Le texte fait suite à l'affaire dite des « viols de Mazan », qui a conduit à la condamnation de Dominique Pelicot en décembre 2024. L'exposé des motifs indique que le code pénal ne prévoit pas de répression spécifique pour certaines situations : les viols en série commis sur une même victime par un même auteur, les viols en réunion répétés dans le temps par différents agresseurs, ainsi que les viols commis avec préméditation ou au domicile de la victime. Il cite des chiffres de 2021 (252 000 victimes de violences sexuelles, 1 143 condamnations) et un taux de classement sans suite de 94 % pour les plaintes. Le texte modifie le chapitre du code pénal consacré aux viols, déjà défini aux articles 222-23 et suivants.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 12« un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’une même victime serait condamné à la même peine »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 11« Le 19 décembre 2024, Dominique Pelicot a été condamné à vingt ans de réclusion criminelle »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 4« la réponse des juridictions pénales demeure particulièrement limitée avec seulement 1 143 condamnations la même année »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 14« un individu qui aurait repéré une victime et préparé son viol n’encourt pas de peine plus élevée »