Ce texte est déposé à la suite du procès dit des viols de Mazan, ouvert à Avignon en septembre 2024, dans lequel plusieurs accusés ont invoqué un consentement supposé de la victime. Les auteurs de la proposition estiment que la définition actuelle du viol à l'article 222-23 du code pénal laisse de côté certaines situations où le consentement est vicié, notamment la soumission chimique, l'alcool ou l'emprise. L'exposé des motifs indique aussi que le texte s'inscrit dans une comparaison avec la Belgique et le Canada, et cite des chiffres de plaintes et de condamnations pour violences sexuelles. Le texte vise à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale du viol, notion que les auteurs décrivent comme déjà utilisée dans la pratique.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le 2 septembre 2024, à Avignon, s’ouvrait le procès des viols de Mazan. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 9« La définition actuelle du viol dans le code pénal français présente des lacunes. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 10« des viols par soumission chimique. »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 12« La présente proposition de loi vise donc à inclure et définir explicitement la notion de consentement »