La proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. Elle intervient dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, exacerbée par la guerre en Iran, qui a généré des profits exceptionnels pour ces entreprises. Le texte s'inspire d'une contribution temporaire de solidarité mise en place par l'Union européenne en 2023, mais qui avait un rendement limité en France. L'objectif est de mobiliser des recettes fiscales pour soutenir les ménages vulnérables et financer la transition écologique, tout en élargissant le périmètre de taxation par rapport à la version précédente.
La proposition de loi crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028. Elle s'applique aux entreprises dont 75 % du chiffre d'affaires provient d'activités liées au pétrole et au gaz. L'assiette de la contribution est calculée sur la différence entre le résultat imposable de l'exercice en cours et 120 % de la moyenne des résultats de 2021 à 2024. Le taux est fixé à 66 %. Les entreprises ne peuvent répercuter cette contribution sur les prix de vente, sous peine d'une amende de 2 % du chiffre d'affaires annuel.
Si adoptée, cette loi imposera une contribution de 66 % sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028. Les entreprises concernées ne pourront pas répercuter cette charge sur les consommateurs, sous peine d'une amende. La contribution sera calculée sur les bénéfices excédant 120 % de la moyenne des résultats de 2021 à 2024. Les entreprises devront payer cette contribution comme l'impôt sur les sociétés, sans possibilité de déduction fiscale. Cela vise à générer des recettes pour financer des mesures de soutien aux ménages et la transition énergétique.
Paul, propriétaire d'une entreprise de raffinage en France, réalise des superprofits en 2026. Avant la loi, il pouvait déduire certaines charges fiscales. Avec la nouvelle contribution, il paiera 66 % sur les bénéfices excédant 120 % de la moyenne de 2021-2024, sans répercuter cette charge sur ses prix de vente, sous peine d'amende.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).
LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
NIPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).
GDRPour · 91 %
Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).
UDRContre · 80 %
Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2La hausse du coût de la vie, en particulier des prix de l’énergie pèse aujourd’hui lourdement sur les ménages de notre pays. Dans ce contexte, il est urgent de mobiliser de nouvelles recettes fiscales pour soutenir les ménages les plus vulnérables et financer la transition écologique pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées.
Alinéa 3Cette crise énergétique génère également des profits exceptionnels et indécents pour les entreprises pétro‑gazières. La guerre en Iran alimente les tensions sur les marchés de l’énergie et contribue à la hausse des prix, dont elles tirent pleinement parti.
Alinéa 28Elle vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité applicable aux superprofits réalisés par les entreprises pétro‑gazières sur les exercices 2026 à 2028.
Alinéa 29À cette fin, son périmètre est élargi par rapport à la contribution de 2023, afin de garantir que toutes les entreprises participant à la chaîne de valeur de la production et du raffinage des énergies fossiles, y compris celles dont l’activité se limite à l’achat‑revente de produits énergétiques, soient assujetties à cette contribution.
Alinéa 1I. – Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026, du 1 er janvier 2027 et du 1 er janvier 2028, une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières.
Alinéa 2II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, d’activités économiques relevant :
Alinéa 8III. – A. – L’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice en cours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
Alinéa 15V. – Le taux de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières est fixé à 66 %.
Alinéa 16VI. – Afin de protéger le consommateur contre des augmentations sur les prix à la consommation résultant de la mise en place de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières, les entreprises définies au II tenues de payer la contribution mentionnée au I ne peuvent répercuter directement, ou indirectement, cette contribution sur les prix de vente au consommateur final.
Alinéa 24IX. – La contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro‑gazières n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.