Aller au contenu principal
Toutes les lois
Démocratie
DéposéRésolution Article 34-1

Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution proposée vise à répondre à une crise politique perçue en France, caractérisée par une concentration des pouvoirs au sein de la présidence de la République. Le texte critique la Vème République pour sa structure qui permettrait une domination excessive du Président, notamment sous Emmanuel Macron. Cette situation est décrite comme une "monarchie présidentielle" qui limite les droits et libertés et empêche une véritable délibération parlementaire. Le texte s'appuie sur des références historiques et philosophiques pour justifier la nécessité d'une refonte constitutionnelle, en mettant en avant la souveraineté populaire comme fondement de la démocratie.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« Le pilotage gaulliste de la rédaction de la V e République a eu pour conséquence d’étriquer le régime parlementaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« le Président de la République s’est placé comme le seul décideur de la politique de la Nation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« La V e République repose sur deux points de contacts directs avec la souveraineté populaire »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 22« les coups de force successifs sont des précédents extrêmement dangereux »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« il est nécessaire de trouver les formes démocratiques et nouvelles permettant la participation du plus grand nombre »
QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à la convocation d'une Assemblée constituante pour rédiger une nouvelle Constitution, marquant ainsi une transition vers une Sixième République. Elle s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution et le règlement de l'Assemblée nationale. Le texte souligne la crise institutionnelle actuelle, attribuée à une concentration excessive des pouvoirs présidentiels, et propose une refondation démocratique. L'Assemblée constituante serait composée de membres élus et tirés au sort, avec des mécanismes de participation citoyenne pour garantir une large implication populaire. L'objectif est de rétablir la souveraineté populaire et de rééquilibrer les pouvoirs au sein des institutions françaises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« cet accaparement du pouvoir par le Chef de l’État »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« appelle une refondation démocratique de nos institutions »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« la nécessité de convoquer une Assemblée constituante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, une Assemblée constituante serait convoquée pour rédiger une nouvelle Constitution, marquant potentiellement la transition vers une Sixième République. Cette Assemblée serait composée de membres élus et tirés au sort, avec des mécanismes de participation citoyenne tels que des forums et des pétitions. Cela pourrait modifier la structure du pouvoir en France, en rééquilibrant les pouvoirs entre le Président et le Parlement, et en renforçant la participation citoyenne dans le processus décisionnel. La nouvelle Constitution serait soumise à un référendum, permettant au peuple de valider ou non les changements proposés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« cette assemblée constituante soit composée d’une partie élue et d’une autre partie tirée au sort »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 28« mécanismes d’interpellation citoyenne des membres de l’Assemblée constituante »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« la nécessité de convoquer une Assemblée constituante »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant à Lyon, pourrait participer à des forums citoyens pour exprimer ses idées sur la nouvelle Constitution. Avant, il n'avait qu'un rôle indirect par le vote. Avec la nouvelle Assemblée constituante, il pourrait influencer directement le processus, par exemple en soumettant des propositions via des pétitions ou en participant à des comités locaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« mécanismes d’interpellation citoyenne des membres de l’Assemblée constituante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 28« mise en place de comités constituants dans tout le pays »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 6La V e République est née de la crise nationale posée par la guerre d’indépendance algérienne, et non en raison d’une perfection constitutionnelle qui aurait soigné les défauts profonds de la IV e République. Le pilotage gaulliste de la rédaction de la V e République a eu pour conséquence d’étriquer le régime parlementaire en muselant le Parlement au profit d’un Président de la République surplombant. Or, deux principes guident tout régime parlementaire : la délibération et la défense à l’Assemblée de programmes politiques.
    Alinéa 9Le régime politique qui prévaut en France est en crise : la monarchie présidentielle suffoque et balbutie. Niant les résultats des élections législatives qu’il a lui‑même convoquées, le Président de la République s’est placé comme le seul décideur de la politique de la Nation, en vertu de sa seule volonté. Ce coup de force institutionnel est le point d’acmé d’une V e République aisément autoritaire. En effet, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron se sont inscrits dans cette dimension de notre Constitution, en limitant les droits et libertés ainsi qu’en opérant une concentration des pouvoirs dans le pouvoir exécutif, et en particulier le pouvoir exécutif à l’Élysée. Que l’action présidentielle soit licite, ne saurait effacer son autoritarisme.
    Alinéa 16La V e République repose sur deux points de contacts directs avec la souveraineté populaire : l’Assemblée nationale et la présidence de la République. En effet, toutes deux reposent sur la même légitimité depuis l’adoption du suffrage universel direct pour l’élection du Président de la République : l’une comme l’autre tirent leur légitimité de la représentation de la souveraineté populaire. À ce titre, l’histoire de la V e République montre que la tension permanente entre ces deux institutions s’est souvent résolue par une domination de l’Élysée. La démocratie ne saurait s’incarner dans une seule personne, quelles que soient ses qualités, ou que le pays pâtisse de leur absence totale. Les institutions doivent répondre à des exigences démocratiques qui leur permettent d’arbitrer les conflits de perspectives au sein du peuple, et de répondre aux demandes sociales et politiques. Cela ne saurait passer par la croyance irrationnelle dans le caractère exceptionnel d’un individu, lequel se voit par notre présente Constitution attribuer des pouvoirs d’exception. L’article 16 est exemplaire : le Président de la République seul décide de son activation, et de mettre un terme à cette disposition dictatoriale de la Constitution. L’avertissement de Marguerite Duras dans La Douleur n’était pas sans raison : « Plus tard [de Gaulle] dira : « La dictature de la souveraineté populaire comporte des risques que doit tempérer la responsabilité d’un seul. » Est ‑ ce qu’il a jamais parlé du danger […]
    Alinéa 22Or, le peuple s’est exprimé. Et, s’emmurant dans les interstices autoritaires de la Constitution, le Président Macron a décidé de ne pas l’entendre. Les coups de force successifs sont des précédents extrêmement dangereux et empêchent d’imaginer un retour en arrière possible dans le cadre de la V e République. Un cercle vicieux est donc engagé et il est nécessaire d’en sortir par le haut, et ainsi permettre au peuple de se garder de toute oppression actuelle et future. À ce titre, quelle plus belle expression de la résistance à l’oppression, garantie à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, que la constitution du peuple en un pouvoir constituant originel ?
    Alinéa 26Cependant, cette souveraineté ne peut véritablement s’exercer que si le peuple participe effectivement et clairement à la rédaction de la Constitution. Il ne peut s’agir, aujourd’hui, de laisser la place aux seuls techniciens, reléguant le peuple à un seul pouvoir de validation ou de sanction. Ainsi, il est nécessaire de trouver les formes démocratiques et nouvelles permettant la participation du plus grand nombre à l’élaboration d’une nouvelle Constitution, dans le respect du pluralisme de la liberté d’expression. Cette participation permet au peuple de se réapproprier la politique. Les exemples des conventions citoyennes sur le climat ont montré l’effervescence politique qui se dégage quand les citoyens sont mis au cœur des décisions politiques. Elles ont également montré la capacité de l’exécutif à en ignorer les résultats, ce pourquoi la forme de l’Assemblée Constituante, expression de la souveraineté populaire, est une garantie autrement plus solide pour la refondation démocratique du pays.
    Alinéa 28Notre programme L’Avenir en commun propose que cette assemblée constituante soit composée d’une partie élue et d’une autre partie tirée au sort afin de renforcer la diversité interne et la représentativité de cet organe. De plus, nous proposons qu’un ensemble de mécanismes d’interpellation soit mis en œuvre (cahiers de doléances, mécanismes d’interpellation citoyenne des membres de l’Assemblée constituante, forums citoyens, droits de pétition à la Constituante, mise en place de comités constituants dans tout le pays). Ces modalités doivent permettre au peuple de participer effectivement à l’élaboration de la nouvelle Constitution, avant qu’elle soit directement soumise au vote par référendum.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
    Alinéa 6Considérant la situation de crise institutionnelle dans laquelle cet accaparement du pouvoir par le Chef de l’État, niant la légitimité d’élections législatives qu’il a pourtant lui‑même convoquées, plonge le pays ;
    Alinéa 11Considérant que la situation de crise politique sans précédent appelle une refondation démocratique de nos institutions, ce que seul est apte à produire l’exercice, par le peuple souverain, de son pouvoir constituant ;
    Alinéa 12Reconnaît, dans le respect des principes démocratiques, exigeant la participation active du peuple, ainsi que le respect des droits et libertés fondamentaux de l’être humain, la nécessité de convoquer une Assemblée constituante.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement, Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, Considérant la situation politique du pays depuis la dissolution de l’Assemblée nationale et le refus par le Président de la République de nommer à la primature la candidate de la coalition arrivée en tête, rompant ainsi avec l’usage élémentaire et la tradition démocratique existant dans tout régime parlementaire ; Considérant la situation de crise institutionnelle dans laquelle cet accaparement du pouvoir par le Chef de l’État, niant la légitimité d’élections législatives qu’il a pourtant lui‑même convoquées, plonge le pays ; Considérant que cette situation de crise institutionnelle résulte de l’effet cumulé de la toute‑puissance du Président de la République, du blocage des institutions de la V e République et du système politique qui ne parviennent pas à rencontrer, exprimer et articuler politiquement les besoins de nos concitoyens, ainsi que du poids symbolique démesuré dévolu au Président de la République au sein de l’espace public, au risque d’une dérive autocratique ; Considérant que le Parlement et les représentants du peuple souverain qui y siègent ont une légitimité, issue du suffrage universel, tout aussi fondamentale ; Rappelant que la légitimité du Gouvernement procède de l’Assemblée nationale devant laquelle il est responsable, et non du Président de la République, comme c’est le cas dans tout régime parlementaire ; Considérant la menace que fait peser sur la démocratie le déséquilibre profond des pouvoirs à l’avantage du Président de la République sous la V e République, allant des pouvoirs de nomination au possible usage des pouvoirs exceptionnels prévu par l’article 16 de la Constitution ; Considérant que la situation de crise politique sans précédent appelle une refondation démocratique de nos institutions, ce que seul est apte à produire l’exercice, par le peuple souverain, de son pouvoir constituant ; Reconnaît, dans le respect des principes démocratiques, exigeant la participation active du peuple, ainsi que le respect des droits et libertés fondamentaux de l’être humain, la nécessité de convoquer une Assemblée constituante.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51291.