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DéposéProposition de loi ordinaire

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Elle intervient dans un contexte où l'accès au foncier agricole est devenu un enjeu majeur en France. La financiarisation croissante des terres agricoles menace la souveraineté alimentaire du pays. Le texte souligne que l'accaparement des terres par des investisseurs étrangers, notamment asiatiques, a augmenté, atteignant 14,4 % des acquisitions entre 2016 et 2018. Cette situation complique l'installation des jeunes agriculteurs français et menace l'indépendance alimentaire du pays. Le texte propose de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’accès au foncier agricole est devenu un enjeu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« acquisitions de parts sociales réalisées par des étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« spéculation et des prix d’achat souvent quatre à cinq fois supérieurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« objectif de permettre un contrôle de l’achat de terres agricoles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. L'article 1 permet au gouvernement de soumettre ces investissements à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, afin de préserver la souveraineté du foncier agricole. L'article 2 ajoute la protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères comme un axe de la politique d'aménagement rural. L'article 3 confie aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la mission de protéger le foncier agricole contre cet accaparement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« concourent à l’objectif de protection du foncier agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le gouvernement pourra contrôler les investissements étrangers dans le foncier agricole. Cela pourrait limiter l'achat de terres par des investisseurs étrangers, facilitant ainsi l'accès des jeunes agriculteurs français aux terres agricoles. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) auront un rôle accru dans la protection des terres contre l'accaparement étranger. Ces mesures visent à préserver la souveraineté alimentaire et à soutenir l'installation des agriculteurs français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« concourent à l’objectif de protection du foncier agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune agriculteur en Bretagne, souhaite acheter des terres pour s'installer. Avant la loi, il faisait face à des prix élevés dus à la concurrence d'investisseurs étrangers. Avec la loi, le gouvernement peut contrôler ces investissements, réduisant la spéculation et facilitant l'accès de Paul aux terres agricoles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Aujourd’hui, l’accès au foncier agricole est devenu un enjeu tant la financiarisation des surfaces agricoles se généralise et menace jusqu’à notre souveraineté alimentaire.
    Alinéa 7Sur la même période, la France a perdu, du fait de l’artificialisation des sols, six millions d’hectares de terres agricoles, soit l’équivalent de la surface totale de la région Grand Est. L’accaparement du foncier agricole par des sociétés s’est en outre accéléré : alors qu’il représentait une proportion quasi nulle il y a une dizaine d’années, il a atteint un taux de près de 20 % en 2016 ( [3] ) . À cet égard, les données disponibles sur les années 2016 à 2018 font apparaître que les acquisitions de parts sociales réalisées par des étrangers représentent 14,4 % du montant des acquisitions observées au cours de cette même période ( [4] ) .
    Alinéa 13– la spéculation et des prix d’achat souvent quatre à cinq fois supérieurs aux prix du marché entravent voire interdisent l’installation de jeunes agriculteurs français, et impactent défavorablement notre modèle d’agriculture traditionnelle et sa pérennité ;
    Alinéa 20La présente proposition de loi a pour objectif de permettre un contrôle de l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers et d’affirmer le principe de préservation de la souveraineté du foncier agricole.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 332 ‑ 1 ‑ 1 . – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Préservation de la souveraineté du foncier agricole « Art. L. 332 ‑ 1 ‑ 1 . – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; ».
    Lire Article 2 en entier
    Après le 1° de l’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; ».
  4. Article 3

    Alinéa 2« 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111‑2 ; ».
    Lire Article 3 en entier
    Après le 2° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111‑2 ; ». ( [1] ) Insee, les agriculteurs : de moins en moins nombreux et de plus en plus d'hommes. Publié le 23 octobre 2020. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4806717#titre-bloc-1 ( [2] ) Banque des territoires, Accaparement des terres : "La vitalité des territoires ruraux est en péril". Publié le 31 mai 2018. https://www.banquedesterritoires.fr/accaparement-des-terres-la-vitalite-des territoires-ruraux-est-en-peril ( [3] ) France Agricole, Foncier : Des investisseurs chinois s’emparent de 900 hectares dans l’Allier. Publié le 22 novembre 2017 / https://www.lafranceagricole.fr/actualites-gestion/article/802651/des-investisseurs-chinois-s-emparentde-900-hectares-dans-l-allier ( [4] ) Question écrite de M. Jacques Marilossian. Publiée le 16 juin 2020 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30301QE.htm ( [5] ) Est républicain, l’accès au foncier, un problème pour les paysans du Doubs. Publié le 28 janvier 2024. https://www.estrepublicain.fr/economie/2024/01/28/l-acces-au-foncier-un-probleme-pour-les paysans-du-doubs ( [6] ) France Bleu, des agriculteurs franc-comtois dénoncent la captation des terres agricoles par leurs voisins suisses. Publié le 11 août 2023. https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/des-agriculteurs-franc-comtois-denoncent-la captation-des-terres-agricoles-par-leurs-voisins-suisses-6025926 ( [7] ) Discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à la nouvelle génération agricole. Publié le 22 février 2018. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/02/22/discours-du president-de-la-republique-emmanuel-macron-a-la-nouvelle-generation-agricole
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