DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l’application des mesures fiscales

Document 3189

1. Article 4

2. Article 39 quinquies G, I, code général des impôts

   Limite dans laquelle la dotation annuelle à la provision pour égalisation relative aux risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication peut être retranchée des bénéfices et celle du montant global de cette provision. Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour égalisation et au régime financier du Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires 2

3. Article 9, I, A, 1°, d)

4. Article 150 U, II, 7°, b), code général des impôts

   Conditions dans lesquelles, pour l'application du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réhabilitation lourde des constructions existantes Décret simple Décret n° 2025-913 du 5 septembre 2025 relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts 3

5. Article 24, III

   Modalités selon lesquelles les fonds, les sociétés ou les organismes constitués avant la promulgation de la loi, détenteurs de parts ou d'actions sur lesquelles portent les souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, exercent une option Décret simple Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 4

6. Article 33, I, 1°

7. Article 223 WW, III, code général des impôts

   Contenu de la déclaration d’informations et du relevé de liquidation, déposés au titre de l’impôt complémentaire prévu à l’article 223 VJ du code général des impôts Décret simple Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux 5

8. Article 34, I, 2°, a)

   Article L. 7232-1-2, 1°, e), code du travail Afin de permettre une dispense de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 du code du travail, proportion du chiffre d’affaires total, ne pouvant excéder 30 %, du chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente afférent aux autres activités, exercées à titre accessoire, par les entrepreneurs individuels ainsi que par les entreprises de moins de onze salariés, lorsqu’ils exercent à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code de commerce Décret simple Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro‑entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail 6

9. Article 34, I, 2°, a)

   Article L. 7232-1-2, 1°, code du travail Modalités d’application de la dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, notamment le taux maximal du chiffre d’affaires afférent aux activités accessoires Décret simple Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro‑entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail 7

10. Article 35, IV

    Date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception Décret simple Décret n° 2024-212 du 11 mars 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte prévues à l'article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 8

11. Article 42, V

    Date d'entrée en vigueur du III de l'article 42, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État Décret simple 9

12. Article 44, I

13. Article 44 sexies -0 A, 3°, c), code général des impôts

    Modalités selon lesquelles sont définis les indicateurs de performance économique devant être satisfaits par une entreprise, qui a également réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis , représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice, pour être qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement Décret simple Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts 10

14. Article 48, I, 1°

15. Article 199 terdecies -0 A, I, C, 4°, b), code général des impôts

    Seuil de chiffre d’affaires et ses modalités de détermination qui caractérise la première vente commerciale au sens du b du 4° du C du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, conditionnant le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au A de cet article pour la société bénéficiaire de la souscription Décret simple Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 11

16. Article 48, I, 1°

17. Article 199 terdecies -0 A, I, D, 5°, code général des impôts

    Conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés Décret simple Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 12

18. Article 48, I, 1°

19. Article 199 terdecies -0 A, V, code général des impôts

    Modalités d'application de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés Décret simple Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 13

20. Article 48, I, 1°

21. Article 199 terdecies -0 A, VI, C, code général des impôts

    Conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés Décret simple Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 14

22. Article 48, I, 1°

23. Article 199 terdecies -0 A, X, code général des impôts

    Modalités d'application du VI de l'article 199 terdecies ‑ 0 A du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu’aux gérants et dépositaires des fonds Décret simple Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 15

24. Article 49, III

    Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle les versements effectués se voient appliquer le I de l'article 49 de la loi Décret simple Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 16

25. Article 71, II, 9°, b)

    Article L. 353-9-2, code de la construction et de l'habitation Conditions dans lesquelles les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentés par avenant pour tenir compte de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l’issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l’article 1384 C bis du code général des impôts. Taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances. Décret simple Décret n° 2025-205 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers et aux modalités d'augmentation des redevances maximales à l'issue de certains travaux de rénovation lourde Décret n° 2025-206 du 28 février 2025 relatif aux conventions à l'aide personnalisée au logement des logements locatifs sociaux et aux modalités d'augmentation des loyers maximaux à l'issue de certains travaux de rénovation lourde 17

26. Article 71, III, 1°

27. Article 199 ter V, II, A, 1°, code général des impôts

    Modalités d'application du 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, relatif à l'amende due lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du I de l’article 244 quater U du même code Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 18

28. Article 71, III, 1°

29. Article 199 ter V, II, A, 2°, code général des impôts

    Modalités de restitution de l’avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 19

30. Article 71, III, 1°

31. Article 199 ter V, II, C, code général des impôts

    Modalités selon lesquelles l'offre de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit ou par la société de financement peut prévoir de rendre exigible ce prêt auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés au premier alinéa du A et au B du II de l'article 199 ter V du code général des impôts Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 20

32. Article 71, III, 6°

33. Article 244 quater T, I, D, code général des impôts

    Montant des plafonds de prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour les travaux mentionnés au B du I de l'article 244 quater T du code général des impôts, en fonction de la nature des travaux Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 21

34. Article 71, III, 6°

35. Article 244 quater T, I, G, code général des impôts

    Durée maximale du prêt avance mutation ne portant pas intérêt, qui ne peut être supérieure à dix ans à compter de l’émission de l’offre de prêt Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 22

36. Article 71, III, 6°

37. Article 244 quater T, VIII, code général des impôts

    Modalités d’application de l'article 244 quater T du code général des impôts, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier aliéna du II ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt Décret simple Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens 23

38. Article 71, III, 7°, f)

39. Article 244 quater U, VI bis, B, code général des impôts

    Modalités de détermination des travaux mentionnés au 2° du B du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts Décret simple Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 24

40. Article 71, III, 9°, a)

41. Article 244 quater X, I, 3, code général des impôts

    Performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en cas d'acquisition de logements, qui satisfont aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation Décret simple Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts 25

42. Article 71, III, 9°, b)

43. Article 244 quater X, I, 4, code général des impôts

    Performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt en cas de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Décret simple Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts 26

44. Article 71, III, 11°, a)

45. Article 278 sexies A, I, b), code général des impôts

    Critères de performance énergétique et environnementale déterminant le niveau de performance des logements en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion Décret simple Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux 27

46. Article 71, III, 11°, a)

47. Article 278 sexies A, I, c), code général des impôts

    Situations et conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères de la sécurité d’usage, de qualité sanitaire et à d’accessibilité des bâtiments n’est pas une condition d’éligibilité au taux réduit en raison d’une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l’intégrité du bâti Décret simple Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux 28

48. Article 71, III, 12°, a)

49. Article 279-0 bis A, I, 1°, b), code général des impôts

    Plafond maximal de loyer mensuel, en cas de location meublée, permettant aux livraisons de logements, destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, de relever du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée Décret simple Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts 29

50. Article 71, III, 12°, a)

51. Article 279-0 bis A, I, 1°, b), code général des impôts

    Plafonds maximums de la part de la quittance relative aux services non individualisables et de la part de la quittance relative au loyer, des locations qui font partie d’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, permettant aux livraisons de ces logements, destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée, de relever du taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée Décret simple Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts 30

52. Article 71, III, 14°

    Art. 1384 C bis , I, 3°, code général des impôts Critères de performance énergétique et environnementale des logements locatifs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des logements locatifs dont les travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts, entraine l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces logements, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde Décret simple Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux 31

53. Article 71, III, 14°

    Art. 1384 C bis , I, 4°, a), code général des impôts Critères de performance énergétique et environnementale des logements locatifs situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, atteints grâce à des travaux de rénovation lourde permis par une décision d’agrément délivrée par le représentant de l’État dans le département à compter du 1 er janvier 2024, et conditionnant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour ces logements, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde Décret simple Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux 32

54. Article 71, III, 14°

    Art. 1384 C bis , I, 4°, code général des impôts Conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères mentionnés au premier alinéa du b du 4° du I de l'article 1384 C bis du code général des impôts n’est pas exigé en cas d’incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l’intégrité du bâti Décret simple Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux 33

55. Article 71, X, C

    Date à compter de laquelle sont émises les offres de prêt pour se voir appliquer le II, à l’exception des 8° et 9°, et le 7° du III de l'article 71, et au plus tard à compter du 1 er avril 2024 Décret simple Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-304 du 2 avril 2024 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 35

56. Article 73, I, 6°, c)

57. Article 44 quindecies A, III, code général des impôts

    Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus" Décret simple Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » 36

58. Article 75, I, A 5°

59. Article 199 undecies B, I, code général des impôts

    Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quatorzième alinéa du I du même article Décret simple Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs 37

60. Article 75, II, A, 1°, a)

61. Article 217 undecies , I, code général des impôts

    Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenu le montant déductible mentionné à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code Décret simple Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs 38

62. Article 75, III, B

63. Article 244 quater W, II, 1, code général des impôts

    Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette du crédit d’impôt prévue au 1 du II de l'article 244 quater W du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I du même article 199 undecies B du même code Décret simple Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs 39

64. Article 75, IV, B

65. Article 244 quater Y, III, H, code général des impôts

    Montant, qui ne peut excéder 30 000 € par véhicule, dans la limite duquel est retenue l’assiette de la réduction d’impôt prévue au 1 du A du III de l'article 244 quater Y du code général des impôts, pour les investissements consistant en l’acquisition de véhicules de tourisme mentionnés à la troisième phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du même code Décret simple Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l'application des dispositions de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer au titre de l'acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d'une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n'excédant pas deux mois ou dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs 40

66. Article 75, V, B, 2

    Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à compter de laquelle, le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV de l'article 75 de la loi s’appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin Décret simple Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint‑Martin dans le secteur des transports Décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées au 2 du B du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 41

67. Article 75, V, C

    Date, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à compter de laquelle, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d’impôt prévues aux I, I bis et I ter de l’article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l’article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l’article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d’impôt prévu au I de l’article 244 quater W du même code s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu’au 31 décembre 2023 Décret simple Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint‑Martin dans le secteur des transports 42

68. Article 82, I, 8°

69. Article 293-0 B, II, 1°, code général des impôts

    Conditions dans lesquelles l'assujetti, dont le siège de l’activité économique est situé en territoire tiers et qui dispose d’un établissement stable en France, a manifesté auprès de l’administration française l’intention de bénéficier de la franchise mentionnée à l’article 293 B du code général des impôts ou, au moyen de la notification prévue à l’article 293 B ter du même code, l’intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B ter dans un ou plusieurs autres États membres, pour être regardé comme rattaché à la France Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée 43

70. Article 82, I, 10°

71. Article 293 B ter, VI, code général des impôts

    Modalités d'application de l'article 293 B ter du code général des impôts pour bénéficier du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet État membre ou ces États membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée 44

72. Article 89

73. Article 273 septies C, 1°, code général des impôts

    Conditions selon lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l’objet d’aucune exclusion ou restriction du droit à déduction pour les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés 49

74. Article 94, II, O, 2°

    Article L. 312-104-1, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l’accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l’usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d’une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l’article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier. Produits, usages et catégories de redevables concernés. Date à laquelle l’avance est sollicitée ou versée à l’initiative de l’administration, au plus tôt le 1 er janvier de l’année d’exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement. Date à laquelle l’avance est régularisée, au plus tard à la fin de l’année civile qui suit celle de l’exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation. Nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile. Règles de détermination du montant des avances. Décret simple Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers 50

75. Article 95, I, 3°, a)

76. Article 266 quindecies , V, code des douanes

    Conditions dans lesquelles la traçabilité des produits dans lesquels l'énergie renouvelable ou des produits mentionnés à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes est assurée depuis leur production jusqu’à la vente au consommateur final, compte tenu de leurs caractéristiques propres et des règles de calcul particulières prévues aux C et E Décret simple Décret n° 2024-71 du 2 février 2024 fixant les modalités de suivi des carburants utilisés pour les besoins de la pêche pour l'application des dispositions du E du V de l'article 266 quindecies du code des douanes lorsque le metteur à la consommation est distinct du distributeur de carburant 51

77. Article 97, 1°

    Article L. 421-2, 2°, code des impositions sur les biens et services Détermination des véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1° de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services Décret simple Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination 52

78. Article 97, 1°

    Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles est constatée l'affectation exclusive de véhicules à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, les excluant du 2° de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services Décret simple Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination 53

79. Article 97, 10°

    Article L. 421-70, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles le véhicule est devenu inutilisable, qui constituent des exceptions à l'appréciation sur une période de deux ans de la limite de l'application de l'abattement prévu à l'article L. 421‑81 du code des impositions sur les biens et services à un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer Décret simple Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421‑81 du code des impositions sur les biens et services 54

80. Article 97, 15°

    Article L. 421-81, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles le véhicule est devenu inutilisable, qui constituent des exceptions à l'appréciation sur une période de deux ans de la limite de l'application des abattements prévus à l'article L. 421-70 du code des impositions sur les biens et services à un seul véhicule d'au moins cinq places par foyer Décret simple Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421‑81 du code des impositions sur les biens et services 55

81. Article 98, VI

    Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à compter de laquelle le second alinéa de l’article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II de l'article 98, est supprimé Décret simple 56

82. Article 100, I, 2°

    Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services Modalités selon lesquelles la répartition des fractions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion Décret simple Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services 57

83. Article 101, I, 4°, d)

    Article L. 213-10-2, III, code de l'environnement Seuil mentionné aux II bis et II ter de l'article L. 213‑10‑2 du code de l'environnement, dans les limites indiquées dans le tableau figurant au III du même article Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 58

84. Article 101, I, 4°, f)

    Article L. 213-10-2, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 59

85. Article 101, I, 5°

    Article L. 213-10-3, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 60

86. Article 101, I, 7°

    Article L. 213-10-4, VI, 2°, code de l'environnement Modalités de l'inclusion par l'exploitant de la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ainsi que de sa facturation Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 61

87. Article 101, I, 7°

    Article L. 213-10-4, VII, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, relatif à la redevance sur la consommation d’eau potable Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 62

88. Article 101, I, 8°

    Article L. 213-10-5, VI, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 63

89. Article 101, I, 8°

    Article L. 213-10-6, V, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 64

90. Article 101, I, 8°

    Article L. 213-10-7, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-7 du code de l'environnement, relatif aux tarifs, fixés par les agences de l’eau, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 65

91. Article 101, I, 15°

    Article L. 213-10-12, IV, code de l'environnement Modalités d'application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour protection du milieu aquatique Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 66

92. Article 101, I, 24°, b)

    Article L. 213-14-1, II, code de l'environnement Conditions dans lesquelles est fixée la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité à l'origine du prélèvement d'eau Décret simple Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau 67

93. Article 105, I

94. Article 266 sexdecies , X, code des douanes

    Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément à l'article 266 sexdecies du code des douanes, ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone Décret simple 68

95. Article 107, I, 1°, a)

    Article L. 422-23, code des impositions sur les biens et services Limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité déterminé pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports Décret simple Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination 69

96. Article 112, I, F

97. Article 289 A bis , I, 2°, code général des impôts

    Opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité, pour lesquelles l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent Décret simple Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation 70

98. Article 112, I, F

99. Article 289 A bis , V, code général des impôts

    Modalités et conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat Décret simple Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l'article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l'importation 71

100. Article 112, II, 1°

     Article L. 10-0 AD, 2°, livre des procédures fiscales Service à compétence nationale dans lequel sont affectés des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pouvant participer sous pseudonyme, sans être pénalement responsables, à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts Décret simple Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales 72

101. Article 112, II, 1°

     Article L. 10-0 AD, livre des procédures fiscales Modalités d'application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3° de ce même article Décret simple Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales 73

102. Article 112, V

     Modalités d’application du J du I et du 4° du II de l'article 112 de la loi Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne 74

103. Article 129, I

     Modalités d'application du I de l'article 129 de la loi, relatif à l'expérimentation permettant, pour une durée de trois ans, aux professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent, de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales Décret simple Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 75

104. Article 135, II

     Conditions d’application du II de l'article 135 de la loi, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées Décret en Conseil d’État Décret relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes issues des infractions aux zones à faibles émissions mobilité 76

105. Article 138, I

106. Article 78, 3 bis , loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

     Modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, relatif à l'institution à compter de 2024 d'un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises subies par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale 77

107. Article 154, III

     Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 154, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État Décret simple 80

108. Article 166, II, 2°

     Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, aux emprunts, attributions de titres, conversions facultatives, opérations de pension, opérations de dépôts de liquidités et souscriptions de titres de créances, listés aux a) à e) du 2° du II de l'article 166 de la loi Décret simple Décret n° 2023-1326 du 29 décembre 2023 relatif à l'émission des valeurs du Trésor 81

109. Article 182, II, 4°

     Article L. 319-19-2, II, code la construction et de l'habitation Règles de gestion du fonds unique, mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habilitation, que la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code gère pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit Décret simple Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024 relatif aux règles de gestion du fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation 82

110. Article 182, I et III

     Obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I de l'article 182 de la loi, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’État et ses conditions d’exercice et de rémunération Décret en Conseil d’État 83

111. Article 185, I

     Fraction de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie de l'État, qui ne peut être supérieure à 30 %, à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l’État Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 84

112. Article 185, III

     Conditions d’application de l'article 185 de la loi, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions. Conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations. Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'État prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 85

113. Article 191, V

     Modalités d'application de l'article 191 de la loi, relatif à l'état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à compter de l’exercice 2024 au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217‑12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane Décret simple Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 86

114. Article 192, III

     Modalités d'application de l'article 192 de la loi, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II de cet article Décret simple 87

115. Article 195, I, 1°

     Article L. 822-8, code général de la fonction publique Possibilité de porter à 60 % la part du traitement du fonctionnaire en congé de longue maladie pendant les deux années suivant la première année, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'État en matière de congés 88

116. Article 195, I, 2°

     Article L. 828-1-1, I, code général de la fonction publique Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’État décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État 89

117. Article 195, II, 1°

     Article L. 4123-17-1, I, code de la défense Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État, des militaires et des ouvriers de l'État 90

118. Article 201

     Article 76 bis , I, loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l’ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 relatif à la cotisation volontaire au régime de retraite additionnelle de la fonction publique 91

119. Article 202

     Article 80, III, 2 bis , loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Conditions dans lesquelles le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources Décret simple Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants 92

120. Article 205, I

121. Article 242, IV, 2°,

     loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Modalités selon lesquelles, pour la mise en œuvre du compte financier unique, les documents budgétaires sont transmis au représentant de l’État par voie numérique Décret simple Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l'harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements 93

122. Article 222, 2°

123. Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

     Engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels l'exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné Décret simple Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique 94

124. Article 223

125. Article 15, II bis , loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

     Conditions dans lesquelles est applicable à Saint‑Pierre-et-Miquelon le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif à la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements Décret simple Décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025 relatif aux conditions d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat à Saint‑Pierre-et-Miquelon 95

126. Article 225, I, E

     Modalités d'application du E de l'article 225 de la loi, relatif à l'obligation pour les consommateurs finals non domestiques d'attester préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du I du même article Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 96

127. Article 225, III, A

     Limite ne pouvant être excédée du bénéfice annuel cumulé de la réduction offert par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, des prix de fourniture pour l’année 2024 aux clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I de l'article 225 de la loi Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 97

128. Article 225, III, A

     Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024 Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 98

129. Article 225, III, B

     Modalités selon lesquelles, pour bénéficier de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du III de l'article 225 de la loi Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 99

130. Article 225, III, B

     Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction des prix de fourniture d’électricité prévue au A du III de l'article 225 de la loi, et conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 100

131. Article 225, III, B

     Mesures de recouvrement que le fournisseur d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisant leurs prix de fourniture pour l’année 2024 à la réserve desquelles la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du B de l'article 225 III de la loi correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’État. Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 101

132. Article 225, III, C

     Prix d’exercice, quotité, consommation de référence et part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquée, fixés pour chacune des catégories de consommateurs concernés Décret simple Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 102

133. Article 225, VII

     Adaptation des articles R. 336-35-1 et R. 336-37 du code de l'énergie Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix de l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et au compte « transition énergétique » géré par la Caisse des dépôts et consignations 103

134. Article 235, II

     Modalités d'application de l'article 235 de la loi, relatif à l'attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation Décret en Conseil d’État 104

135. Article 236, C

     Article L. 1803-6-1, code des transports Modalités d’application de l'article L. 1803-6-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du même code, dénommée “passeport pour le retour” Décret simple Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale 105

136. Article 236, E

     Article L. 1803-7, code des transports Modalités d’application de l'article L. 1803-7 du code des transports, modalités d'attribution des aides et modalités de mise en œuvre en complément des opérateurs mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (OPCO), dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés” Décret simple Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale 106

137. Article 236, F

     Article L. 1803-7-1, code des transports Modalités d’application de l'article L. 1803-7-1 du code des transports, définition d'une entreprise innovante, modalités de mise en œuvre de l'aide, dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes” Décret simple Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale 107

138. Article 237

     Article L.1803-5-1, code des transports Modalités d’application de l'article L. 1803-5-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les mobilités des stagiaires, alternants et étudiants à distance, dénommée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés” Décret simple Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale 108

139. Article 240, II, 2°

     Article L. 2334-6, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, relatif aux indicateurs financiers applicables en cas de division de communes Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 109

140. Article 240, V, 4°

     Article L. 5211-32, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'attribution reversée, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à leurs communes membres Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 110

141. Article 240, X

     Conditions dans lesquelles est déterminée la fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III de l'article 240 de la loi, pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026 Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 111

142. Article 241, 4°

     Article L. 2336-8, code général des collectivités territoriales Modalités d'application du chapitre VI "Péréquation des ressources" du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 112

143. Article 243

     Article L. 2335-17, I, code général des collectivités territoriales Liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales 113

144. Article 243

     Article L. 2335-17, III, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relative à l'institution, à compter de 2024, d'une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales Décret en Conseil d’État Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales 114

145. Article 247, I, 3°, b)

     Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales Barème selon lequel les compensations mentionnées au II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées en fonction de la population de ces communes Décret simple Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 115

146. Article 253, 3°

147. Article 206, loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

     Conditions dans lesquelles la majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Décret simple Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l’attribution d’une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale et de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels militaires visés au 2° de l’article L. 4145-1 du code de la défense 117

148. Article 255, I

     Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte Décret simple Décret n° 2025-745 du 1 er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 118

149. Article 255, II

150. Article 266, V, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

     Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte Décret simple Décret n° 2025-745 du 1 er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 119

151. Article 256, I, 2°

     Article L. 214-12, II, code de l'action sociale et des familles Durée maximale pendant laquelle les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à conserver les informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts, jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance Décret simple ou Décret en Conseil d’État 120

152. Article 244

     Article L. 2335-16, code général des collectivités territoriales Modalités d'application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux dotations pour les titres sécurisés Décret simple Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés ANNEXE N° 2 : mesures d’application de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 N° d’ordre Article de la loi Base légale Objet Nature du texte Date et titre du décret ou de l’arrêté 1

153. Article 12, II

     Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d’impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le deuxième alinéa du a du 1° du A du I de la loi s’applique aux fonds communs de placement dans l’innovation agréés entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 Décret simple Décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 2

154. Article 14, III

     Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le b du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s’applique à ces versements Décret simple Décret n° 2025-973 du 1 er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 12 et 14 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 3

155. Article 17, I, 2°

     Article L. 322-74, 2°, code des impositions sur les biens et services Facteur forfaitaire de conversion entre l’énergie contenue dans le combustible nucléaire et l’énergie dégagée pour la production d’électricité Arrêté Arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité 4

156. Article 17, I, 2°

     Article L. 322-77, code des impositions sur les biens et services Situations dans lesquelles les tarifs de taxation et d'écrêtement fixés pour chaque période peuvent être modifiés au cours de cette dernière Décret simple Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité 5

157. Article 17, III, B, 3°

     Article L. 336-4, code de l'énergie Méthode d’évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu’historiques qui sont mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141-1 du code de l'énergie Décret simple Décret n° 2025-1302 du 24 décembre 2025 relatif à la méthode d'évaluation des coûts encourus pour la réalisation des centrales électronucléaires autres qu'historiques mentionnées dans la programmation pluriannuelle de l'énergie 6

158. Article 17, III, B, 3°

     Article L. 336-9, code de l'énergie Seuil de quantités d’électricité ayant fait l’objet de transactions au cours d’une période de trois mois en deçà duquel il est fait exception au principe selon lequel les périodes de réalisation des transactions sont d’une durée d’au plus trois mois pour une année civile de livraison, Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques 7

159. Article 17, III, B, 3°

     Article L. 336-11, code de l'énergie Catégories de produits dont relèvent les transactions en temps réel ou quasi réel parmi ceux pour lesquels l’injection dans le système électrique intervient au plus tard à la fin du mois calendaire suivant la transaction pour l'application de l'article L. 336-11 du code de l'énergie Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques 8

160. Article 17, III, B, 3°

     Article L. 336-16, code de l'énergie Conditions d’application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatif au partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, notamment 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l’article L. 336-3 du code de l'énergie ainsi que les conditions dans lesquelles elles sont régulièrement mises à jour ; 2° Les périodes d’évaluation des revenus de l’exploitation des centrales électronucléaires historiques mentionnées à l’article L. 336-9 du code de l'énergie ; 3° Les périodes infra-journalières pertinentes d’injection d’électricité dans le système électrique mentionnées à l’article L. 336-11 du même code, les produits représentatifs mentionnés au même article L. 336-11 et les conditions dans lesquelles les prix de ces produits sont calculés et constatés ; 4° La régularité, les échéances et les conditions de communication aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie des estimations mentionnées à l’article L. 336-15 du même code et les conditions dans lesquelles le public est informé de ces estimations et du montant de la minoration du prix de fourniture applicable le cas échéant Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques 9

161. Article 17, III, B, 6°

     Article L. 337-3-2, code de l'énergie Période annuelle d'application, dont le début intervient au cours de l’année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services, pendant laquelle est fournie une quantité d'électricité aux consommateurs finals à laquelle s'applique un tarif unitaire duquel résulte la minoration prévue à l'article L. 337-3 du code de l'énergie Décret simple Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel 10

162. Article 17, III, B, 6°

     Article L. 337-3-4, code de l'énergie Modalités selon lesquelles, sur la facture, la minoration prévue à l’article L. 337-3 du code de l’énergie est distinguée du prix auquel elle s’applique par une mention expresse Arrêté Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité 11

163. Article 17, III, B, 6°

     Article L. 337-3-6, code de l'énergie Conditions d'application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du livre III du titre III du code de l'énergie relative au versement nucléaire universel notamment 1° Les modalités selon lesquelles le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité mentionnée à l’article L. 322‑67 du code des impositions sur les biens et services est versé à chaque fournisseur en application de l’article L. 337-3-1 du code ; 2° Les règles de calcul du tarif unitaire mentionné à l’article L. 337-3-2 et les conditions selon lesquelles ce tarif peut, aux fins de favoriser l’atteinte des objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-1 du même code être modulé en fonction du moment de la consommation et de son ampleur, du prix de fourniture et du profil de consommation. Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel 12

164. Article 18, I, 1°

     Article L. 322-51, code des impositions sur les biens et services Paramètre représentatif de la capacité de production de l’installation en fonction duquel chacun des tarifs mentionnés à l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est différencié Décret simple Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives 13

165. Article 18, I, 2°

     Article L. 433-10, code des impositions sur les biens et services Paramètre représentatif, selon le cas, de la capacité de traitement, d’entreposage ou de stockage de l’installation en fonction duquel le tarif de base des installations mentionnées au 1° de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et services est différencié Décret simple Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives 14

166. Article 18, I, 2°

     Article L. 433-13, code des impositions sur les biens et services Tarif de base et le tarif unitaire de stockage pour chaque catégorie d’installations mentionnée au 1o de l’article L. 433-2 du code des impositions sur les biens et les services et, le cas échéant, selon que l’installation est en activité ou à l’arrêt Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte 15

167. Article 18, II, 3°

     Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction, dans la limite de 20 %, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du code de l’environnement ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code Décret simple Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées 16

168. Article 18, II, 3°

     Article L. 542-11-1, code de l'environnement Fraction supplémentaire, dans la limite de 20 %, de chacune des parts du produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services qui est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières Décret simple Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées 17

169. Article 19, II, 9°

     Article L. 316-5, code de l'énergie Méthodologie selon laquelle sont déterminées les corrections des quantités d’électricité consommées pendant la période de tension du système électrique pour correspondre à une température extrême représentative des risques contre lesquels le système cherche à se couvrir pour assurer la sécurité d’approvisionnement et visant à majorer les quantités d’électricité à proportion de la sensibilité du profil de consommation aux aléas de température Arrêté Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité 18

170. Article 19, II, 9°

     Article L. 316-6, code de l'énergie Conditions dans lesquelles les capacités situées dans un État membre de l’Union européenne et disposant d’un raccordement direct au réseau métropolitain continental, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité, sont prises en compte pour satisfaire le besoin en capacités mentionné à l’article L. 316-6 du code de l’énergie Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'énergie relatif au mécanisme de capacité Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité 19

171. Article 19, II, 9°

     Article L. 316-8, code de l'énergie Modalités de la certification de capacité de tout exploitant de capacités de production, de stockage ou d’effacement de consommation raccordées au réseau public de transport ou de distribution et situées en métropole continentale par le gestionnaire du réseau public d’électricité auquel son installation est raccordée, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d’approvisionnement est réduite Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité 20

172. Article 19, II, 9°

     Article L. 316-9, code de l'énergie Modalités de calcul des émissions pour l’atteinte des plafonds prévus aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 316-9 du code de l’énergie Décret simple Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité 21

173. Article 19, IV

     Date d'entrée en vigueur du 3° du I et des II et III de l'article 19 de la loi, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État Décret simple Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité 22

174. Article 20, III, 5°

     Article L. 121-16, code de l'énergie Échéances des versements déterminés sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’énergie qui, par dérogation aux cinq premiers alinéas de ce même article, compensent les charges de service public financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article, et des règles de détermination de leur montant Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des charges de service public de l'énergie et mettant en œuvre la réforme de financement de la péréquation tarifaire dans les zones non-interconnectées 23

175. Article 20, VIII

     Date à compter de laquelle les deux premiers alinéas de l’article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I de l'article 20 de la loi, sont remplacés par un autre alinéa du VIII de l'article 20 de la loi et le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du VIII de l'article 20 de la loi en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité Décret simple 24

176. Article 20, VIII, 1°

     Article L. 312-41, code des impositions sur les biens et services Montants minorant le tarif normal, pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, qui sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure, déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. Arrêté Arrêté du 24 juillet 2025 actualisant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services 25

177. Article 21, I, 11°

     Article L. 312-72, 2°, a), code des impositions sur les biens et services Activités, parmi celles mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits, pour les besoins desquelles l’électricité est consommée Arrêté Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services 26

178. Article 28, I, 1°, b)

     Article L. 421-2, code des impositions sur les biens et services Véhicules de tourisme composés des véhicules de la catégorie M1, à l’exception de ceux qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont destinés à un usage professionnel ou à un usage d’habitation et parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir un usage autre que professionnel ou d’habitation Décret simple Décret n° 2025-749 du 1er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 27

179. Article 28, I, 5°

     Article L. 421-164, code des impositions sur les biens et services Éléments pertinents pour la constatation de la taxe qui figurent sur l’état récapitulatif selon les caractéristiques propres à la taxe Décret simple Décret n° 2025-749 du 1 er août 2025 pris en application des articles 28, 119 et 134 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 29

180. Article 28, III, 2°

     Article L. 224-6-5, 1°, code de l'environnement Seuil de masse en ordre de marche en-deçà duquel un véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes, pouvant être modulé selon la catégorie du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 au plus égal à 3 500 kilogrammes Décret simple Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone 30

181. Article 28, III, 2°

     Article L. 224-6-5, 2°, code de l'environnement Procédures selon lesquelles il est attesté que l’empreinte carbone, au sens de l’article L. 224-6-6 du code de l’environnement, d’un véhicule à très faibles émissions principalement conçu pour le transport de personnes n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224-6-8 du même code Décret simple Décret n° 2025-574 du 24 juin 2025 relatif aux véhicules à faible empreinte carbone 32

182. Article 30, I, 2°

     Article L. 422-15-1, code des impositions sur les biens et services Liste des États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422-15 du code des impositions sur les biens et services sont remplies Arrêté Arrêté du 25 février 2025 établissant la liste des États ou territoires par catégorie de destinations finales des passagers aériens par rapport à l'aérodrome de référence mentionné à l'article L. 422-15-1 du code des impositions sur les biens et services 33

183. Article 31, I, 1°

184. Article 220 decies , VI, code général des impôts

     Modalités d’application de l'article 220 decies du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I de l'article 220 décies Décret simple 34

185. Article 31, II

     Date, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard six mois après cette réception, à compter de laquelle les dépenses engagées sont soumises à l’article 31 de la loi Décret simple 36

186. Article 42, I

187. Article 278-0 bis , P, code général des impôts

     Critères auxquels répondent la conception et les caractéristiques de la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants : la consommation d’électricité sur le lieu de production, l’efficacité énergétique, la durabilité ou la performance environnementale. Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts 37

188. Article 54, I, A, 2°

189. Article 1649 AC bis , I, code général des impôts

     Conditions et délais dans lesquels le prestataire de services qui fournit un service sur crypto-actifs, au sens du 16 du 1 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, souscrit auprès de l’administration fiscale, une déclaration relative aux transactions réalisées par des utilisateurs de crypto-actifs par son intermédiaire Décret simple Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts 38

190. Article 54, I, A, 2°

191. Article 1649 AC quinquies , II, code général des impôts

     Période, d’une durée minimale de cinq ans et maximale de dix ans à compter du dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 1649 AC bis du code général des impôts, pour laquelle le prestataire de services conserve les données du registre des démarches entreprises et des informations collectées qui sont nécessaires à la correcte exécution de ses obligations Décret simple Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l'obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du code général des impôts 41

192. Article 79, I

193. Article 266 nonies , 1, A, i), code des douanes

     Investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution, taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 % Arrêté Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l'application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services 42

194. Article 90

     Prêt à taux zéro Décret simple Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété 43

195. Article 99, I, 3°, b)

196. Article 44 quindecies A, II, B bis, code général des impôts

     Classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, lorsque l'intérêt général le justifie et à titre complémentaire Arrêté Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation 44

197. Article 99, I, 3°, e)

198. Article 44 quindecies A, III, code général des impôts

     Modalités selon lesquelles l'indice synthétique en fonction duquel sont appréciées les difficultés particulières auxquelles sont confrontées sur une période d’au moins dix ans des communes rurales, au sens de la grille de densité de l'INSEE, classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II de cet article et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un bassin de vie est établi, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés, pour être classées en zone France ruralités revitalisation "plus" Décret simple Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus » 45

199. Article 99, I, 3°, e)

200. Article 44 quindecies A, III, code général des impôts

     Classement des communes en zone France ruralités revitalisation "plus" Arrêté Arrêté du 9 juillet 2025 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation « plus » 46

201. Article 99, IV

     Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation Arrêté Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation 47

202. Article 110, I, 3°

203. Article 1407, III, code général des impôts

     Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. Décret simple Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025 définissant les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes respectivement mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II 49

204. Article 116, I

205. Article 1594 F septies , code général des impôts

     Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé Décret simple Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 précisant les cas dans lesquels le respect de l'engagement prévu à l'article 1594 F septies du code général des impôts n'est pas exigé 50

206. Article 120, I, 2°

207. Article 43, I ter , loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

     Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges Décret simple Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité 53

208. Article 125, XIV, 2°

209. Article 1519 C, 2°, code général des impôts

     Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort Décret simple 54

210. Article 125, XV, A, 1°

     Article L. 431-11, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue Arrêté Arrêté du 15 juillet 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture à la société CCR Fonds Publics 55

211. Article 125, XVIII, 1°

     Article L. 426-1, IV, code des assurances Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Arrêté Arrêté du 21 novembre 2025 relatif au transfert de la gestion comptable et financière du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé à la société CCR Fonds Publics 56

212. Article 125, XVIII, 1°

     Article L. 426-1, IV, code des assurances Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances Décret simple Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances 57

213. Article 125, XVIII, 1°

     Article L. 426-1, V, code des assurances Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025 relatif à la gestion du fonds de garantie institué par l'article L. 426-1 du code des assurances 59

214. Article 125, XXIV

     Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts Arrêté Arrêté du 24 juin 2025 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 125 de la loi de finances pour 2025 60

215. Article 128, III, A, 1°

     Article L. 6264-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Barthélemy par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Décret en Conseil d’État 61

216. Article 128, III, A, 2°

     Art. L. 6364-9, code général des collectivités territoriales Conditions et limites dans lesquelles des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la collectivité de Saint-Martin par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année par la loi de finances Décret en Conseil d’État 62

217. Article 128, III, B

     Conditions et limites dans lesquelles, en dehors de dispositions législatives spéciales, des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l’article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales par le ministre chargé des finances, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, dans la limite d’un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances Décret en Conseil d’État 63

218. Article 132, III

     Fraction reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, égale au rapport entre, d’une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du II de l'article 132 de la loi et, d’autre part, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023 Montant fixe repris du produit de la taxe sur les conventions d'assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 Arrêté Arrêté du 3 novembre 2025 pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 64

219. Article 138, II, 2°

     Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder en 2025 à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique, à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État, à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales et à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme Décret simple Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor 65

220. Article 138, II, 2°, d)

     Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des opérations de dépôt de liquidités Décret simple Décret n° 2025-134 du 14 février 2025 relatif à l'émission des valeurs du Trésor 66

221. Article 161, I

     Conditions de versement et montant des remboursements d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire que l'État rembourse pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu’il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires Décret simple Décret n° 2025-1170 du 5 décembre 2025 relatif aux conditions de remboursement d'une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident des agents de l'État dans les îles de Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 67

222. Article 164, II

     Article L. 135 m, livre des procédures fiscales Modalités dans lesquelles les agents des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 135 m du livre des procédures fiscales sont individuellement désignés et dûment habilités pour disposer d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales, dans le cadre des recours subrogatoires pouvant être exercés par les fonds mentionnés au même premier alinéa de cet article à l’encontre des auteurs de dommages consécutifs à l’indemnisation du préjudice de leurs victimes en application des articles L. 421-3, L. 422-1, L. 422-4 et L. 422-7 du code des assurances et de l’article 706-11 du code de procédure pénale Décret simple Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales 69

223. Article 167, I, 1°

     Article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites Liste des indemnités spécifiques à l’affectation des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, versées mensuellement et correspondant à une majoration de leur traitement ou de leur solde, sur lesquelles ils peuvent choisir, pour la durée de leur affectation, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76 Décret simple Décret n° 2025-1339 du 26 décembre 2025 relatif aux dispositifs de cotisation volontaire et de garantie minimale prévus par l'article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 70

224. Article 173, I, 1°, b)

     Article L. 124-1, code de l'énergie Liste des catégories de personnes et des organismes auxquels l’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie 71

225. Article 173, I, 2°

     Article L. 124-1-1, III, code de l'énergie Modalités d’application de l’article L. 124-1-1 du code de l'énergie, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie 72

226. Article 175, II

     Liste et caractéristiques des installations soumises à l'obligation d'arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l’article L. 121-7 du code de l'énergie, en tenant compte notamment de la puissance des installations, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts, et de leur filière. Conditions et modalités selon lesquelles les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie peuvent demander au producteur l’arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production Conditions et délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus Modalités de compensation financière de la part de l’acheteur mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l’énergie, si le producteur procède à l’arrêt ou à la limitation de la production à la suite de sa demande Arrêté Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 73

227. Article 175, II

     Seuil de tolérance avec lequel le respect de la demande d’arrêt ou de limitation de la production de tout ou partie des installations de production est apprécié. Arrêté Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 74

228. Article 175, II

     Date, comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le II de l'article 175 de la loi Arrêté Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 75

229. Article 175, III, B

     Date, comprise entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et qui peut être différenciée en fonction des filières, à compter de laquelle s'applique le B du III de l'article 175 de la loi Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 76

230. Article 175, IV, A, 1°

     Seuil auquel est supérieur le cours au comptant pour que les heures au cours desquelles le producteur produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif soient prises en compte, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime à celui-ci s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 77

231. Article 175, IV, A, 2°

     Seuils de tolérance, pouvant être distincts par filière, avec lesquels sont appréciés l’absence de production de l’installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l’installation doivent être effectués, pour l’application de la clause prévoyant le versement d’une prime au producteur s’il ne produit pas d’électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 78

232. Article 175, IV, D

     Date à compter de laquelle s'applique le IV de l'article 175 de la loi aux contrats conclus en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie et aux contrats conclus en application du 2o de l’article L. 311-12 du même code Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 79

233. Article 175, IV, D, 1°

     Date avant laquelle doivent être conclus les contrats en application de l’article L. 314-18 du code de l’énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 80

234. Article 175, IV, D, 2°

     Date avant laquelle doit être publié l'avis d'appel d'offres des contrats conclus en application du 2° de l’article L. 311-12 du code de l'énergie pour que le IV de la loi s'applique à compter d’une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières Arrêté Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à l'application des III et IV. A et B de l'article 175 de la loi de finances pour 2025 81

235. Article 178, I, 10°, b)

     Article L. 2334-22, 2°, code général des collectivités territoriales Types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1 er janvier de l'année de répartition Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 82

236. Article 185, I

     Article L. 542-10-2, I, 2°, e), code de l'environnement Valeurs des fractions mentionnées au I de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° du même I Décret simple Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue 83

237. Article 185, I

     Article L. 542-10-2, II, 3°, code de l'environnement Liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions classées dans les zones définies au II de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement Décret simple Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue 84

238. Article 185, II

     Parts au nombre desquelles est réparti le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2o de l’article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services, comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Décret simple Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées 85

239. Article 185, II

     Fraction de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 %, reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du code de l'environnement Décret simple Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées 86

240. Article 185, II

     Fraction supplémentaire de chacune des parts du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement, reversée aux EPCI à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population Décret simple Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées 87

241. Article 186, XI, B

     Modalités d'application de l'article 186 de la loi sur le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales reposant sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre, mises en réserve et reversées Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 88

242. Article 188

     Modalités d'application de l'article 188 de la loi qui dispose que l’État accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l’exercice de leurs compétences obligatoires en matière d’accueil du jeune enfant Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant 89

243. Article 192, 2°

     Article L. 6332-14, code du travail Modalités de mise en œuvre de la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, qui peut être proportionnelle au niveau de prise en charge mentionné au 1° de l'article L. 6332-4 du code du travail dans la limite d'un plafond ou fixée à une somme forfaitaire Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage 91

244. Article 193, IX

     Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » Décret en Conseil d’État Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ANNEXE N° 3 : mesures d’application de la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 N° d’ordre Article de la loi Base légale Objet Nature du texte Date et titre du décret ou de l’arrêté 1

245. Article 18, 1°

246. Article 44 quaterdecies , III, 2°, code général des impôts

     Conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, au regard duquel un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent les communes de La Réunion est particulièrement défavorisé Liste des communes éligibles Décret simple Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d’appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l’abattement fiscal renforcé 2

247. Article 22, II, B

     Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, à compter de laquelle le dernier alinéa du c du 2° du A et le B du I de l’article 22 de la loi s’appliquent aux souscriptions soit de parts de fonds d’investissement de proximité prévues au VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, soit au capital d’entreprises d’utilité sociale dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies -0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l’innovation Décret simple 3

248. Article 23, V, B

     Date des versements, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à compter de laquelle le I de l’article 23 de la loi s’applique aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 terdecies -0 A bis du code général des impôts Décret simple 4

249. Article 26, III, B

     Date, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, à compter de laquelle le II de l’article 26 de la loi s’applique aux versements effectués à compter du 1 er octobre 2026 Décret simple 5

250. Article 39, I, G, 1°

251. Article 244 quater İ, VIII, A, 2°, code général des impôts

     Modalités selon lesquelles le ministre chargé de l’économie rend un avis conforme, qui peut être assorti de conditions, à la délivrance d’un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d’investissement de l’entreprise pour que celle-ci bénéficie du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte Décret simple Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d’entrée en vigueur des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts 6

252. Article 39, III

     Date d’entrée en vigueur de l’article 39 de la loi, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception Décret simple Décret n° 2026-763 du 9 août 2026 fixant la date d’entrée en vigueur des I et II de l’article 39 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et définissant les modalités d’application de l’avis du ministre chargé de l’économie prévu au 2° du A du VIII de l’article 244 quater I du code général des impôts 7

253. Article 46, I

     Taux mentionné au 1° du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2026, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation Arrêté Arrêté du 1 er juin 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social 8

254. Article 55, II

     Article L. 324-6, code du tourisme Signes de qualité officiels reconnus par l’État que doivent respecter les gîtes ruraux, qui font l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires Décret simple 9

255. Article 57, 1°

256. Article 199 tervicies A, II, A, code général des impôts

     Plafond par mètre carré de surface habitable dans la limite duquel la réduction d’impôt sur le revenu mentionné au I de l’article 199 tervicies A du code général des impôts est calculée sur le prix de revient retenu Décret simple 10

257. Article 58, I, 7°

     Article L. 421-78, code des impositions sur les biens et services Définitions et méthodes équivalentes à celles du règlement (UE) 2017/1151 du 1 er juin 2017 pour caractériser un véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, pour l’application de l’article L. 421-79-1 du code des impositions sur les biens et services Arrêté 11

258. Article 58, I, 8°

     Article L. 421-99-3, 1°, b bis , code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles un véhicule de la catégorie M1 fait l’objet d’une adaptation réversible, en vue d’un usage utilitaire, pour pouvoir être taxable Arrêté 12

259. Article 58, II, 1°, b)

     Article L. 224-6-1, code de l’environnement Caractéristiques que doit remplir un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative pour être assimilé à un véhicule de catégorie N1, pour l’application du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement relatif aux véhicules à faibles ou très faibles émissions Arrêté 13

260. Article 59, I, 2°

     Article L. 421-215, 2°, code des impositions sur les biens et services Caractéristiques que doivent remplir les véhicules affectés au transport et bénéficiant des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3 de l’article 13 du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 pour pouvoir se voir appliquer par l’autorité compétente une exonération de taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier 14

261. Article 59, I, 4°

     Article L. 421-218, code des impositions sur les biens et services Conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut regrouper les classes de polluants " Euro " et d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 421-218 du code des impositions sur les biens et services Décret simple 15

262. Article 66, I, 4°

     Article L. 423-9, code des impositions sur les biens et services Règles selon lesquelles la valeur forfaitaire représentative de la puissance propulsive d’un engin flottant est déduite du mode de propulsion du navire et de la longueur de coque Arrêté 16

263. Article 69, II, 1°, a)

264. Article 262-0 bis , I, 2°, code général des impôts

     Conditions dans lesquelles est fixé le montant de la garantie financière lorsque les sommes résultant des engagements du demandeur de l’agrément d’opérateur de détaxe ne peuvent être déterminées Arrêté 17

265. Article 69, II, 1°, d)

266. Article 262-0 bis , IV, code général des impôts

     Modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément mentionné au I de l’article L. 262-0 bis du code général des impôts Conditions et procédures préalables à la certification de l’interconnexion entre la plateforme d’échange de données informatisées mentionnée au II du même article et le téléservice de l’administration Modalités techniques permettant le respect des obligations mentionnées au même II Décret simple 18

267. Article 70, II, 2°

268. Article 80, IX, B, 2°,

     loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Dates à compter desquelles le 2° du I, le II et les a, b, c et d du 2 du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s’appliquent pour les amendes, les pénalités et les confiscations en valeur pour lesquelles les jugements ont été rendus avant le 1 er avril 2023, et au plus tard du 30 juin 2028 Arrêté Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l’article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 19

269. Article 72, I, 1°,

     b) et c) Article L. 111-111, code de l’énergie Conditions de l’intervention financière de l’État, qui ne peut excéder 600 millions d’euros sur une durée de vingt ans, de manière à assurer un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part, entre la commune organisatrice du réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié et le concessionnaire dans le cadre du cahier des charges de concession et, d’autre part, entre l’État et ladite commune Modalités selon lesquelles la commune rend compte de l’avancement de la conversion énergétique sur son territoire et conditions du versement des aides financières de l’État, notamment au regard de cet avancement, ainsi que la part des coûts des investissements et celle des déficits d’exploitation qui peuvent être couvertes par les aides de l’État, en tenant compte des obligations spécifiques associées à la conversion Parts correspondantes non couvertes par les aides financières de l’État, qui restent à la charge de la commune Trajectoire de hausse des tarifs du gaz de pétrole liquéfié, incluant parts fixe et variable, qui, avant la fin de l’exploitation, sont d’un niveau supérieur ou égal au prix des énergies décarbonées appelées à se substituer au gaz de pétrole liquéfié Conditions dans lesquelles et échéancier selon lequel une fraction de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est versée aux communes Arrêté 20

270. Article 72, I, 2°

     Article L. 111-112, code de l’énergie Conditions d’application de l’article L. 111-112 du code de l’énergie, notamment la date à partir de laquelle s’apprécie la période de dix ans mentionnée au deuxième alinéa concernant l’aide forfaitaire à la conversion des usages en vue du démantèlement des équipements de chauffage utilisant le gaz de pétrole liquéfié issu des réseaux de gaz de pétrole liquéfié en Corse Décret en Conseil d’État 21

271. Article 73

     Article L. 311-3, code de l’énergie Procédure de mise en concurrence à l’issue de laquelle un organisme est désigné pour la revente du surplus d’électricité produite, ainsi valorisé sur les marchés de l’électricité Modalités d’organisation de la procédure de mise en concurrence, notamment les règles de publicité, les critères de sélection de l’organisme, les conditions de passation des contrats ainsi que les conditions de valorisation du surplus sur les marchés de l’électricité, pouvant prévoir l’obligation, pour les acteurs détenant des parts de marché significatives sur le marché de la production d’électricité en France, directement ou par l’intermédiaire d’une société liée, de présenter une offre Date d’entrée en vigueur des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 311-3 du code de l’énergie, au plus tard le 30 septembre 2026 Arrêté 22

272. Article 79, I, 4°

     Article L. 213-10-2-1, II, code de l’environnement Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles la redevance pour pollution de l’eau est assise Décret simple Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 23

273. Article 79, I, 4°

     Article L. 213-10-2-1, III, 1°, code de l’environnement Seuil, entre 500 grammes et 2 kilogrammes, égal auquel ou au-delà duquel doit se situer la masse des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées rejetées au cours de l’année précédant l’année civile mentionnée au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement pour que l’assiette de la redevance soit déterminée à partir des résultats de l’autosurveillance des rejets mise en œuvre par l’exploitant de l’installation pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées concernées par l’activité mentionnée au I du même article Décret simple Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 24

274. Article 79, I, 4°

     Article L. 213-10-2-1, III, 2°, code de l’environnement Conditions dans lesquelles sont réalisées les mesures réalisées par le redevable sur la base desquelles l’assiette de la redevance est déterminée lorsque la masse mentionnée au 1° du III de l’article L. 213‑10‑2‑1 du code de l’environnement est inférieure au seuil mentionné au même 1° Décret simple Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 25

275. Article 79, I, 4°

     Article L. 213-10-2-1, IV, code de l’environnement Abattement dont a fait l’objet l’assiette définie au II de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement selon les performances des procédés de traitement employés et compris entre 50 % et 90 %, lorsque les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sont rejetées par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux usées et font l’objet d’un traitement d’épuration Décret simple Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 26

276. Article 79, I, 4°

     Article L. 213-10-2-1, VI, code de l’environnement Modalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Décret simple Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées 33

277. Article 81, I, C, 3°

     Article L. 433-62, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné à l’article L. 433-57 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution Arrêté Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l’application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services 37

278. Article 81, I, C, 3°

     Article L. 433-93, code des impositions sur les biens et services Proportion, comprise entre 20 % et 80 %, de laquelle est minoré le tarif mentionné au 2° de l’article L. 433‑85 du code des impositions sur les biens et services pour les déchets non dangereux, lorsque l’opération intervient sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, en fonction de l’ampleur des investissements éligibles en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation des déchets Arrêté Arrêté du 16 juin 2026 pris pour l’application des articles L. 433-62 et L. 433-93 du code des impositions sur les biens et services 40

279. Article 82, XIII

     Constat de la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles en vue de couvrir les coûts de contrôles douaniers, et au plus tard le 31 décembre 2026 Décret simple Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 constatant la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles 41

280. Article 92

281. Article 278-0 bis A du code général des impôts

     Pompes à chaleur air/air qui répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie Arrêté Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278-0 bis A du code général des impôts 42

282. Article 94

283. Article 278-0 bis , P, code général des impôts

     Exigences techniques auxquelles doit répondre la certification ou la qualification professionnelle dont doit disposer la personne qui réalise des prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil Arrêté 44

284. Article 99, II, 2°

285. Article 3-2, loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

     Modalités d’application de l’article 3-2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, relatif au régime fiscal suspensif à Mayotte et en Guyane Décret simple 45

286. Article 99, II, 3°, a)

287. Article 6, 1°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

     Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à une personne exerçant une activité économique, au sens de l’article 256 A du code général des impôts, dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987 Décret simple 46

288. Article 99, II, 3°, b)

289. Article 6, 2°, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

     Conditions dans lesquelles le champ des biens destinés à des établissements ou à des personnes morales exerçant des activités scientifiques, de recherche ou d’enseignement dont les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer de l’octroi de mer l’importation, est défini par secteur d’activité économique et par position tarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement n° 2658/87 du 23 juillet 1987 Décret simple 47

290. Article 99, II, 4°

291. Article 27, loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

     Conditions dans lesquelles les délibérations des conseils régionaux et des organes délibérants des collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi de mer sont communiquées à l’administration des douanes et droits indirects Dates, qui ne peuvent être postérieures au premier jour du troisième mois suivant leur communication, auxquelles elles entrent en vigueur ou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur Décret simple 48

292. Article 99, II, 5°

293. Article 31, loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

     Conditions dans lesquelles les administrations de l’État transmettent aux organes délibérants, avant le 1 er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence Décret simple Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts 49

294. Article 108, I, 3°

295. Article 1406 bis , I, B, code général des impôts

     Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l’article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant Décret simple Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du code général des impôts 51

296. Article 114, I

297. Article 1498, I, code général des impôts

     Modalités d’application du dernier alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel Décret simple Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l’application du dernier alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d’évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles 52

298. Article 123, I, B

299. Article 289 E, code général des impôts

     Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l’article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 53

300. Article 123, I, D, 1°

301. Article 290 A, I, code général des impôts

     Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti Arrêté Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 54

302. Article 123, I, F

303. Article 290 B, code général des impôts

     Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 55

304. Article 123, V, A

     Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent Décret simple Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 56

305. Article 123, V, B

     Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent Décret simple Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 57

306. Article 123, V, C

     Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C de l’article 123 de la loi s’applique Décret simple Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique 58

307. Article 126, I, 5°

308. Article 802 bis , code général des impôts

     Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire Décret simple 59

309. Article 128, II, 2°

310. Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts

     Modalités d’application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique 60

311. Article 128, IV, 2°

312. Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

     Modalités selon lesquelles la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique 61

313. Article 128, VI

     Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1 er mars 2026 Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique 62

314. Article 135, XV, 2°, b)

     Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion Décret simple 63

315. Article 140, II, 1°

     Article L. 321-17-3, 2°, code de l’énergie Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie Décret en Conseil d’État 64

316. Article 140, II, 5°

     Article L. 337-3-3-1, code de l’énergie Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l’électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée Décret simple 65

317. Article 140, II, 5°

     Article L. 337-3-3-1, code de l’énergie Première période d’application de la minoration, par dérogation à l’article L. 337-3-3-1 du code de l’énergie, au plus tard le 31 décembre 2026 Décret simple 66

318. Article 140, II, 5°

     Article L. 337-3-3-2, code de l’énergie Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’État Décret en Conseil d’État 67

319. Article 144, I, B, 3°

320. Article 800-1, IV, code de procédure pénale

     Conditions d’application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle Décret en Conseil d’État 68

321. Article 145

     Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne Décret simple 69

322. Article 147, II, 2°

     Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées Décret simple Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l’émission des valeurs du Trésor 70

323. Article 147, II, 2°, d)

     Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités Décret simple Décret n° 2026-106 du 19 février 2026 relatif à l’émission des valeurs du Trésor 82

324. Article 173, I, 3°, a)

     Article L. 552-1, code général de la fonction publique Montants auxquels ne peut être inférieur ou supérieur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en fonction du nombre d’années de service et de la rémunération perçue Décret simple Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles 83

325. Article 173, IV

     Modalités d’application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, notamment l’organisation de la procédure Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 84

326. Article 179, II

     Modalités d’application de l’article 179 de la loi, relatif à l’aide personnelle au logement Décret simple Décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précisant les modalités de gestion des droits relatifs aux aides personnelles au logement pour les étudiants ressortissants étrangers extra-communautaires 85

327. Article 184, I et II

     Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1 er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français Évolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain Arrêté Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l’application de l’article 184 de la loi de finances pour 2026 86

328. Article 185, 1°

     Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 1 mégawatt Arrêté Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l’application des II et IV C de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 87

329. Article 187, I et IV

     Modalités d’application des I et II de l’article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II Date de dissolution et de mise en liquidation de l’établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026 Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026 fixant les modalités de liquidation de l’Institut national de la consommation 89

330. Article 190, I, 5°, d)

     Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue Décret en Conseil d’État 90

331. Article 190, I, 5°, d)

     Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec Décret en Conseil d’État 91

332. Article 190, I, 5°, d)

     Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement Décret en Conseil d’État 92

333. Article 190, I, 5°, d)

     Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance Décret en Conseil d’État 93

334. Article 190, I, 5°, e)

     Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’État a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine Décret en Conseil d’État 94

335. Article 191, I

     Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’État, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l’article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi Arrêté 95

336. Article 191, V

     Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur Décret simple 96

337. Article 191, VI

     Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’État pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique Décret simple 97

338. Article 191, VI

     Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’État Décret simple 98

339. Article 191, VII

     Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise Décret simple 99

340. Article 191, IX

     Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris Décret simple 100

341. Article 191, XI

     Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi Décret simple 101

342. Article 192, IV, 5°, b)

     Article L. 3 334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 102

343. Article 196, IX

     Modalités d’application de l’article 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 103

344. Article 198, I, 1°

     Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l’article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 104

345. Article 198, I, 3°, b)

     Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales Modalités d’application de l’article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 105

346. Article 198, II, 1°

     Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie Modalités d’application de l’article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’État Décret en Conseil d’État Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales 106

347. Article 199, I, A, 2°, d)

     Article L. 542-10-2, II, code de l’environnement Zones d’implantation, de proximité et de solidarité pour l’application du I de l’article L. 542-10-2 du code de l’environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives Décret simple 107

348. Article 203, 2°, a)

     Article L. 6323-6, I, code du travail Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles Décret simple Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation 108

349. Article 203, 2°, b)

     Article L. 6323-6, II, code du travail Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l’article L. 6323-6 du code du travail Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant Décret simple Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation ANNEXE N° 4 : Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Lois publiées en 2025 Texte Art. Objet de l’article, mesure(s) fiscale(s) instituée(s) ou modifiée(s) Disposition(s) légale(s) Texte(s) d’application Loi n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété Unique Prorogation de la loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, et des exonérations fiscales associées, pour dix ans Articles 750 bis B, 793 et 1135 bis du CGI Néant Loi n° 2025-139 du 17 février 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Unique Autorisation de l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune Néant Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte 24 Augmentation des plafonds pour la réduction d’impôt au titre des dons à destination de la reconstruction de Mayotte Néant 25 Suspension des délais de recouvrement fiscal forcé Décret n° 2025-603 du 30 juin 2025 prorogeant certains délais en faveur de la population de Mayotte 26 Création d’une avance remboursable afin de faciliter la reconstruction des logements détruits, crédit d’impôt compensatoire pour les prêteurs Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte 27 Suspension temporaire des pénalités et majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts pour les personnes physiques ou morales domiciliées à Mayotte Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte 28 Exonération temporaire des acteurs économiques mahorais de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets Néant Loi n° 2025-250 du 20 mars 2025 autorisant la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne Unique Autorisation de la ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne, notamment son article 12 relatif aux dispositions fiscales Néant Loi n° 2025-272 du 25 mars 2025 autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part 1 Autorisation de l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, notamment son article 10 relatif aux droits de douane et taxes Néant 2 Autorisation de l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, notamment son article 23 relatif aux droits de douane et taxes Néant Loi n° 2025-449 du 23 mai 2025 autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français Unique Autorisation de l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, notamment son article 6 relatif à l’exonération des restrictions à l’importation et à l’exportation et des taxes Néant Loi n° 2025-567 du 23 juin 2025 autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Unique Autorisation de l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales Néant Loi n° 2025-579 du 27 juin 2025 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti Unique Autorisation de la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, notamment son article 17 relatifs aux dispositions fiscales Néant Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière 10 Modification du CGI pour tenir compte de la modification du code pénal

350. Article 1018 A du CGI

     Néant Loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse 1 Liste des ressources de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse, dont les produits et impositions de toutes natures qui lui sont affectés par la loi Article L. 4424-43 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025 pris pour l'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte 38 Création d’une nouvelle zone franche globale à Mayotte en adaptant les dispositions relatives à la zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG) existante

351. Article 44 quaterdecies du CGI

     Néant 48 Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales : ressources attribuées au Département-Région de Mayotte. Articles L. 7353-1 et L. 7353-2 du code général des collectivités territoriales Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 relatif au Département-Région de Mayotte Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises 1 Rétablissement des plafonds de la franchise en base de TVA en vigueur avant le 1 er mars 2025 Articles 231 et 293 B du CGI Néant Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement 3 Extension du délai permettant de bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu, de trois à dix ans, pour les cessions réalisées par un établissement public foncier

352. Article 150 U du CGI

     Néant ( [1] ) Il s’agit de la modification du dispositif dit IR-PME pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), dans les entreprises d’utilité sociale et dans les fonds communs de placement dans l’innovation (articles 22 et 23 de la loi de finances pour 2026) ainsi que de la prorogation jusqu’en 2027 du taux à 25 % de la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. ( [2] ) Pour l’article 20, qui adapte les tarifs de l’accise sur l’électricité et les combustibles, le décret d’application fixant la date d’entrée en vigueur d’une réfaction d’accise sur l’essence en Corse n’a pas encore été pris ; pour l’article 31, qui instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les entreprises de transport aérien, le décret fixant la date d’entrée en vigueur du dispositif et celui définissant certaines de ses modalités d’application, notamment les obligations déclaratives des entreprises bénéficiaires, n’ont pas encore été pris non plus. ( [3] ) Article 64 de la loi de finances pour 2026. ( [4] ) Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. ( [5] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. ( [6] ) Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. ( [7] ) Réponses de la direction de la législation fiscale au questionnaire du rapporteur général. ( [8] ) Institut des politiques publiques, Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales , juin 2025, p. 35. ( [9] ) Réponses de la DLF au questionnaire du rapporteur général. ( [10] ) Soit conformément au b du 1 du C du III de l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, 20 % de 95 % du montant total de CDHR dont le contribuable est redevable. ( [11] ) Institut des politiques publiques, Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales , juin 2025, p. 34. ( [12] ) Réponses de la DLF au questionnaire du rapporteur général. ( [13] ) Assemblée nationale, rapport n° 3056 fait au nom de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics, 2026. ( [14] ) Ibid ., tome I, p. 124-125. ( [15] ) Insee, « Dividendes reçus par les ménages (y compris les entreprises individuelles) – Valeur aux prix courants – Série CVS », 28 août 2026. ( [16] ) Ibid . ( [17] ) BOI-IR-CDHR . ( [18] ) BOI-IR-CHR . ( [19] ) Institut des politiques publiques, Effets budgétaires et redistributifs des mesures socio-fiscales , juin 2026, p. 42. ( [20] ) Ibid ., p. 39. ( [21] ) Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [22] ) Loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. ( [23] ) En application du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ; la catégorie des ETI est constituée des entreprises qui ne sont pas des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros ; la catégorie des grandes entreprises est constituée des entreprises qui ne sont ni des PME ni des ETI. ( [24] ) Le résultat d’ensemble et la plus‑value nette d’ensemble du groupe sont calculés par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats et des plus‑values et moins‑values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe. ( [25] ) Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2026 déposé prévoyait, en son article 4, de diviser par deux les taux de la contribution par rapport à ceux applicables pour l’exercice 2025 : de 20,6 % à 10,3 % pour les sociétés ou groupes dont le chiffre d’affaires était compris entre 1 et 3 milliards d’euros et de 41,2 % à 20,6 % pour ceux dont le chiffre d’affaires excédait 3 milliards d’euros. ( [26] ) Cette prévision correspondait à l’application à la prévision initiale du PLF pour 2025, soit 8 milliards d’euros, d’un taux de 98 % correspondant au montant de l’acompte que devaient verser les entreprises avant le 15 décembre 2025. ( [27] ) Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques , juin 2025, p. 57. ( [28] ) Les acomptes versés en décembre 2025 se sont élevés à 7,386 milliards d’euros, tandis que la liquidation en mai 2026 a donné lieu à des soldes à payer de 419 millions d’euros et à des excédents de 605 millions d’euros, soit un excédent de versement net de 186 millions d’euros. ( [29] ) EDF, document d’enregistrement universel 2025 incluant le rapport financier annuel, p. 375. ( [30] ) Loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 11. ( [31] ) Loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 84. ( [32] ) Loi n° 99‑1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, article 6. ( [33] ) 25 % + (3,3 % * 25 %) = 25 % + 0,825 % = 25,825 %. ( [34] ) 25 % + (3,3 % * 25 %) + (25 % * 41 ,2 %) = 25 % + 0,825 % + 10,3 % = 36,125 %. ( [35] ) Ces deux contributions étaient égales à 15 % de l’IS dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que des créances fiscales de toute nature. La contribution exceptionnelle était due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait 1 milliard d’euros ; la contribution additionnelle concernait les entreprises dont le chiffre d’affaires excédait 3 milliards d’euros. Elles avaient été instaurées pour compenser le surcoût du contentieux de la contribution de 3 % sur les montants distribués, dit « contentieux OPCVM », qui était de l’ordre de 10 milliards d’euros. ( [36] ) Loi n° 2017‑1640 du 1 er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 1 er . ( [37] ) Loi n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, article 19. ( [38] ) Le résultat fiscal des autres activités des entreprises éligibles à ce régime est toutefois calculé selon les règles de droit commun. ( [39] ) Ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. ( [40] ) L’indice SCFI retrace l’évolution des taux de fret maritime au départ du port de Shanghai, premier port de marchandises mondial. Lancé le 16 octobre 2009, il repose sur une base de 1 000 points qui équivalent au taux de fret maritime à la date de son lancement. ( [41] ) Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [42] ) Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (97/C 205/5) ( [43] ) Communication C(2004) 43 de la Commission – Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, Journal officiel n° C 013 du 17/01/2004. ( [44] ) L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie et la Suède ont adopté ce régime. De plus, la Norvège (1996) et le Royaume-Uni (2000) ont également mis en place un système de taxation au tonnage. Par ailleurs, à Malte, il n’existe pas de taxation au tonnage mais un droit annuel calculé en fonction du tonnage net s’applique, qui induit l’exonération des bénéfices réalisés par les sociétés de transport maritime. ( [45] ) Règles globales anti‑érosion de la base d’imposition ( Global Anti ‑ Base Erosion Model Rules – GloBE ). ( [46] ) Cette exclusion, prévue à l’article 3.3 du modèle de règles GloBE, a été transposée à l’article 223 VP bis du CGI. ( [47] ) Loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, article 47. ( [48] ) Loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, article 75. ( [49] ) Amendement n° 534 (rect) . ( [50] ) Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [51] ) Des dispositions similaires sont prévues dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale, le code monétaire et financier, le code rural et de la pêche maritime et le code de la mutualité pour les compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance, les établissements de crédits, les coopératives agricoles. ( [52] ) Article R. 233‑16 du code de commerce. ( [53] ) Ces organismes, définis à l’article L. 214‑1 du code monétaire et financier, sont les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) et les fonds d’investissement alternatifs (FIA). ( [54] ) L’actif social comprend des éléments (réserves, plus‑values, report à nouveau) que le capital social n’intègre pas. Pour tenir compte de la valeur réelle de la société lors d’une augmentation de capital, le paiement d’une prime d’émission peut être exigé des nouveaux actionnaires. ( [55] ) Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents. ( [56] ) Conformément à l’article 145 du CGI, le bénéfice du régime des sociétés mères est applicable aux sociétés qui détiennent des titres de participation représentant au moins 5 % du capital de la filiale ou au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de celle‑ci. En application de l’article 216 du même code, les produits nets des participations de la société mère dans la filiale sont exonérés d’impôt sur les bénéfices, sous réserve de la réintégration dans le résultat imposable d’une quote‑part pour frais et charges égale à 5 %. ( [57] ) Compte rendu n° 110 de la commission des finances, mercredi 17 juin 2026, séance de 10 heures, p. 4. ( [58] ) Conformément à l’avis 98‑D du 17 décembre 1998 du Comité d’urgence du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des actions propres, la société qui rachète ses propres titres en vue de leur annulation doit les comptabiliser dans un compte de titres propres (compte 2772 « Actions propres ou parts propres en voie d’annulation ») et non pas dans un compte de titres de participation. ( [59] ) Dans ce cas, conformément à l’article 150‑0 du CGI, le particulier peut, pour les titres acquis ou souscrits avant 2018, réduire le montant du gain imposé par application d’un abattement pour durée de détention. ( [60] ) La Lettre Vernimmen, n° 233 – janvier 2026, p. 3. ( [61] ) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. ( [62] ) Au sens de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier. Le transfert de propriété intervient lors de l'inscription des titres acquis au compte-titres de l’acquéreur ou de l’inscription de ces titres au bénéfice de l’acquéreur au moyen d’une technologie des registres distribués mentionnée à l’article L. 211-3 du même code. Le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZD du CGI précise qu’une telle acquisition s’entend de l’achat, de l’échange ou de l’attribution en contrepartie d’apports, de titres de capital. ( [63] ) BOI-ANNX-000467 ( lien ). ( [64] ) Pour plus d’informations sur le recouvrement de cette taxe, se référer au III-E. du rapport d’information n° 1888 sur l’application des mesures fiscales de M. Charles de Courson enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2025. ( [65] ) Article 7 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. ( [66] ) Article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. ( [67] ) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1 er avril 2025. ( [68] ) À hauteur de 528 millions d’euros en 2024. ( [69] ) Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, avec l’objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. Ce fonds sans personnalité juridique est géré par l’Agence française de développement. ( [70] ) Le FSD ne disposant pas de la personnalité juridique, il ne pouvait plus être financé par cette contribution affectée à compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, soit l’entrée en vigueur de la réforme de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances publiques (LOLF), tel que modifié par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Cette réforme prévoit que les tiers affectataires de taxes doivent être dotés de la personnalité morale et qu’il doit exister un lien entre leurs missions de service public et l’imposition qui leur est affectée. ( [71] ) Cour des comptes, La taxe sur les transactions financières , septembre 2026. ( [72] ) Cour des comptes, La taxe sur les transactions financières , septembre 2026, pp. 47-49. ( [73] ) Ibid. ( [74] ) AMAFI, n° 25-86, Taxe sur les transactions financières , décembre 2025. ( [75] ) Gunther Capelle-Blancard et Olena Havrylchyk, « The Impact of the French Securities Transaction Tax on Market Liquidity and Volatility », International Review of Financial Analysis , vol. 47, 2016. ( [76] ) Ceux ne bénéficiant pas du programme Supplemental liquidity provider , qui assure une liquidité renforcée par des teneurs de marché dédiés. ( [77] ) Lawrence Summers et Victoria Summers, « When Financial Markets Work Too Well : A Cautious Case for a Securities Transaction Tax », Journal of Financial Services Research , vol. 3, 1989. ( [78] ) Joseph Stiglitz, « Using Tax Policy to Curb Speculative Short-Term Trading », Journal of Financial Services Research , vol. 3, 1989. ( [79] ) Eduardo Dávila, « Optimal Financial Transaction Taxes », Journal of Finance , vol. 78, n° 1, 2023. ( [80] ) Transactions standards « non nettées » – c’est-à-dire ne résultant pas d’une consolidation de transactions dans un système tiers à celui d’ Euroclear France – et non exonérées. ( [81] ) Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil relatif au régime communautaire des franchises douanières. L’exonération de TVA dont bénéficiaient les marchandises importées d’une valeur inférieure à 22 euros avait d’ores et déjà été supprimée avec l’entrée en vigueur, en juillet 2021, du « paquet TVA » sur le commerce électronique, prévu par la directive (UE) 2017/2555 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE. ( [82] ) Afin de gérer l’ampleur des flux, le code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013) a introduit la possibilité de recourir à une déclaration en douane simplifiée, dite « H7 ». Cette déclaration, précisée par l’article 143 bis du règlement délégué (UE) 2015/2446 et son annexe B, repose sur un jeu de données réduit par rapport aux déclarations complètes. Elle permet aux opérateurs économiques – en premier lieu les plateformes de commerce en ligne et leurs prestataires logistiques – de traiter rapidement des millions d’envois. Ce dispositif a été instauré afin d’éviter que la montée en puissance du e-commerce ne conduise à une surcharge administrative insurmontable pour les entreprises comme pour les services douaniers. En réduisant les informations exigées et en recourant à la dématérialisation, il a facilité la fluidité des échanges et permis une première adaptation du droit à la nouvelle réalité du commerce électronique international. ( [83] ) https://france.representation.ec.europa.eu/informations-et-evenements/informations/taxe-petits-colis-garantir-davantage-dequite-aux-entreprises-et-mieux-proteger-les-consommateurs-2026-07-01_fr . ( [84] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2026PO59048N089.html?utm_source=chatgpt.com . ( [85] ) Communication de la Commission européenne du 5 février 2025 sur le commerce électronique . ( [86] ) https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2026/03/26/eu-customs-council-and-parliament-agree-on-landmark-reform/ . ( [87] ) https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/ecofin/2025/12/12/ . ( [88] ) Règlement (UE) 2026/382 du Conseil du 11 février 2026 modifiant le règlement (CE) no 1186/2009 en ce qui concerne la suppression de la franchise douanière fondée sur un seuil. ( [89] ) Article 82 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. ( [90] ) Le b) du 2 de cet article prévoit, en effet, qu’un tel dispositif peut être instauré pour des analyses ou des expertises de marchandises ainsi que des frais postaux pour leur renvoi au demandeur. Le d) du même 2 prévoit également le cas du financement de mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d'un risque potentiel. ( [91] ) Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d’acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d’articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur. ( [92] ) Articles D. 161-25 et suivants du code des impositions sur les biens et services. ( [93] ) Arrêté du 23 mars 2026 portant application du 5 de l’article 38 du code des douanes. ( [94] ) Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 constatant la date d’entrée en vigueur des dispositions du droit de l’Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l’importation de certains articles. ( [95] ) Source : Service des douanes du Service public fédéral belge des Finances, cité par RTL info ( https://www.rtl.be/actu/conso/une-taxe-sur-les-petits-colis-qui-change-la-donne-la-belgique-encaisse-42/2026-08-12/article/797040?utm_source=chatgpt.com ) et Virgule (https://www.virgule.lu/international/la-taxe-sur-les-petits-colis-produit-ses-premiers-effets-la-belgique-a-deja-engrange-60-millions-deuros/161068937.html). ( [96] ) https://cdn.prod.website-files.com/68b6d12f45b9724c18c937c7/6a8c4c794a984f902374fc78_%5BE%CC%81tude%20Joko%5D%20-%20Taxe%20sur%20les%20petits%20colis.pdf . Cette étude s’appuie sur les données d’achat d’un panel de 1,5 million de consommateurs de janvier à juillet 2026. ( [97] ) https://euratex.eu/news/why-europe-needs-a-meaningful-handling-fee-on-ultra-fast-fashion-imports/ . ( [98] ) Article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances : « L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général. ». ( [99] ) Article 9 de la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. ( [100] ) https://lpost.be/economie/e-commerce-a-liege-airport-la-taxe-de-3-euros-sur-les-petits-colis-devrait-rapporter-208-millions-deuros-au-tresor-public/ . ( [101] ) Loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. ( [102] ) Article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [103] ) Le tarif de l’aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers est prévu par l’article L. 422-21 du CIBS. ( [104] ) Ces tarifs sont ceux fixés, pour la période courant du 1 er avril 2026 au 31 mars 2027, par l’article A. 422-8 du CIBS. ( [105] ) Le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers est prévu par l’article L. 422‑23 du CIBS. ( [106] ) Beauvais Tillé, Bordeaux-Mérignac, Groupement Lyon-Saint-Exupéry-Lyon-Bron, Groupement Nantes-Atlantique-Saint-Nazaire-Montoir, Groupement Nice-Côte d'Azur-Cannes-Mandelieu, Marseille-Provence et Toulouse Blagnac. ( [107] ) Cette taxe est prévue par les articles L. 425-1 à L 425-20 du CIBS. ( [108] ) Sous conditions de chiffre d’affaires et de taux de rentabilité. ( [109] ) Ce tarif, prévu par l’article L. 422-22 du CIBS, était auparavant dénommé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » et souvent désigné par l’expression « taxe Chirac ». ( [110] ) Parmi les destinations non européennes, les destinations lointaines sont celles situées à plus de 5 500 km de Paris ; celles qui sont plus proches sont les destinations intermédiaires. ( [111] ) Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales (M. Charles de Courson), 30 septembre 2025, n° 1888. ( [112] ) Source : Union des aéroports français et francophones associés. ( [113] ) Source : Airports Council International Europe. ( [114] ) https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/dta_note_conjoncture_trimestrielle_trafic_aerien_T2-2026.pdf . ( [115] ) Le « pavillon » d’un avion correspond à son État d’immatriculation. Un avion ne peut être immatriculé que dans un seul État. ( [116] ) https://www.atout-france.fr/fr/actualites/bilan-touristique-de-lannee-2025-avec-102-millions-de-visiteurs-la-france-pays-le-plus . ( [117] ) Rapport de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sur l’article 25 de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Rapport de M. Paul Midy du 28 mai 2025 sur la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. ( [118] ) L’ ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services prévoit de recodifier ces dispositions aux articles L. 223-1 à L. 223-24 du code des impositions sur les biens et services, à compter du 1 er janvier 2027. ( [119] ) Article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [120] ) Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. ( [121] ) Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, n° 1337, déposée le jeudi 17 avril 2025. ( [122] ) Article 25 du projet de loi de finances pour 2026, n° 1906, déposé le mardi 14 octobre 2025. ( [123] ) Amendement n° A-19 . ( [124] ) BOI -RES-TVA-000198. ( [125] ) Amendement n° 2527 . ( [126] ) Ce terme anglais peut se traduire par « entassement » ou « regroupement ». ( [127] ) Rapport de l’IGF « Dynamique des recettes de TVA et écarts de prévision », janvier 2026, p. 31. ( [128] ) La gouvernance des transports publics dans la région Île-de-France est encadrée par les articles L. 1241‑1 à L. 1241‑20 du code des transports. Elle présente la particularité de faire intervenir une autorité organisatrice unique des services de transports publics réguliers de personnes pour l’ensemble du territoire régional, l’établissement public dénommé Île‑de‑France mobilités (IDFM). ( [129] ) Article L. 1231-1 du code des transports. ( [130] ) L’observatoire des politiques locales de mobilité est animé par le ministère chargé des transports et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Ses données sont disponibles en ligne . ( [131] ) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. ( [132] ) La répartition des compétences d’AOM locale entre les communautés de communes et les régions, dont les données les plus récentes n’ont pas fait l’objet d’un travail de cartographie de la part de l’observatoire des politiques locales de mobilité, est similaire au 1 er janvier 2026. ( [133] ) Article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales. ( [134] ) Système de transport public de voyageurs, utilisant une voie ou un espace affecté à sa seule exploitation, bénéficiant généralement d’une priorité aux feux et fonctionnant avec des matériels allant des autobus aux métros, en passant par les tramways. Les principaux types de TCSP sont le métro, le tramway et le bus à haut niveau de service (BHNS). ( [135] ) Article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales. ( [136] ) Article 139 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. ( [137] ) En application de l’article D. 2333‑84 du code général des collectivités territoriales pour les AOM locales de droit commun et de l’article D. 2531‑2 du même code pour IDFM. ( [138] ) Cour des comptes, Bilan de la loi d’orientation des mobilités. Une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer , rapport public thématique, avril 2026, page 61. ( [139] ) Rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale, Résultats 2025. Prévisions 2026 , mai 2026, page 5. ( [140] ) Cour des comptes, Bilan de la loi d’orientation des mobilités. Une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer , rapport public thématique, avril 2026, page 61. ( [141] ) Cour des comptes, La contribution des usagers au financement des transports collectifs urbains , rapport public thématique, septembre 2025, page 63. ( [142] ) MM. Philippe Martin et Alain Trannoy, Les impôts sur (ou contre) la production , note n° 53 du Conseil d’analyse économique, juin 2019. ( [143] ) Département des études et statistiques fiscales (DESF), Les impôts de production en 2024 , DGFiP Statistiques n° 47, mai 2026. ( [144] ) MM. Antoine Bozio et Étienne Wassmer, Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire , rapport au Premier ministre, octobre 2024, page 273. ( [145] ) Conseil des prélèvements obligatoires, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française , septembre 2025, page 71. Le rapport particulier n° 1 annexé à ces travaux relève toutefois qu’il existe un dispositif similaire aux États‑Unis. L’autorité chargée des transports dans la région de New York, la Metropolitan Transportation Authority (MTA), bénéficie du produit d’un impôt acquitté par les employeurs et assis sur la masse salariale ( Metropolitan Commuter Transportation Mobility Tax ) (MM. Alexandre Jehan et Édouard de Rocca, Caractéristiques du secteur industriel et structure des prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie , septembre 2025). ( [146] ) L’amendement n° I ‑ 582 rect. de MM. Tabarot et Jacquin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 en première lecture par le Sénat, est à l’origine du VMRR. Il prévoyait initialement un taux de 0,2 %, abaissé à 0,15 % dans le texte adopté par la commission mixte paritaire. ( [147] ) Article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales. ( [148] ) Article D. 4332‑16‑2 du code général des collectivités territoriales. ( [149] ) Article D. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales. ( [150] ) Article D. 2333‑84 du code général des collectivités territoriales. ( [151] ) En application de l’article L. 2333‑70 du code général des collectivités territoriales, le versement mobilité et le VMRR peuvent être remboursés par la région aux employeurs qui organisent eux-mêmes le transport collectif de leurs salariés ou les hébergent à proximité du lieu de travail, ainsi qu’au titre des salariés employés à l’intérieur des périmètres d’urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d’activité industrielle ou commerciale. ( [152] ) Voir, par exemple, les trois cas dans lesquels la région Bretagne se reverse à elle‑même une fraction du VMRR en qualité d’AOM locale par substitution au titre de l’année 2026. ( [153] ) Amendement n° I ‑ 582 rect . ( [154] ) Loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. ( [155] ) Délibération n° 25SP‑2026 du conseil régional de la région Grand Est, séance des 18 et 19 décembre 2025. ( [156] ) Délibération n° 2025.1484.SP du conseil régional de Nouvelle‑Aquitaine, séance du 13 octobre 2025. ( [157] ) Délibération n° 25_DFE_SBUD_04 du conseil régional de Bretagne, séance des 25, 26 et 27 juin 2025. ( [158] ) Cour des comptes, Bilan de la loi d’orientation des mobilités. Une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer , rapport public thématique, avril 2026, page 64. ( [159] ) Lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale, ont été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution les amendements n° 883 et id. (n° 923, n° 1202, n° 2100 et n° 3082) de suppression de l’article 11, qui avançait de 2030 à 2028 la suppression définitive de la CVAE. ( [160] ) Cet ordre de grandeur n’a pas de valeur prévisionnelle, le conseil régional de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur ayant abaissé le taux du VMRR de 0,15 % à 0,8 % à compter du 1 er janvier 2026 (délibération n° 25‑0398, séance du 17 octobre 2025). ( [161] ) Délibération n° 25‑07‑03633 du Conseil national d’évaluation des normes, séance du 17 juillet 2025. ( [162] ) Délibération n° 25‑0398 du conseil régional de Provence‑Alpes‑Côte d’Azur, séance du 17 octobre 2025. ( [163] ) Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable , Le financement des autorités organisatrices de la mobilité , janvier 2025, annexe 4, page 38. ( [164] ) Voir notamment le rapport d’information n° 830 de MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (juillet 2023), le rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable sur le financement des autorités organisatrices de la mobilité (janvier 2025) et le rapport final de la conférence Ambition France Transports (juillet 2025). ( [165] ) Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable , Le financement des autorités organisatrices de la mobilité , janvier 2025, page 1. ( [166] ) Première phrase du premier alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports. ( [167] ) Liste actualisée disponible en ligne , sur le site des ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement. ( [168] ) Cour des comptes, Bilan de la loi d’orientation des mobilités. Une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer , rapport public thématique, avril 2026, page 64. ( [169] ) Voir en ce sens les délibérations suivantes : l’instauration du VMRR doit permettre à la région Provence ‑ Alpes ‑ Côte d’Azur d’accentuer sa politique « de soutien à la mobilité en faveur des salariés des entreprises qui sont contributrices de ce versement mobilité, par le gel depuis plusieurs années des abonnements, lesquels sont à 90 % utilisés par les salariés, ainsi que par l’application prévue d’une réduction de 20 % du prix des abonnements TER entrainant de facto une économie pour les entreprises et leurs salariés, et par la création à venir d’un abonnement régional multimodal illimité donnant accès à tous les modes du réseau ZOU! (cars, trains, bus...) » (délibération n° 25 ‑ 0398, séance du 17 octobre 2025) et à la région Occitanie de « maintenir une politique de "petits prix" attractifs » afin de « préserver le pouvoir d’achat des usagers des services liO mais aussi de limiter les impacts sur la contribution des employeurs lorsqu’ils prennent en charge 50 % du coût des abonnements de leurs salariés » (délibération n° AP/2025 ‑ 06/05, séance du 12 juin 2025) . ( [170] ) Articles L. 3261‑2 et R. 3261‑1 du code du travail. ( [171] ) Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable , Le financement des autorités organisatrices de la mobilité , janvier 2025, annexe 1, page 64. ( [172] ) Article 120 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. ( [173] ) Articles 63 et 168 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. ( [174] ) Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997. ( [175] ) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. ( [176] ) Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du marché européen du carbone en 2024, COM(2025) 735 final, page 3. ( [177] ) D’après le rapport précité de la Commission européenne, sur un total de 38,8 milliards d’euros de recettes en 2024, 24,4 milliards d’euros ont bénéficié aux États membres de l’Union européenne, 0,3 milliard d’euros à des pays de l’Espace économique européen (EEE) et 14,1 milliards d’euros à diverses politiques de l’Union européenne. ( [178] ) Décision (UE) 2020/2166 de la Commission du 17 décembre 2020 relative à la détermination de la part des États membres dans le volume de quotas à mettre aux enchères au cours de la période 2021-2030 du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. ( [179] ) Paragraphe 12 de l’article 1 er de la directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE précitée. ( [180] ) I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. ( [181] ) Ces prévisions portent uniquement sur le marché du carbone dit SEQE‑UE 1, établi en 2005 et couvrant les installations industrielles, la production d’énergie, l’aviation et le transport maritime. Un marché du carbone distinct dit SEQE‑UE 2 a été institué par la directive (UE) 2023/959 précitée, pour une mise en œuvre initialement prévue à compter de 2027. Il porte sur le transport routier, le chauffage des bâtiments, la construction et des installations non couvertes par le SEQE‑UE 1. En parallèle des négociations relatives au cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034, la Commission européenne a proposé d’abonder le budget de l’Union européenne de nouvelles ressources propres, dont une fraction des recettes générées par les quotas carbone mis aux enchères sur les marchés SEQE‑UE 1 et 2 (proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision (UE, EURATOM) 2020/2053 [COM(2025) 574 final]). Le niveau des recettes effectivement perçues par la France à l’avenir dépendra de l’issue de ces négociations. Dans ses réponses écrites, la direction de la législation fiscale relève que « [l]es négociations sur les ressources propres ne sont pas encore suffisamment stabilisées pour donner des estimations fiables. Si les mécanismes de redistribution envisagés étaient appliqués, la France pourrait contribuer jusqu’à 50 % de ses recettes de quotas pour les ressources propres ». ( [182] ) Rapport d’information n° 830 de MM. Hervé Maurey et Stéphane Sautarel fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, enregistré à la présidence du Sénat le 4 juillet 2023, page 145. ( [183] ) Article 2 du décret n° 2025‑1072 du 7 novembre 2025 relatif à l’attribution d’une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité. ( [184] ) Deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. ( [185] ) III de l’article L. 2334‑7 et article R. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales. ( [186] ) Voir en ce sens le rapport remis par le Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sur l’historique et l’analyse des effets de l’introduction d’un coefficient logarithmique variant de 1 à 2 en fonction croissante de la population des communes et ensembles intercommunaux sur la répartition de la dotation forfaitaire des communes et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC). ( [187] ) Arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité et arrêté du 18 décembre 2025 modifiant l’arrêté précité. ( [188] ) Amendements I-10 , I-2475 rect. et I ‑ 2224 rect. ( [189] ) Amendement II-1849 . ( [190] ) Cour des comptes, Bilan de la loi d’orientation des mobilités. Une offre de mobilité améliorée, un cadre financier à renouveler, des coopérations à renforcer , rapport public thématique, avril 2026, page 23. ( [191] ) Le nombre de 707 AOM locales, issu des réponses écrites de la direction de la législation fiscale, diffère du nombre (698) évoqué précédemment dans la partie du rapport d’information relative au VMRR (voir le A du IX du présent rapport), lequel correspond aux données de l’observatoire des politiques locales de mobilité au 1 er juillet 2026.