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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. Elle intervient dans un contexte où l'accès au foncier agricole est devenu un enjeu majeur en France. La financiarisation croissante des terres agricoles menace la souveraineté alimentaire du pays. Le texte souligne que l'accaparement des terres par des investisseurs étrangers, notamment asiatiques, a augmenté, atteignant 14,4 % des acquisitions entre 2016 et 2018. Cette situation complique l'installation des jeunes agriculteurs français et menace l'indépendance alimentaire du pays. Le texte propose de renforcer le contrôle des investissements étrangers pour préserver la souveraineté du foncier agricole.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’accès au foncier agricole est devenu un enjeu »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« acquisitions de parts sociales réalisées par des étrangers »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« spéculation et des prix d’achat souvent quatre à cinq fois supérieurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 20« objectif de permettre un contrôle de l’achat de terres agricoles »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour contrôler l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers. L'article 1 permet au gouvernement de soumettre ces investissements à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, afin de préserver la souveraineté du foncier agricole. L'article 2 ajoute la protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères comme un axe de la politique d'aménagement rural. L'article 3 confie aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) la mission de protéger le foncier agricole contre cet accaparement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« concourent à l’objectif de protection du foncier agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le gouvernement pourra contrôler les investissements étrangers dans le foncier agricole. Cela pourrait limiter l'achat de terres par des investisseurs étrangers, facilitant ainsi l'accès des jeunes agriculteurs français aux terres agricoles. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) auront un rôle accru dans la protection des terres contre l'accaparement étranger. Ces mesures visent à préserver la souveraineté alimentaire et à soutenir l'installation des agriculteurs français.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« concourent à l’objectif de protection du foncier agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune agriculteur en Bretagne, souhaite acheter des terres pour s'installer. Avant la loi, il faisait face à des prix élevés dus à la concurrence d'investisseurs étrangers. Avec la loi, le gouvernement peut contrôler ces investissements, réduisant la spéculation et facilitant l'accès de Paul aux terres agricoles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Protéger le foncier agricole de l’accaparement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50618.