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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'enseignement supérieur privé lucratif en France. Elle intervient dans un contexte où le secteur public de l'enseignement supérieur et de la recherche fait face à des difficultés financières croissantes, avec un budget en baisse et un nombre croissant d'universités en déficit. Parallèlement, le secteur privé lucratif se développe rapidement, souvent avec le soutien de subventions publiques, ce qui soulève des préoccupations quant à la qualité des formations et à la protection des étudiants. Le texte cherche à répondre à ces enjeux en définissant et en interdisant l'enseignement supérieur privé lucratif, et en renforçant les contrôles sur les pratiques trompeuses.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le secteur public de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) est aujourd’hui en grande difficulté financière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le secteur de l’ESR est doté d’un budget total de 31,3 milliards d’euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le secteur privé, notamment à but lucratif, connaît une croissance décuplée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 45« cette proposition de loi a pour objectif d’encadrer plus strictement le secteur de l’enseignement supérieur »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi vise à interdire l'enseignement supérieur privé à but lucratif en France. Elle définit ce type d'établissement comme ceux dont l'objectif est la réalisation de profits par la vente de prestations de formation. Les établissements existants ont deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leur activité. Le texte interdit également les subventions publiques aux formations lucratives et renforce les contrôles sur les pratiques trompeuses, notamment en matière de dénominations de diplômes. Des sanctions sont prévues pour les infractions, incluant des amendes et la fermeture d'établissements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« Relève de l’enseignement supérieur privé à but lucratif tout établissement d’enseignement supérieur de droit privé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement, la gestion ou la promotion d’un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif sont interdites »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
  4. [4] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif devront cesser leurs activités ou se transformer en structures à but non lucratif dans un délai de deux ans. Les subventions publiques ne pourront plus être attribuées à ces établissements, ce qui pourrait réduire leur financement. Les pratiques trompeuses, notamment en matière de dénominations de diplômes, seront plus strictement contrôlées, avec des sanctions financières et la possibilité de fermeture d'établissements en cas de non-respect. Les étudiants pourraient ainsi être mieux protégés contre les arnaques liées aux diplômes non reconnus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les financements versés au titre des niveaux de prise en charge définis à l’article L.6332‑14 du code du travail ne peuvent être attribués qu’à des organismes publics ou des organismes à but non lucratif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 11« Le fait d’ouvrir une formation ou un établissement d’enseignement supérieur privé au caractère lucratif est puni d’une peine de 100 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à Paris, envisageait de s'inscrire dans une école privée lucrative pour un diplôme de "mastère". Avant la loi, il risquait de payer des frais élevés pour un diplôme non reconnu. Avec la nouvelle loi, l'école doit se transformer en structure à but non lucratif ou fermer. Paul est ainsi mieux protégé contre les diplômes trompeurs et peut choisir une formation reconnue par l'État.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 12« Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (9 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le secteur public de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) est aujourd’hui en grande difficulté financière. Après de nombreuses années de coupes et de stagnations budgétaires successives imposées par les gouvernements libéraux, et ce, alors même que le nombre d’étudiants a augmenté considérablement, un nouveau budget austéritaire est venu entériner une diminution d’environ 1,5 milliard d’euros de crédits (en prenant en compte l’inflation), dans le budget de l’ensemble de la mission Enseignement Supérieur et Recherche (ESR).
    Alinéa 4Aujourd’hui, le secteur de l’ESR est doté d’un budget total de 31,3 milliards d’euros : le déficit se creuse, les étudiants et personnels en sont les premières victimes, tandis que l’enseignement supérieur privé surfe sur cette pénurie entretenue, et en profite pour se développer, avec l’aide d’un gouvernement toujours plus enclin à faciliter l’extension du secteur.
    Alinéa 7Le secteur privé, notamment à but lucratif, connaît une croissance décuplée par les difficultés de l’Université et la bienveillance accompagnatrice des politiques publiques. Alors que le gouvernement assèche le public, il arrose le privé de subventions et de financements, et facilite son expansion, tout en faisant mine de vouloir le contrôler.
    Alinéa 45Ainsi, cette proposition de loi a pour objectif d’encadrer plus strictement le secteur de l’enseignement supérieur, afin de prévenir et de sanctionner les arnaques constatées : lucratif, délivrance de diplômes non reconnus, pratiques publicitaires trompeuses, ou encore manquements graves imputables à certains établissements. Elle a également pour objectif d’interdire l’enseignement supérieur privé à but lucratif, qui fait du savoir une marchandise, qui considère les étudiants comme de simples clients, et qui subordonne l’éducation libre, commune et partagée à des logiques de profits, au détriment de la mise en commun des savoirs. Cette proposition de loi vise à lutter contre les arnaques au diplôme et à la formation, et à préserver, in fine, le modèle de l’université publique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 9« Art. L. 732 ‑ 4. – Relève de l’enseignement supérieur privé à but lucratif tout établissement d’enseignement supérieur de droit privé établi sur le territoire français dont un des objectifs est la réalisation de profits par la vente de prestations de formation, indépendamment de la destination de ces profits.
    Alinéa 10« Art. L. 732 ‑ 5 . – L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement, la gestion ou la promotion d’un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif sont interdites sur l’ensemble du territoire.
    Alinéa 11« Art. L. 732 ‑ 6. – Le fait d’ouvrir une formation ou un établissement d’enseignement supérieur privé au caractère lucratif est puni d’une peine de 100 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d’enseignement supérieur ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
    Alinéa 12« Art. L. 732 ‑ 7. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leur activité.
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre II, les mots : « à but non lucratif » sont supprimés ; 2° Après l’intitulé du même chapitre II, est insérée la division suivante : « Section 1 « Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif » 3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif « Art. L. 732 ‑ 4. – Relève de l’enseignement supérieur privé à but lucratif tout établissement d’enseignement supérieur de droit privé établi sur le territoire français dont un des objectifs est la réalisation de profits par la vente de prestations de formation, indépendamment de la destination de ces profits. « Art. L. 732 ‑ 5 . – L’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement, la gestion ou la promotion d’un établissement d’enseignement supérieur privé à but lucratif sont interdites sur l’ensemble du territoire. « Art. L. 732 ‑ 6. – Le fait d’ouvrir une formation ou un établissement d’enseignement supérieur privé au caractère lucratif est puni d’une peine de 100 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement. La peine complémentaire d’interdiction d’ouvrir et de diriger un cours ou un établissement d’enseignement supérieur ainsi que d’y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue. « Art. L. 732 ‑ 7. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but lucratif existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour se transformer en structures à but non lucratif ou cesser leur activité. « À l’issue de ce délai, toute personne physique ou morale dirigeant un établissement de ce type est punie de la peine prévue à l’article L. 732‑6. « Art. L. 732 ‑ 8. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues au présent article. Ils disposent des pouvoirs prévus à l’article L. 511‑5 du même code. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L. 6332 ‑ 15 . – Les financements versés au titre des niveaux de prise en charge définis à l’article L.6332‑14 du code du travail ne peuvent être attribués qu’à des organismes publics ou des organismes à but non lucratif au sens de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation. »
    Lire Article 2 en entier
    Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 6313‑7, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « non lucratives délivrées par un organisme de formation à but non lucratif au sens de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, » ; 2° L’article L. 6332‑15 est ainsi rétabli : « Art. L. 6332 ‑ 15 . – Les financements versés au titre des niveaux de prise en charge définis à l’article L.6332‑14 du code du travail ne peuvent être attribués qu’à des organismes publics ou des organismes à but non lucratif au sens de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation. »
  4. Article 4

    Alinéa 52° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « ou tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros » ;
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 731‑14 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou tout autre titre confusionnel avec le terme d’université » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de doctorat » sont remplacés par les mots : « , de doctorat, de bachelor ou de master, ou de tout autre titre confusionnel » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « ou tout autre titre confusionnel ou de faire décerner des certificats portant un titre confusionnel prohibé par le présent article est puni de 100 000 euros » ; 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues à l’article L. 132‑3 du code de la consommation. « Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues au présent article. Ils disposent des pouvoirs prévus à l’article L. 511‑5 du même code. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52541.