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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Actuellement, ce mode de scrutin est défini par une loi ordinaire, ce qui le rend susceptible de modifications par des majorités parlementaires. Le texte est présenté dans un contexte de crise politique, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, où aucune majorité claire ne s'est dégagée. Le texte critique l'idée d'introduire la proportionnelle, considérée comme aggravant l'instabilité politique et l'émiettement des partis. Il s'appuie sur l'histoire des IIIe et IVe Républiques pour justifier le maintien du scrutin majoritaire, perçu comme plus adapté aux institutions de la Ve République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« aucune majorité ne s’est dégagée des dernières élections législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les expériences de proportionnelle ont aggravé les crises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« le mode de scrutin le plus adapté aux institutions de la V e République »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour y inscrire le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'article 1er complète l'article 24 de la Constitution en ajoutant cette précision. L'article 2 modifie l'article 25 pour préciser que la loi fixe le régime électoral de chaque assemblée. L'article 3 supprime une mention dans l'article 34 concernant les assemblées parlementaires. Ces modifications visent à rendre le mode de scrutin moins susceptible de changements par des lois ordinaires, en le gravant dans la Constitution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives sera inscrit dans la Constitution, rendant plus difficile sa modification par une simple loi ordinaire. Cela vise à stabiliser le système électoral en empêchant des changements fréquents ou opportunistes. Les modifications apportées aux articles 24, 25 et 34 de la Constitution visent à clarifier et à renforcer le cadre électoral actuel, en limitant les possibilités de recours à la proportionnelle. Cela pourrait avoir pour effet de maintenir une certaine stabilité politique en France, en évitant l'émiettement des partis et les gouvernements de coalition fragiles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un électeur à Lyon, vote pour les législatives. Avant, le mode de scrutin pouvait être modifié par une loi ordinaire. Avec ce texte, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est inscrit dans la Constitution, rendant ce mode de scrutin plus stable et moins susceptible de changements fréquents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.
    Alinéa 5C’est un fait : en juin 2024, de façon tout à fait inédite, aucune majorité ne s’est dégagée des dernières élections législatives, malgré le scrutin majoritaire.
    Alinéa 13L’histoire des III e et IV e Républiques nous enseigne que les expériences de proportionnelle ont aggravé les crises, généré des situations de blocage et engendré une instabilité chronique, alors même que les gouvernements étaient parfois constitués de sincères et solides patriotes. Pas trois fois, la France a tenté la proportionnelle, pas trois fois, elle en est très vite revenue. Ne devrions‑nous pas être définitivement vaccinés et écouter enfin les leçons de nos prédécesseurs ?
    Alinéa 14Un système de représentation sans défaut n’existe pas et le scrutin majoritaire à deux tours n’empêche pas, à lui seul, des situations temporaires d’absence de majorité. Néanmoins, il permet une offre politique crédible, rend possible l’alternance et la sanction démocratique. Et surtout, il est le mode de scrutin le plus adapté aux institutions de la V e République, dont nous souhaitons la survie et le redressement plutôt que la mort.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52162.