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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 18 janvier 2026· Dernière action : 18 janv. 2026

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

DémocratieFiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le principe d'équilibre des finances publiques. Actuellement, la Constitution ne contraint pas explicitement l'État à présenter un budget équilibré. Depuis les années 1970, la France accumule des déficits budgétaires, ce qui a conduit à une augmentation significative de la dette publique, atteignant 117,4 % du PIB en 2025. Cette situation limite la capacité de l'État à agir et pourrait entraîner des sanctions européennes pour déficit excessif. Le texte s'inspire de l'exemple allemand, où une règle budgétaire stricte a été adoptée. L'objectif est de maîtriser les dépenses publiques et de réduire la dette pour renforcer la souveraineté économique et la compétitivité de la France.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« ne consacre pas explicitement le principe d’équilibre des finances publiques »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« accumulation de déficits qui limite la capacité de l’État »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« endettement de l’État représentait 20 % du PIB en 1980 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« risques de sanctions prochaines pour déficit excessif »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 15« la coalition allemande a inscrit dans la Loi fondamentale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution pour interdire, à partir de 2030, la présentation et l'adoption de projets de loi de finances en déficit. Cette mesure vise à instaurer une règle budgétaire contraignante, obligeant l'État à équilibrer ses finances publiques. L'objectif est de réduire progressivement la dette publique et de garantir la stabilité économique du pays. Cette modification constitutionnelle s'inscrit dans une démarche de responsabilisation budgétaire, en réponse à l'accumulation de déficits et à l'augmentation de la dette publique observées ces dernières décennies.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« fixation d’un objectif daté et chiffré de réduction inscrit dans la Constitution »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 17« Constitution, norme fondamentale gardienne des institutions de la République »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, à partir de 2030, le gouvernement devra présenter des budgets équilibrés, sans déficit. Cela signifie que les dépenses publiques devront être ajustées pour ne pas dépasser les recettes. Cette contrainte pourrait entraîner des réformes fiscales ou des réductions de dépenses pour respecter l'équilibre budgétaire. Les lois de finances devront être conçues pour éviter l'accumulation de nouvelles dettes, ce qui pourrait modifier la manière dont l'État finance ses politiques publiques. Cette mesure vise à renforcer la discipline budgétaire et à réduire la dette publique à long terme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« maîtriser son niveau de prélèvements obligatoires, réduire son déficit »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« allègement du poids de la dette permettra notamment à l’État de trouver les ressources financières »
ExempleCas concret avant/après

En 2029, le gouvernement présente un budget avec un déficit de 2 %. Avec la nouvelle règle, en 2030, il doit ajuster ses dépenses ou augmenter ses recettes pour présenter un budget équilibré. Cela pourrait impliquer des réductions dans certains programmes ou des réformes fiscales pour éviter le déficit. Ainsi, le budget 2030 devra être conçu sans déficit, conformément à la nouvelle exigence constitutionnelle.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53556.