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DéposéProposition de loi ordinaire

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est déposé à la suite du procès dit des viols de Mazan, ouvert à Avignon en septembre 2024, dans lequel plusieurs accusés ont invoqué un consentement supposé de la victime. Les auteurs de la proposition estiment que la définition actuelle du viol à l'article 222-23 du code pénal laisse de côté certaines situations où le consentement est vicié, notamment la soumission chimique, l'alcool ou l'emprise. L'exposé des motifs indique aussi que le texte s'inscrit dans une comparaison avec la Belgique et le Canada, et cite des chiffres de plaintes et de condamnations pour violences sexuelles. Le texte vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol, notion que les auteurs décrivent comme déjà utilisée dans la pratique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 2 septembre 2024, à Avignon, s’ouvrait le procès des viols de Mazan. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« La définition actuelle du viol dans le code pénal français présente des lacunes. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« des viols par soumission chimique. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« La présente proposition de loi vise donc à inclure et définir explicitement la notion de consentement »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal. La formule « d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » est remplacée par « de l'auteur ou sur la personne d'autrui qui n'y consent pas ». L'article 2 ajoute un article 223-2-1 au code pénal qui précise la notion de consentement. Il indique que le consentement doit être donné librement, qu'il ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance, et qu'il peut être retiré à tout moment. Il précise aussi qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie, ou en profitant d'une situation de vulnérabilité due notamment à la peur, à la sidération, à l'emprise ou à une substance altérant le libre arbitre.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sont remplacés par les mots : « de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. »
  4. [4] Article 2 · alinéa 7« Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte modifie la définition pénale du viol. Les actes de pénétration ou bucco-génitaux sont qualifiés de viol lorsqu'ils sont commis sur une personne qui n'y consent pas, la référence explicite à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise étant remplacée par cette formule. Le consentement est défini par l'article 223-2-1 : il doit être libre, apprécié au regard des circonstances, ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance, et peut être retiré à tout moment. Les dispositions de l'article 2 sont rédigées au sein du code pénal, sans modalité d'entrée en vigueur ni sanction spécifique mentionnée dans le texte source.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sont remplacés par les mots : « de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, ». »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« Il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 2 septembre 2024, à Avignon, s’ouvrait le procès des viols de Mazan. Pendant les semaines du procès, nous découvrions les détails sordides d’une histoire dont nous n’aurions jamais pu imaginer le scénario.
    Alinéa 9La définition actuelle du viol dans le code pénal français présente des lacunes. Tel qu’établi dans l’article 222‑23, le viol est défini comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco ‑ génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Toutefois, cette définition peut laisser de côté des situations où le consentement est vicié, par exemple, par une incapacité à consentir par l’effet de drogues ou d’alcool, ou par l’effet de l’emprise.
    Alinéa 10L’affaire du procès de Dominique Pélicot qui a suscité chez nous tous une vive émotion, met en lumière une problématique tragique mais négligée : celle des viols par soumission chimique. Méconnue du grand public il y a encore un an, ce cas de soumission a permis de mettre en lumière des situations particulières non prises en compte par les quatre motifs aggravants inscrits actuellement dans la définition du viol.
    Alinéa 12La présente proposition de loi vise donc à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol. Cette démarche ne vise pas seulement à combler les lacunes juridiques, mais également à s’accorder avec les évolutions sociétales et culturelles.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, les mots : « d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 223 ‑ 2 ‑ 1. – Le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire.
    Alinéa 3« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime.
    Alinéa 4« Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte à caractère sexuel.
    Alinéa 5« Il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement d’une situation de vulnérabilité de la victime que l’auteur ne pouvait raisonnablement ignorer, due notamment à un état de peur, de sidération, d’emprise ou à l’influence de toute substance ayant pour effet d’altérer le libre arbitre.
    Alinéa 7« Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223 ‑ 2 ‑ 1. – Le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. « Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. « Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. « Il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement d’une situation de vulnérabilité de la victime que l’auteur ne pouvait raisonnablement ignorer, due notamment à un état de peur, de sidération, d’emprise ou à l’influence de toute substance ayant pour effet d’altérer le libre arbitre. « En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. » ( [1] ) Selon le ministère de l’intérieur ( [2] ) Rapport d’enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) - 2022 ( [3] ) Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la définition du viol, 23 février 2024.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51131.