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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 18 novembre 2024· Dernière action : 18 nov. 2024

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à aligner les délais de prescription des délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Actuellement, il existe un décalage entre ces délais, ce qui peut entraver la justice pour les victimes de violences sexuelles. La loi de 2021 a déjà prolongé les délais de prescription pour certains crimes sexuels sur mineurs, mais n'a pas harmonisé ceux concernant la non-dénonciation et la non-assistance. Cette proposition cherche à combler cette lacune pour encourager la dénonciation et l'assistance, et ainsi mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« Le délai de prescription pour ce délit de non‑dénonciation est de 6 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« portait à 30 ans – à compter de la majorité de la victime »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« faire coïncider les délais de prescription de non‑dénonciation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 27« faire coïncider le délai de prescription du délit d’omission de porter secours »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 8 du code de procédure pénale pour harmoniser les délais de prescription des délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Concrètement, elle remplace les mots "dix" par "vingt" et "vingt" par "trente" dans le texte de loi, alignant ainsi les délais de prescription sur ceux des crimes sexuels sur mineurs. Cela signifie que la non-dénonciation d'une agression sexuelle sur mineur se prescrira en 20 ans, et celle d'un crime sexuel en 30 ans, à compter de la majorité de la victime.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les délais de prescription pour la non-dénonciation et la non-assistance à personne en danger seront allongés pour correspondre à ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Cela signifie que les personnes ayant connaissance de tels actes auront plus de temps pour les signaler aux autorités. Pour les victimes, cela offre une plus grande opportunité de voir la justice s'appliquer, même si les faits sont révélés longtemps après leur majorité. Cette harmonisation vise à encourager la dénonciation et à briser le silence autour des violences sexuelles sur mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 23« faire coïncider les délais de prescription de non‑dénonciation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 27« faire coïncider le délai de prescription du délit d’omission de porter secours »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, découvre que son oncle a agressé sexuellement sa cousine lorsqu'elle était mineure. Avant cette loi, elle avait 10 ans après la majorité de sa cousine pour dénoncer l'omission de sa tante. Avec la nouvelle loi, elle dispose de 20 ans pour le faire, ce qui lui permet de signaler les faits et d'aider sa cousine à obtenir justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50912.