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Démocratie
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Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 27 mai 2025· Dernière action : 27 mai 2025

Contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la Constitution

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. Actuellement, ce mode de scrutin est défini par une loi ordinaire, ce qui le rend susceptible de modifications par des majorités parlementaires. Le texte est présenté dans un contexte de crise politique, suite à la dissolution de l'Assemblée nationale en juin 2024, où aucune majorité claire ne s'est dégagée. Le texte critique l'idée d'introduire la proportionnelle, considérée comme aggravant l'instabilité politique et l'émiettement des partis. Il s'appuie sur l'histoire des IIIe et IVe Républiques pour justifier le maintien du scrutin majoritaire, perçu comme plus adapté aux institutions de la Ve République.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« aucune majorité ne s’est dégagée des dernières élections législatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« les expériences de proportionnelle ont aggravé les crises »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« le mode de scrutin le plus adapté aux institutions de la V e République »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de modifier la Constitution pour y inscrire le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives. L'article 1er complète l'article 24 de la Constitution en ajoutant cette précision. L'article 2 modifie l'article 25 pour préciser que la loi fixe le régime électoral de chaque assemblée. L'article 3 supprime une mention dans l'article 34 concernant les assemblées parlementaires. Ces modifications visent à rendre le mode de scrutin moins susceptible de changements par des lois ordinaires, en le gravant dans la Constitution.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives sera inscrit dans la Constitution, rendant plus difficile sa modification par une simple loi ordinaire. Cela vise à stabiliser le système électoral en empêchant des changements fréquents ou opportunistes. Les modifications apportées aux articles 24, 25 et 34 de la Constitution visent à clarifier et à renforcer le cadre électoral actuel, en limitant les possibilités de recours à la proportionnelle. Cela pourrait avoir pour effet de maintenir une certaine stabilité politique en France, en évitant l'émiettement des partis et les gouvernements de coalition fragiles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « des assemblées parlementaires, » sont supprimés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un électeur à Lyon, vote pour les législatives. Avant, le mode de scrutin pouvait être modifié par une loi ordinaire. Avec ce texte, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours est inscrit dans la Constitution, rendant ce mode de scrutin plus stable et moins susceptible de changements fréquents.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« complété par les mots : « et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise le régime électoral de chaque assemblée, » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52162.