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DéposéProposition de loi ordinaire

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à aligner les délais de prescription des délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Actuellement, il existe un décalage entre ces délais, ce qui peut entraver la justice pour les victimes de violences sexuelles. La loi de 2021 a déjà prolongé les délais de prescription pour certains crimes sexuels sur mineurs, mais n'a pas harmonisé ceux concernant la non-dénonciation et la non-assistance. Cette proposition cherche à combler cette lacune pour encourager la dénonciation et l'assistance, et ainsi mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« Le délai de prescription pour ce délit de non‑dénonciation est de 6 ans »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 18« portait à 30 ans – à compter de la majorité de la victime »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« faire coïncider les délais de prescription de non‑dénonciation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 27« faire coïncider le délai de prescription du délit d’omission de porter secours »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 8 du code de procédure pénale pour harmoniser les délais de prescription des délits de non-dénonciation et de non-assistance à personne en danger avec ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Concrètement, elle remplace les mots "dix" par "vingt" et "vingt" par "trente" dans le texte de loi, alignant ainsi les délais de prescription sur ceux des crimes sexuels sur mineurs. Cela signifie que la non-dénonciation d'une agression sexuelle sur mineur se prescrira en 20 ans, et celle d'un crime sexuel en 30 ans, à compter de la majorité de la victime.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les délais de prescription pour la non-dénonciation et la non-assistance à personne en danger seront allongés pour correspondre à ceux des crimes et délits sexuels sur mineurs. Cela signifie que les personnes ayant connaissance de tels actes auront plus de temps pour les signaler aux autorités. Pour les victimes, cela offre une plus grande opportunité de voir la justice s'appliquer, même si les faits sont révélés longtemps après leur majorité. Cette harmonisation vise à encourager la dénonciation et à briser le silence autour des violences sexuelles sur mineurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 23« faire coïncider les délais de prescription de non‑dénonciation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 27« faire coïncider le délai de prescription du délit d’omission de porter secours »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  4. [4] Article unique · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, découvre que son oncle a agressé sexuellement sa cousine lorsqu'elle était mineure. Avant cette loi, elle avait 10 ans après la majorité de sa cousine pour dénoncer l'omission de sa tante. Avec la nouvelle loi, elle dispose de 20 ans pour le faire, ce qui lui permet de signaler les faits et d'aider sa cousine à obtenir justice.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 17Le délai de prescription pour ce délit de non‑dénonciation est de 6 ans à compter de la commission des faits incriminés. Mais il a été prolongé pour certains cas particuliers, lors de l’examen de la loi de 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à « protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
    Alinéa 18Dans le même temps qu’elle portait à 30 ans – à compter de la majorité de la victime – le délai de prescription des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale (dont font partie les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs), la loi du 21 avril 2021 a également modifié l’article 8 du code de procédure pénale, en prévoyant un régime spécifique d’allongement de la prescription du délit de non‑dénonciation, par 10 ans pour les agressions et atteintes sexuelles sur mineur, et par 20 ans pour les viols sur mineur, dans chaque cas à compter de la majorité de la victime.
    Alinéa 23Ainsi, par nécessité d’œuvrer à la libération de la parole de « ceux qui savaient » et par souci de cohérence, cette proposition de loi vise, dans un premier temps, à faire coïncider les délais de prescription de non‑dénonciation de délits et crimes sexuels sur mineur, avec ceux des délits et crimes sexuels sur mineur.
    Alinéa 27Cette proposition de loi vise donc également à faire coïncider le délai de prescription du délit d’omission de porter secours dit « de non‑assistance à personne en danger » avec ceux des délits et crimes sexuels sur mineurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits mentionnés aux articles 223‑6 et » ;
    Alinéa 32° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;
    Alinéa 43° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
    Lire Article unique en entier
    L’avant‑dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « du délit mentionné à l’article » sont remplacés par les mots : « des délits mentionnés aux articles 223‑6 et » ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; 3° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50912.