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DéposéProposition de loi ordinaire

Permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que le cancer du sein reste le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France, avec 61 214 cas en 2023 selon l'Institut national du cancer. Il rappelle qu'une détection précoce facilite la prise en charge. La mammographie de dépistage fait partie des actions recommandées, notamment entre 50 et 74 ans. Les auteurs relèvent qu'en l'état du droit, un salarié ne peut pas quitter son poste pour un rendez-vous médical sans l'accord de son employeur, hors urgence. Certaines salariées doivent donc poser un jour de congé pour se faire dépister. Le texte s'appuie sur les autorisations d'absence déjà prévues par l'article L. 1225-16 du code du travail, qui couvrent notamment certains examens liés à la grossesse.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« un salarié n’a pas le droit de s’absenter de son lieu de travail pour se rendre à un rendez‑vous médical sans autorisation de son employeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« les salariées peuvent être contraintes, en l’absence d’autorisation de l’employeur ou par crainte de la demander »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« les absences fondées sur ces autorisations, prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute deux alinéas à l'article L. 1225-16 du code du travail. Ils prévoient qu'une salariée bénéficie chaque année d'une autorisation d'absence d'une demi-journée pour réaliser une mammographie de dépistage. L'entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération, versée par l'assurance maladie, dont le montant et les modalités sont renvoyés à un décret. L'article 2 crée un dispositif équivalent pour les agents publics de sexe féminin, par un nouvel article L. 622-1-1 du code général de la fonction publique, avec une compensation pour l'administration. L'article 3 est un gage financier, compensant les charges de la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Avant le dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, sont insérés deux alinéas »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi‑journée »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 3« l’entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les salariées du secteur privé pourraient s'absenter une demi-journée par an, sans perte de salaire, pour une mammographie de dépistage. Cette absence serait assimilée à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Les agentes publiques bénéficieraient d'un droit comparable. Les employeurs recevraient une indemnité de l'assurance maladie pour couvrir le maintien du salaire. Le montant et les modalités de versement seraient fixés par décret, qui n'est pas encore publié. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur ni de sanction en cas de non-respect.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi‑journée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« l’administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l’agent public »
ExempleCas concret avant/après

Marie, salariée d'une PME à Tours, a 52 ans et doit passer une mammographie de dépistage. Aujourd'hui, elle doit poser une journée de congé pour s'y rendre. Avec le texte, elle disposerait chaque année d'une demi-journée d'autorisation d'absence, sans perte de salaire, et cette absence compterait comme du travail effectif pour ses congés. Son employeur recevrait une indemnité de l'assurance maladie pour compenser ce maintien de rémunération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi‑journée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« l’entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En 2023, en France métropolitaine, 61 214 femmes ont été atteintes d’un cancer du sein ( [1] ) °. Ainsi, malgré les progrès réalisés ces dernières années, ce cancer demeure « le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France » ( [2] ) et « la première cause de décès par cancer chez les femmes en 2023 » ( [3] ) .
    Alinéa 10En l’état du droit, un salarié n’a pas le droit de s’absenter de son lieu de travail pour se rendre à un rendez‑vous médical sans autorisation de son employeur, sauf urgence ou situations particulières.
    Alinéa 11Autrement dit, les salariées peuvent être contraintes, en l’absence d’autorisation de l’employeur ou par crainte de la demander, de poser un jour de congé pour réaliser une mammographie de dépistage.
    Alinéa 14En effet, les absences fondées sur ces autorisations, prévues à l’article L. 1225‑16 du code du travail, « n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Avant le dernier alinéa de l’article L. 1225‑16 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein, la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi‑journée.
    Alinéa 3« Au titre de cette autorisation d’absence, l’entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 622 ‑ 1 ‑ 1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle d’une demi‑journée pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein
    Alinéa 3« Au titre de cette autorisation spéciale d’absence, l’administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l’agent public. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 622 ‑ 1 ‑ 1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle d’une demi‑journée pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein « Au titre de cette autorisation spéciale d’absence, l’administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l’agent public. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 3 en entier
    La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Institut national du cancer, 2023, Panorama des cancers en France - édition 2023. ( [2] ) Ibid. ( [3] ) Ibid. ( [4] ) Ibid. ( [5] ) Ibid.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50921.