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Justice
DéposéProposition de loi ordinaire

Combler les lacunes de la réponse pénale face au viol

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à l'affaire dite des « viols de Mazan », qui a conduit à la condamnation de Dominique Pelicot en décembre 2024. L'exposé des motifs indique que le code pénal ne prévoit pas de répression spécifique pour certaines situations : les viols en série commis sur une même victime par un même auteur, les viols en réunion répétés dans le temps par différents agresseurs, ainsi que les viols commis avec préméditation ou au domicile de la victime. Il cite des chiffres de 2021 (252 000 victimes de violences sexuelles, 1 143 condamnations) et un taux de classement sans suite de 94 % pour les plaintes. Le texte modifie le chapitre du code pénal consacré aux viols, déjà défini aux articles 222-23 et suivants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’une même victime serait condamné à la même peine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Le 19 décembre 2024, Dominique Pelicot a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la réponse des juridictions pénales demeure particulièrement limitée avec seulement 1 143 condamnations la même année »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« un individu qui aurait repéré une victime et préparé son viol n’encourt pas de peine plus élevée »
QuoiCe que dit le texte

L'article unique du texte modifie l'article 222-24 du code pénal : il supprime les 6° et 10° et ajoute deux circonstances aggravantes, la préméditation ou le guet-apens, et le fait que le viol soit commis au domicile de la victime. Il insère ensuite deux articles 222-24-1 et 222-24-2. Le premier crée le viol en réunion, puni de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il est commis par plusieurs personnes, y compris lorsque plusieurs viols successifs sont commis sur une même victime par des auteurs qui savent que ces actes se répètent. Le second crée le viol en série, puni de trente ans de réclusion criminelle, lorsqu'il est commis en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes ou à plusieurs reprises sur une même victime. Dans les deux cas, la réclusion criminelle à perpétuité est prévue en cas de mort ou de tortures. Le texte étend enfin les renvois des articles 222-25 et 222-26 au nouvel article 222-24-1.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le 6° et le 10° sont abrogés ; »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« « 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet‑apens ; » »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« « 17° Lorsqu’il est commis au domicile de la victime. » »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par plusieurs personnes »
  5. [5] Article unique · alinéa 11« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le viol commis avec préméditation ou guet-apens, ou au domicile de la victime, deviendra une circonstance aggravante passible de vingt ans de réclusion criminelle selon l'exposé des motifs. Le viol commis par plusieurs personnes sera réprimé de manière autonome par l'article 222-24-1, et le viol en série, commis par un même auteur sur une ou plusieurs victimes, par l'article 222-24-2 avec une peine de trente ans. Les peines de perpétuité sont prévues en cas de mort ou de tortures. Les articles 222-25 et 222-26 sont adaptés en conséquence. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« « 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet‑apens ; » »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« L’infraction de viol en réunion prévue au premier alinéa est constituée lorsque plusieurs viols sont commis sur une même victime »
  3. [3] Article unique · alinéa 13« « 2° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime. » »
  4. [4] Article unique · alinéa 14« Le viol en série prévu au présent article est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »
ExempleCas concret avant/après

Julien, employé de commerce à Lyon, est victime d'un viol commis à son domicile par un homme qui l'avait repérée et préparé son geste. Avant le texte, les faits relèvent du viol de base, sans aggravation liée au lieu ni à la préméditation. Après le texte, ces deux circonstances deviennent aggravantes au sens de l'article 222-24, avec une peine pouvant atteindre vingt ans de réclusion criminelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« « 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet‑apens ; » »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« « 17° Lorsqu’il est commis au domicile de la victime. » »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Ce texte part d’un constat préoccupant. Les chiffes et les statistiques qui remontent du terrain font état de 252 000 victimes de violences sexuelles en 2021, dont 168 000 victimes de viols et de tentatives de viol. Face à ces faits, la réponse des juridictions pénales demeure particulièrement limitée avec seulement 1 143 condamnations la même année. La situation ne cesse de s’aggraver, le recensement des victimes de viol progresse avec une hausse moyenne de +11 % sur la période 2016‑2022.
    Alinéa 11En ce sens, l’affaire dite des « viols de Mazan » constitue un exemple probant. La levée du huis clos par Gisèle Pelicot a permis d’encourager la libération de la parole des femmes et a rappelé que la honte devait changer de camp, deux messages importants pour les victimes. Cependant, le traitement de ce dossier a souligné certaines failles. Le 19 décembre 2024, Dominique Pelicot a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle par la cour criminelle du Vaucluse pour avoir violé son épouse avec l’usage de produits stupéfiants mais également pour l’avoir faite violer par des dizaines d’autres hommes et d’avoir filmé ces scènes. Cette condamnation ne tient toutefois pas compte du nombre de viols que Dominique Pelicot a pu infliger, à lui seul, de manière répétée, à son épouse.
    Alinéa 12En l’état du droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’une même victime serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol.
    Alinéa 14Par ailleurs, un individu qui aurait repéré une victime et préparé son viol n’encourt pas de peine plus élevée qu’un individu qui a agi sans préméditation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) Le 6° et le 10° sont abrogés ;
    Alinéa 5« 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet‑apens ; »
    Alinéa 6« 17° Lorsqu’il est commis au domicile de la victime. »
    Alinéa 8« Art. 222 ‑ 24 ‑ 1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.
    Alinéa 9« L’infraction de viol en réunion prévue au premier alinéa est constituée lorsque plusieurs viols sont commis sur une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces actes caractérisent une répétition.
    Alinéa 11« Art. 222 ‑ 24 ‑ 2. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle :
    Alinéa 13« 2° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime.
    Alinéa 14« Le viol en série prévu au présent article est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures et d’actes de barbarie. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑24 est ainsi modifié : a) Le 6° et le 10° sont abrogés ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Lorsqu’il est commis avec préméditation ou guet‑apens ; » « 17° Lorsqu’il est commis au domicile de la victime. » 2° Après l’article 222‑24, sont insérés deux articles 222‑24‑1 et 222‑24‑2 ainsi rédigés : « Art. 222 ‑ 24 ‑ 1. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. « L’infraction de viol en réunion prévue au premier alinéa est constituée lorsque plusieurs viols sont commis sur une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces actes caractérisent une répétition. « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. « Art. 222 ‑ 24 ‑ 2. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle : « 1° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ; « 2° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime. « Le viol en série prévu au présent article est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il a entraîné la mort de la victime ou lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures et d’actes de barbarie. » « Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article ». 3° Aux articles 222‑25 et 222‑26, la référence : « et 222‑23‑2 » est remplacée par les références : « , 222‑23‑2 et 222‑24‑1 ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51850.