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Démocratie
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 11 septembre 2025· Dernière action : 11 sept. 2025

Constitutionnaliser la sécurité sociale

SécuritéDémocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution française. Elle intervient dans un contexte où la Sécurité sociale, créée en 1945, a subi de nombreuses modifications et critiques au fil des décennies. Initialement fondée sur la solidarité et la gestion par les représentants des travailleurs, elle a vu son modèle évoluer vers une plus grande implication de l'État et une fiscalisation accrue. Les exonérations de cotisations patronales et les réformes successives ont fragilisé son financement. Les auteurs de la proposition souhaitent réaffirmer les principes fondateurs de la Sécurité sociale face à ces évolutions et aux défis contemporains, notamment économiques et sociaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 posaient les premiers jalons »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« la création de la contribution sociale généralisée (CSG) entérine la remise en cause »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« ces exonérations ont presque quadruplé, en passant de 20,9 milliards d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« proposent de réaffirmer et de sanctuariser le sens et le principe politiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 28« graver les grands principes de la Sécurité sociale dans le marbre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 1-1 après l'article 1er de la Constitution. Cet article reconnaît la Sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République. Il précise qu'elle assure la protection contre les risques de l'existence et contribue à la mise en œuvre des principes du Préambule de 1946. La Sécurité sociale est fondée sur l'universalité de la solidarité nationale et du service public, avec un financement principalement assuré par les cotisations sur les revenus d'activité et de remplacement. La gestion est confiée aux représentants des intéressés et de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité de la solidarité nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, la Sécurité sociale bénéficierait d'une protection constitutionnelle, renforçant sa pérennité face aux réformes futures. Elle serait reconnue comme une institution fondamentale, ce qui pourrait limiter les modifications de son financement et de sa gestion sans un large consensus. Les principes d'universalité et de solidarité nationale seraient constitutionnalisés, assurant que la Sécurité sociale continue de fonctionner sur la base des cotisations sociales. Cela pourrait également influencer les décisions politiques futures concernant les exonérations de cotisations et la fiscalisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié à Lyon, voit ses cotisations sociales réduites par des exonérations. Avant, ces exonérations pouvaient être décidées sans contrainte constitutionnelle. Avec la nouvelle disposition, toute modification de ce type devrait respecter les principes constitutionnels de solidarité et d'universalité, limitant les exonérations qui affaiblissent le financement de la Sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52722.