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DéposéRésolution

Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de violences intra-familiales persistantes en France, où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. Malgré des dispositifs existants comme l'ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement, les féminicides restent nombreux, avec 139 décès en 2023. Le texte souligne des défaillances dans le système judiciaire et policier, notamment dans le traitement des plaintes. Il met en avant la nécessité d'une meilleure prévention et d'une analyse approfondie des profils des auteurs de violences pour réduire ces crimes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« En France, une femme meurt tous les 3 jours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« le chiffre des féminicides oscille entre 115 et 150 par année »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« des défaillances persistent dans notre système de protection »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« travailler plus en amont et œuvrer pour une meilleure prévention »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de créer une commission d'enquête parlementaire composée de trente membres. Cette commission doit évaluer l'efficacité des mesures contre les violences familiales, identifier les défaillances ayant permis le passage à l'acte, et analyser le profil des auteurs. Elle doit aussi recenser les signaux d'alerte et les conduites précédant les actes violents. La commission auditionnera divers acteurs, dont des auteurs de violences, des victimes, et des professionnels, pour formuler des recommandations visant à prévenir les féminicides et homicides intra-familiaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« évaluer le risque d’homicide conjugal »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« recenser les défaillances qui ont permis le passage à l’acte »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« auditionner des auteurs de violences intra familiales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour analyser en profondeur les violences intra-familiales. Elle cherchera à comprendre les défaillances du système actuel et à proposer des améliorations. Cela pourrait conduire à des changements dans la manière dont les plaintes sont traitées, à une meilleure détection des signaux d'alerte, et à une prévention plus efficace des féminicides. Les recommandations de la commission pourraient influencer les politiques publiques et les ressources allouées à la lutte contre ces violences.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« recenser les défaillances qui ont permis le passage à l’acte »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« faire des préconisations en vue d’assurer une meilleure prévention »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou de son ex ‑ conjoint.
    Alinéa 10Depuis plus de dix ans, le chiffre des féminicides oscille entre 115 et 150 par année, un chiffre plutôt stable qui baisse faiblement par rapport à 2013, tandis que celui des tentatives de féminicides et d’homicides au sein du couple a augmenté de façon vertigineuse, 23 % en un an, soit 451 victimes de tentatives de meurtres et assassinats en 2023 qui s’ajoutent aux féminicides ! ( [3] )
    Alinéa 20Malgré les efforts entrepris, malgré les condamnations pour violences au sein du couple en hausse de 8,7 % par rapport à 2022 ( [5] ) , des défaillances persistent dans notre système de protection policière, judiciaire ou étatique.
    Alinéa 29Mais pour conjurer les chiffres et réduire le pourcentage des victimes de violences intra familiales, il faudra travailler plus en amont et œuvrer pour une meilleure prévention.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans la lutte contre les violences familiales, de recenser les défaillances ayant permis le passage à l’acte, d’analyser le profil des auteurs et de d’établir au vu de ces éléments, des préconisations afin de mieux prévenir les féminicides et homicides commis dans le cadre de violences intra familiales et d’en réduire le nombre.
    Alinéa 2Elle doit notamment, et sans que la liste soit exhaustive, évaluer le risque d’homicide conjugal, faire un recensement des signaux d’alerte, faire un recensement des conduites qui ont précédé le passage à l’acte de l’agresseur, dresser un état de l’ensemble des violences antérieures au passage à l’acte, lister les destinataires de violences, tels que le conjoint, l’enfant, l’entourage, l’animal, indiquer et décrire les violences avec de précédents partenaires, établir les profils et caractéristiques des meurtriers et assassins ayant agi contre leur conjoint, partenaire ou ex-conjoint et ex-partenaires et contre leurs enfants, regarder pour chacun de ces auteurs, le contexte familial, culturel, sociologique, l’éducation reçue dans l’enfance.
    Alinéa 3Elle doit aussi remédier aux défaillances qui ont pu exister, recenser les défaillances qui ont permis le passage à l’acte, et relever s’il y a lieu les insuffisances du système judiciaire, de la gendarmerie et de la police, en se penchant spécifiquement sur les obstacles au dépôt de plaintes, les cas où la victime a été renvoyée sans avoir pu déposer plainte ou en ayant seulement déposé une main courante, les raisons des classements sans suite, l’évaluation des condamnations, l’exécution et la non exécution des condamnations, le suivi des auteurs de violences, les possibilités offertes à la victime pour fuir, se reloger, trouver des solutions urgentes, voire pérennes, décrire le financement actuel alloué pour la lutte contre les violences intra familiales en précisant l’affectation des différents budgets, relever les insuffisances quant au moyens humains et financier pour mettre en œuvre une protection adéquate, estimer le budget qu’il serait nécessaire de prévoir pour prémunir les féminicides et homicides de violences intra familiales et pour assurer pour une meilleure prise en charge des victimes de violences intra familiales, analyser les échecs ayant conduit à une récidive des auteurs.
    Alinéa 4Elle doit donc, à cette fin, auditionner des auteurs de violences intra familiales et ceux qui ont tenté de tuer leur conjoint, des victimes, des associations de victimes, des ministres et secrétaires d’État en exercice ou non, des élus, des professionnels, tels que des magistrats, policiers, gendarmes, éducateurs, médecins, psychiatres, directeurs d’établissements, ainsi que de façon générale toute personne qui peut apporter une réponse aux questions posées par la commission d’enquête.
    Alinéa 5Au vu de ces éléments, elle doit faire des préconisations en vue d’assurer une meilleure prévention du passage à l’acte et en vue de réduire le nombre de féminicides ou de meurtres et assassinats commis dans le cadre des violences intra familiales.
    Lire Article unique en entier
    En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre dans la lutte contre les violences familiales, de recenser les défaillances ayant permis le passage à l’acte, d’analyser le profil des auteurs et de d’établir au vu de ces éléments, des préconisations afin de mieux prévenir les féminicides et homicides commis dans le cadre de violences intra familiales et d’en réduire le nombre. Elle doit notamment, et sans que la liste soit exhaustive, évaluer le risque d’homicide conjugal, faire un recensement des signaux d’alerte, faire un recensement des conduites qui ont précédé le passage à l’acte de l’agresseur, dresser un état de l’ensemble des violences antérieures au passage à l’acte, lister les destinataires de violences, tels que le conjoint, l’enfant, l’entourage, l’animal, indiquer et décrire les violences avec de précédents partenaires, établir les profils et caractéristiques des meurtriers et assassins ayant agi contre leur conjoint, partenaire ou ex-conjoint et ex-partenaires et contre leurs enfants, regarder pour chacun de ces auteurs, le contexte familial, culturel, sociologique, l’éducation reçue dans l’enfance. Elle doit aussi remédier aux défaillances qui ont pu exister, recenser les défaillances qui ont permis le passage à l’acte, et relever s’il y a lieu les insuffisances du système judiciaire, de la gendarmerie et de la police, en se penchant spécifiquement sur les obstacles au dépôt de plaintes, les cas où la victime a été renvoyée sans avoir pu déposer plainte ou en ayant seulement déposé une main courante, les raisons des classements sans suite, l’évaluation des condamnations, l’exécution et la non exécution des condamnations, le suivi des auteurs de violences, les possibilités offertes à la victime pour fuir, se reloger, trouver des solutions urgentes, voire pérennes, décrire le financement actuel alloué pour la lutte contre les violences intra familiales en précisant l’affectation des différents budgets, relever les insuffisances quant au moyens humains et financier pour mettre en œuvre une protection adéquate, estimer le budget qu’il serait nécessaire de prévoir pour prémunir les féminicides et homicides de violences intra familiales et pour assurer pour une meilleure prise en charge des victimes de violences intra familiales, analyser les échecs ayant conduit à une récidive des auteurs. Elle doit donc, à cette fin, auditionner des auteurs de violences intra familiales et ceux qui ont tenté de tuer leur conjoint, des victimes, des associations de victimes, des ministres et secrétaires d’État en exercice ou non, des élus, des professionnels, tels que des magistrats, policiers, gendarmes, éducateurs, médecins, psychiatres, directeurs d’établissements, ainsi que de façon générale toute personne qui peut apporter une réponse aux questions posées par la commission d’enquête. Au vu de ces éléments, elle doit faire des préconisations en vue d’assurer une meilleure prévention du passage à l’acte et en vue de réduire le nombre de féminicides ou de meurtres et assassinats commis dans le cadre des violences intra familiales. ( [1] ) Statistiques de l’Observatoire national des violences faites aux femmes – Lettre de novembre 2024 mise à jour le 22 janvier 2025 ( [2] ) Source : Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple entre 2013 et 2023 - Délégation aux victimes, Ministère de l’Intérieur)- (Lettre novembre 2024 Observatoire National des violences faites aux femmes) ( [3] ) Source : Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple entre 2013 et 2023 - Délégation aux victimes, Ministère de l’Intérieur)- (Lettre novembre 2024 Observatoire National des violences faites aux femmes) ( [4] ) Statistiques 6 novembre 2024 issues du SSMI (service statistique au sein du ministère de l’Intérieur, en charge de la sécurité intérieure, rattaché à la fois à la police et à la gendarmerie. Il compose avec l'Insee et 15 autres services statistiques ministériels le service statistique public coordonné par l’Insee). ( [5] ) Observatoire national des violences faites aux femmes – Lettre de novembre 2024 mise à jour le 22/01/2025 ( [6] ) Lettre de l’Observatoire national de violences faites aux femmes N°19 mars 2024 ( [7] ) Rapport de l'Inspection Générale de la Justice (IGJ) et rendu public en novembre 2019 ( [8] ) Lettre de l’Observatoire national de violences faites aux femmes N°19 mars 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52097.