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Énergie
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans un contexte de forte volatilité des prix de l'énergie ces dernières années, qui a touché les ménages, les collectivités et les entreprises. Il s'inscrit dans le cadre du code de la consommation, du code de l'énergie et du code de commerce, dont il modifie plusieurs articles. Il vise à encadrer la manière dont les prix de l'électricité, du gaz et des carburants sont fixés et communiqués aux consommateurs, notamment dans les départements et collectivités d'outre-mer. La proposition de loi part du constat d'un écart entre les coûts de production et les prix facturés, sans que ce constat soit détaillé dans le texte lui-même.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le code de l’énergie est ainsi modifié : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er bis interdit aux fournisseurs d'électricité et de gaz de proposer des offres dont le prix de l'énergie n'est pas connu du consommateur au moment de la consommation. L'article 2 réécrit le premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie : les tarifs réglementés de vente d'électricité doivent refléter l'ensemble des coûts du système, avec une marge nette ne pouvant excéder 10 %. Le même article élargit la liste des bénéficiaires de certains tarifs aux collectivités territoriales et aux organismes d'habitations à loyer modéré, et précise que les pertes de recettes des fournisseurs ne sont pas compensées par l'État. L'article 3 insère un article L. 410-2-1 dans le code de commerce, qui permet de fixer un coefficient multiplicateur maximal sur les marges de raffinage, avec un coefficient plus bas dans les outre-mer.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français »
  3. [3] Article 2 · alinéa 10« les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les fournisseurs d'électricité et de gaz ne pourraient plus proposer d'offre dont le prix n'est pas connu au moment de la consommation. Les tarifs réglementés de vente d'électricité devraient couvrir l'ensemble des coûts du système, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Les collectivités territoriales et les organismes d'habitations à loyer modéré pourraient bénéficier des tarifs réglementés de vente du gaz à leur demande. Pour les carburants, un coefficient multiplicateur maximal pourrait être fixé par le pouvoir réglementaire pour une durée ne dépassant pas un an, avec une valeur plus basse outre-mer. Une disposition transitoire prévoit l'application de ce coefficient à compter du 1er janvier 2025 pour un an. Le texte ne précise pas de sanctions spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« À titre exceptionnel, à compter du 1 er janvier 2025 et pour une durée d’un an »
ExempleCas concret avant/après

Camille, employée municipale à Nantes, compare deux offres de fourniture de gaz. Avant le texte, une offre affiche un prix qui dépend de variations qu'elle ne peut pas anticiper au moment où elle consomme. Avec l'article 1er bis, une telle offre ne pourrait plus être proposée : le prix devrait être connu au moment de la consommation. Les tarifs réglementés du gaz restent accessibles à sa demande.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix »
  2. [2] Article 2 · alinéa 17« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient, à leur demande »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Le 4° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pour lesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie au moment où il la consomme ; »
  2. Article 2

    Alinéa 1Le code de l’énergie est ainsi modifié :
    Alinéa 3« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : les coûts de production du parc français, les coûts d’imports net, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ;
    Alinéa 10« Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;
    Alinéa 17« Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient, à leur demande :
    Lire Article 2 en entier
    Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 337‑6 est ainsi rédigé : « Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont établis de manière à refléter l’ensemble des coûts du système électrique français : les coûts de production du parc français, les coûts d’imports net, les coûts d’acheminement et les coûts de commercialisation de l’électricité, en intégrant une rémunération normale de ces activités ne pouvant excéder 10 % de marge nette. » ; 2° L’article L. 337‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du 2°, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont supprimés ; – sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ; b) Les II et III sont abrogés ; 3° Après le chapitre IV du titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 444 ‑ 3. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et du gaz renouvelable sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts, à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441‑1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution. « Les tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au deuxième alinéa du présent article bénéficient, à leur demande : « 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation ; « 2° Aux consommateurs finals non domestiques ; « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; « 4° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation « Le deuxième alinéa de l’article L. 410‑2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz mentionnés au premier alinéa du présent article. »
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 410‑2‑1. – I – Lorsqu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours du baril de brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximal, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna est inférieure à celle du coefficient multiplicateur fixé pour la France hexagonale.
    Alinéa 5II (nouveau) . – À titre exceptionnel, à compter du 1 er janvier 2025 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de cokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna est inférieure à celle du coefficient multiplicateur fixé pour la France hexagonale.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2‑1. – I – Lorsqu’il est constaté que, sur une période de quatre mois consécutifs, le montant de la marge brute de raffinage réalisée par les entreprises du secteur de l’énergie au titre de leur activité de cokéfaction et de raffinage augmente davantage que le cours du baril de brent, le pouvoir réglementaire fixe sans délai, et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, un coefficient multiplicateur maximal, qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna est inférieure à celle du coefficient multiplicateur fixé pour la France hexagonale. « II. – (Supprimé) « III. – Le ministère chargé de l’environnement publie chaque mois sur son site internet une note, en accès libre, dans un format ouvert et facilement exploitable, qui détaille la composition du prix du litre de carburant en faisant notamment apparaître le prix d’achat de la matière première, le montant de la marge brute de raffinage, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la marge brute moyenne des distributeurs constatés. » II (nouveau) . – À titre exceptionnel, à compter du 1 er janvier 2025 et pour une durée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités de cokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui ne peut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dix dernières années entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brut et le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui en est issue. La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna est inférieure à celle du coefficient multiplicateur fixé pour la France hexagonale.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50667.