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Démocratie
DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le principe d'équilibre des finances publiques. Actuellement, la Constitution ne contraint pas explicitement l'État à présenter un budget équilibré. Depuis les années 1970, la France accumule des déficits budgétaires, ce qui a conduit à une augmentation significative de la dette publique, atteignant 117,4 % du PIB en 2025. Cette situation limite la capacité de l'État à agir et pourrait entraîner des sanctions européennes pour déficit excessif. Le texte s'inspire de l'exemple allemand, où une règle budgétaire stricte a été adoptée. L'objectif est de maîtriser les dépenses publiques et de réduire la dette pour renforcer la souveraineté économique et la compétitivité de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« risques de sanctions prochaines pour déficit excessif »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution pour interdire, à partir de 2030, la présentation et l'adoption de projets de loi de finances en déficit. Cette mesure vise à instaurer une règle budgétaire contraignante, obligeant l'État à équilibrer ses finances publiques. L'objectif est de réduire progressivement la dette publique et de garantir la stabilité économique du pays. Cette modification constitutionnelle s'inscrit dans une démarche de responsabilisation budgétaire, en réponse à l'accumulation de déficits et à l'augmentation de la dette publique observées ces dernières décennies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction inscrit dans la Constitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« Constitution, norme fondamentale gardienne des institutions de la République »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, à partir de 2030, le gouvernement devra présenter des budgets équilibrés, sans déficit. Cela signifie que les dépenses publiques devront être ajustées pour ne pas dépasser les recettes. Cette contrainte pourrait entraîner des réformes fiscales ou des réductions de dépenses pour respecter l'équilibre budgétaire. Les lois de finances devront être conçues pour éviter l'accumulation de nouvelles dettes, ce qui pourrait modifier la manière dont l'État finance ses politiques publiques. Cette mesure vise à renforcer la discipline budgétaire et à réduire la dette publique à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« maîtriser son niveau de prélèvements obligatoires, réduire son déficit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« allègement du poids de la dette permettra notamment à l’État de trouver les ressources financières »
ExempleCas concret avant/après

En 2029, le gouvernement présente un budget avec un déficit de 2 %. Avec la nouvelle règle, en 2030, il doit ajuster ses dépenses ou augmenter ses recettes pour présenter un budget équilibré. Cela pourrait impliquer des réductions dans certains programmes ou des réformes fiscales pour éviter le déficit. Ainsi, le budget 2030 devra être conçu sans déficit, conformément à la nouvelle exigence constitutionnelle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La Constitution de la V e République garantit la continuité de l’État, la sincérité des comptes publics et la responsabilité du Gouvernement devant la Nation. Toutefois, elle ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante.
    Alinéa 4Or, le recours structurel à l’endettement public a conduit une accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État à agir, reporte la charge des décisions présentes sur les générations futures et fragilise la souveraineté budgétaire nationale. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle réduit les marges de manœuvre en période de crise.
    Alinéa 7L’endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980, 99,6 % en 2019 pour atteindre 117,4 % du PIB en 2025.
    Alinéa 11Par ailleurs, en raison de la levée fin 2023 de la clause dérogatoire, permettant la suspension temporaire des obligations prévues par le Pacte de stabilité et de croissance en cas de crise généralisée affectant les finances publiques de plusieurs États membres, il existe des risques de sanctions prochaines pour déficit excessif.
    Alinéa 12Si la France souhaite rattraper son retard par rapport à ses partenaires européens et retrouver le chemin de la compétitivité, elle doit impérativement maîtriser son niveau de prélèvements obligatoires, réduire son déficit et s’astreindre à résorber progressivement sa dette.
    Alinéa 13L’allègement du poids de la dette permettra notamment à l’État de trouver les ressources financières propres à assurer de façon plus efficace ses missions régaliennes et de préserver l’équilibre de nos institutions.
    Alinéa 15En juin 2009, la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale une nouvelle règle selon laquelle l’État fédéral ne pourrait plus s’endetter, à compter de 2016, qu’à hauteur de 0,35 % du PIB chaque année.
    Alinéa 16L’ampleur du déficit de notre pays est telle que la fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction inscrit dans la Constitution mérite d’être sérieusement envisagée, ce serait un signal politique clair et volontaire.
    Alinéa 17Seule la Constitution, norme fondamentale gardienne des institutions de la République, est de nature à porter des règles plus contraignantes sur le solde budgétaire et le niveau des dépenses publiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »
    Lire Article unique en entier
    Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53556.