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Sécurité
U.S. Air Force photo by Karen Abeyasekere · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance des troubles psychiques chez les agents de sécurité et de secours, qui sont souvent exposés à des événements traumatiques. Actuellement, la reconnaissance de ces troubles comme imputables au service est incertaine et repose sur une exigence de preuve difficile à satisfaire. Ce texte s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays européens ont déjà modifié leur législation pour mieux protéger ces agents. Il cherche à adapter le droit français aux réalités professionnelles et médicales actuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« la prise en compte des troubles psychiques demeure aujourd’hui plus incertaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« plusieurs États européens ont engagé une évolution de leur législation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« la présente proposition de loi vise ainsi à adapter le droit français »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles dans le code général de la fonction publique. L'article 1er reconnaît que les troubles psychiques liés à des événements traumatiques peuvent être imputables au service. L'article 2 établit une présomption d'imputabilité pour les agents exposés à des événements graves, que l'administration peut renverser. L'article 3 encadre la procédure de reconnaissance par une expertise médicale, tandis que l'article 4 modifie le code des pensions pour inclure les troubles psychiques reconnus. L'article 5 prévoit une compensation financière pour l'État par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les troubles psychiques résultant de l’exposition d’un agent public à des événements traumatiques peuvent être reconnus comme imputables au service »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le trouble psychique constaté médicalement est présumé imputable au service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« de troubles psychiques reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 822‑25‑1 à L. 822‑25‑3 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les agents de sécurité et de secours pourront voir leurs troubles psychiques reconnus comme imputables au service plus facilement. La présomption d'imputabilité facilitera la reconnaissance des troubles, réduisant ainsi les délais de traitement des demandes. L'expertise médicale sera obligatoire pour établir cette imputabilité, et un décret précisera les modalités d'application. Cela vise à garantir une égalité de traitement et une meilleure prévisibilité des décisions administratives concernant ces agents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le trouble psychique constaté médicalement est présumé imputable au service »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« garantir une égalité de traitement, une meilleure prévisibilité des décisions administratives »
ExempleCas concret avant/après

Jean, policier à Marseille, a été exposé à des situations traumatisantes lors de ses interventions. Avant le texte, il devait prouver que son trouble de stress post-traumatique était directement lié à son service, ce qui était difficile. Avec la nouvelle loi, son trouble sera présumé imputable au service, simplifiant ainsi la reconnaissance de ses droits. Il pourra bénéficier d'une expertise médicale pour établir cette imputabilité, ce qui n'était pas garanti auparavant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les troubles psychiques résultant de l’exposition d’un agent public à des événements traumatiques peuvent être reconnus comme imputables au service »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le trouble psychique constaté médicalement est présumé imputable au service »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« La reconnaissance de l’imputabilité au service des troubles psychiques mentionnée à l’article L. 822‑25‑1 est subordonnée à une expertise médicale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54440.