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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Constitutionnaliser la sécurité sociale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution française. Elle intervient dans un contexte où la Sécurité sociale, créée en 1945, a subi de nombreuses modifications et critiques au fil des décennies. Initialement fondée sur la solidarité et la gestion par les représentants des travailleurs, elle a vu son modèle évoluer vers une plus grande implication de l'État et une fiscalisation accrue. Les exonérations de cotisations patronales et les réformes successives ont fragilisé son financement. Les auteurs de la proposition souhaitent réaffirmer les principes fondateurs de la Sécurité sociale face à ces évolutions et aux défis contemporains, notamment économiques et sociaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 posaient les premiers jalons »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« la création de la contribution sociale généralisée (CSG) entérine la remise en cause »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 19« ces exonérations ont presque quadruplé, en passant de 20,9 milliards d’euros »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 24« proposent de réaffirmer et de sanctuariser le sens et le principe politiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 28« graver les grands principes de la Sécurité sociale dans le marbre »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle introduit un nouvel article 1-1 après l'article 1er de la Constitution. Cet article reconnaît la Sécurité sociale comme une institution fondamentale de la République. Il précise qu'elle assure la protection contre les risques de l'existence et contribue à la mise en œuvre des principes du Préambule de 1946. La Sécurité sociale est fondée sur l'universalité de la solidarité nationale et du service public, avec un financement principalement assuré par les cotisations sur les revenus d'activité et de remplacement. La gestion est confiée aux représentants des intéressés et de l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« La sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité de la solidarité nationale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, la Sécurité sociale bénéficierait d'une protection constitutionnelle, renforçant sa pérennité face aux réformes futures. Elle serait reconnue comme une institution fondamentale, ce qui pourrait limiter les modifications de son financement et de sa gestion sans un large consensus. Les principes d'universalité et de solidarité nationale seraient constitutionnalisés, assurant que la Sécurité sociale continue de fonctionner sur la base des cotisations sociales. Cela pourrait également influencer les décisions politiques futures concernant les exonérations de cotisations et la fiscalisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État »
ExempleCas concret avant/après

Paul, salarié à Lyon, voit ses cotisations sociales réduites par des exonérations. Avant, ces exonérations pouvaient être décidées sans contrainte constitutionnelle. Avec la nouvelle disposition, toute modification de ce type devrait respecter les principes constitutionnels de solidarité et d'universalité, limitant les exonérations qui affaiblissent le financement de la Sécurité sociale.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Il y a quatre‑vingts ans, les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 posaient les premiers jalons de la Sécurité sociale.
    Alinéa 13En 1991, la création de la contribution sociale généralisée (CSG) entérine la remise en cause du financement par la cotisation en introduisant une logique de fiscalisation synonyme d’une présence plus forte de l’État dans la gestion de la Sécurité sociale.
    Alinéa 19Entre 2014 et 2024, ces exonérations ont presque quadruplé, en passant de 20,9 milliards d’euros à 77,3 milliards d’euros, dont 63,6 milliards d’euros au titre des cotisations de sécurité sociale (82 %) et 13,7 milliards d’euros liés aux cotisations des régimes de retraite complémentaires obligatoires et d’assurance chômage (18 %). Le taux de prélèvement effectif versé par les employeurs pour un salarié au niveau du Smic est passé de 44 % en 1980 à 7 % en 2022 ( [5] ) . Ces exonérations ont non seulement un coût non négligeable pour les finances publiques mais, de surcroît, elles introduisent un mode de financement pernicieux et un manque à gagner concret pour la Sécurité sociale. À cet égard, même la Cour des comptes appelle à « endiguer » cette « fragilisation du financement de la Sécurité sociale » ( [6] ) .
    Alinéa 24C’est dans ce contexte que les députés communistes et des territoires dits « d’Outre‑Mer » proposent de réaffirmer et de sanctuariser le sens et le principe politiques de la Sécurité sociale pour qu’ils guident utilement l’évolution de notre modèle social.
    Alinéa 28Dans ce contexte, graver les grands principes de la Sécurité sociale dans le marbre de notre Loi fondamentale constitue plus que jamais une nécessité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 1‑1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
    Alinéa 3« La sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État. Son financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus d’activité et de remplacement. »
    Lire Article unique en entier
    Après l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. « La sécurité sociale est fondée sur les principes d’universalité de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. Sa gestion relève des représentants des intéressés et de l’État. Son financement est assuré principalement par les cotisations assises sur les revenus d’activité et de remplacement. » ( [1] ) Ambroise Croizat, discours sur l’application de la loi sur la Sécurité sociale devant la seconde Assemblée constituante, 8 août 1946, Bulletin de Liaison du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale et de l’Association pour l’étude de la sécurité sociale, n° 14, janv. 1986, pp. 92-113. ( [2] ) Pierre Laroque, « Le plan français de Sécurité sociale », Revue française du travail, n° 1, avril 1946. ( [3] ) Laroque Pierre, « Conférence du 23 mars 1945 à l’École nationale d’organisation économique et sociale », Vie sociale n°10 « La protection sociale face à ses défis », 2015, p. 57. ( [4] ) Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur son plan de réforme de la protection sociale, Assemblée nationale, 15 novembre 1995. ( [5] ) Chiffres 2022 de la Direction de la Sécurité sociale ( [6] ) Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, 23 mai 2025 ( [7] ) Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, 23 mai 2025 ( [8] ) HCFIPS, État des lieux du financement de la protection sociale ( [9] ) Dares, pertes de recettes induites par le régime social de la participation financière et de l'actionnariat salarié ( [10] ) La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. ( [11] ) CE, 28 juil. 2004, n° 253927 ( [12] ) Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 ( [13] ) Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 ( [14] ) Ambroise Croizat, discours sur l’application de la loi sur la Sécurité sociale devant la seconde Assemblée constituante, 8 août 1946, Bulletin de Liaison du Comité d’Histoire de la Sécurité sociale et de l’Association pour l’étude de la sécurité sociale, n° 14, janv. 1986, pp. 92-113.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52722.