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DéposéRésolution

Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient après des incidents survenus lors des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, les 31 mai et 1er juin 2025. Malgré la mobilisation de 5 400 policiers et gendarmes, des troubles à l'ordre public ont été constatés. Le texte s'interroge sur l'efficacité des mesures de sécurité mises en place et sur la doctrine du maintien de l'ordre en France. Il remet en question les explications fournies par le ministre de l'intérieur et le préfet de police, qui ont attribué les troubles à certains groupes sociaux. La résolution vise à comprendre les raisons de l'échec du dispositif de sécurité et à évaluer la proportionnalité des mesures prises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« des milliers de supporteurs se sont réunis »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 5 400 policiers et gendarmes ont été mobilisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« l’exception française pourrait donc bien être celle de la doctrine »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« douter du caractère nécessaire, adapté et proportionné »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête pour évaluer les mesures de police administrative et judiciaire appliquées en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025. Cette commission, composée de trente membres, examinera si ces mesures étaient adaptées, nécessaires et proportionnées. Elle analysera également si elles ont pu avoir des effets contre-productifs, contribuant à des troubles à l'ordre public. Le texte s'appuie sur les articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale pour justifier la création de cette commission.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« En application des articles 137 et suivants »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« rechercher si ces mesures ont pu avoir des effets mal mesurés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les mesures de sécurité prises lors des événements des 31 mai et 1er juin 2025 en Île-de-France. Cette commission analysera la proportionnalité et l'efficacité des actions policières, ainsi que leurs conséquences potentielles sur l'ordre public. Elle pourrait influencer les futures doctrines de maintien de l'ordre en France, en identifiant des améliorations possibles pour éviter des incidents similaires lors de grands rassemblements. Les conclusions de cette enquête pourraient également affecter la perception publique des actions policières.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« est créée une commission d’enquête, composée de trente membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné »
  3. [3] Article unique · alinéa 1« rechercher si ces mesures ont pu avoir des effets mal mesurés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que des milliers de supporteurs se sont réunis dans la nuit du 31 mai 2025 afin de célébrer la victoire du Paris Saint‑Germain Football Club en Ligue des champions, la fête populaire a été ternie par des incidents et des dégradations. Au regard du dispositif mis en œuvre, il est surprenant et inquiétant que la sécurité des personnes, présentes dans l’espace publique avec des intentions pacifiques, n’ait pu être garantie. Ce constat est d’autant plus prégnant que nos voisins européens parviennent à assurer la sécurité d’événements similaires ou de manifestations politiques ou sociales.
    Alinéa 3Environ 5 400 policiers et gendarmes ont été mobilisés en Île‑de‑France pour assurer la sécurité publique au cours de cette soirée. La doctrine du ministère de l’intérieur ainsi que cet important dispositif de sécurité auraient, en théorie, dû suffire à garantir l’ordre public et la sécurité des personnes. S’il existe une exception française permettant d’expliquer le bilan de la nuit du 31 mai 2025, elle se situe probablement davantage sur le terrain des défaillances de la gestion de la sécurité publique et du maintien de l’ordre que sur le terrain d’une violence inhérente aux personnes rassemblées sur la voie publique.
    Alinéa 7L’exception française pourrait donc bien être celle de la doctrine du maintien de l’ordre et non de la sociologie des personnes présentes lors de ces « sorties sur la voie publique » pour reprendre les termes du code de la sécurité intérieure. Pour comprendre les raisons d’un tel échec, il ne faut évidemment pas remettre en question les agents déployés sur le terrain mais s’interroger sur les arbitrages rendus en haut de la chaîne de commandement. On est alors en droit de s’interroger sur un certain nombre de points qui pourraient être autant de pistes de questions dans le cadre d’une commission d’enquête :
    Alinéa 14Il y a des raisons sérieuses de douter du caractère nécessaire, adapté et proportionné des mesures de police qui ont été prises et de la doctrine qui les sous‑tend. Pourtant, c’est cette même doctrine que le préfet de police refuse catégoriquement de remettre en question et que le ministre de l’intérieur semble vouloir durcir pour les prochains événements en instrumentalisant les actes condamnables d’une minorité de casseurs et en liant deux décès intervenus pendant la même soirée à la célébration de la victoire sportive.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête, composée de trente membres, chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Île-de-France les 31 mai et 1 er juin 2025 et de rechercher si ces mesures ont pu avoir des effets mal mesurés voire contre‑productifs de nature à alimenter certains troubles à l’ordre public.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52357.