reconnus comme imputables au service. »
[2] Article 2 · alinéa 2« le trouble psychique constaté médicalement est présumé imputable au service. »
[3] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale. »

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