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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 avril 2026· Dernière action : 13 avr. 2026

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. Elle intervient dans un contexte de hausse des prix de l'énergie, exacerbée par la guerre en Iran, qui a généré des profits exceptionnels pour ces entreprises. Le texte s'inspire d'une contribution temporaire de solidarité mise en place par l'Union européenne en 2023, mais qui avait un rendement limité en France. L'objectif est de mobiliser des recettes fiscales pour soutenir les ménages vulnérables et financer la transition écologique, tout en élargissant le périmètre de taxation par rapport à la version précédente.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« hausse du coût de la vie, en particulier des prix de l’énergie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« crise énergétique génère également des profits exceptionnels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 28« instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 29« périmètre est élargi par rapport à la contribution de 2023 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028. Elle s'applique aux entreprises dont 75 % du chiffre d'affaires provient d'activités liées au pétrole et au gaz. L'assiette de la contribution est calculée sur la différence entre le résultat imposable de l'exercice en cours et 120 % de la moyenne des résultats de 2021 à 2024. Le taux est fixé à 66 %. Les entreprises ne peuvent répercuter cette contribution sur les prix de vente, sous peine d'une amende de 2 % du chiffre d'affaires annuel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« 75 % au moins, d’activités économiques relevant »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« taux de la contribution exceptionnelle de solidarité »
  5. [5] Article 1 · alinéa 16« ne peuvent répercuter directement, ou indirectement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera une contribution de 66 % sur les superprofits des entreprises pétro-gazières pour les exercices 2026 à 2028. Les entreprises concernées ne pourront pas répercuter cette charge sur les consommateurs, sous peine d'une amende. La contribution sera calculée sur les bénéfices excédant 120 % de la moyenne des résultats de 2021 à 2024. Les entreprises devront payer cette contribution comme l'impôt sur les sociétés, sans possibilité de déduction fiscale. Cela vise à générer des recettes pour financer des mesures de soutien aux ménages et la transition énergétique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 66 % »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« ne peuvent répercuter directement, ou indirectement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 24« n’est pas admise dans les charges déductibles »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une entreprise de raffinage en France, réalise des superprofits en 2026. Avant la loi, il pouvait déduire certaines charges fiscales. Avec la nouvelle contribution, il paiera 66 % sur les bénéfices excédant 120 % de la moyenne de 2021-2024, sans répercuter cette charge sur ses prix de vente, sous peine d'amende.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2026 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« taux de la contribution exceptionnelle de solidarité est fixé à 66 % »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« ne peuvent répercuter directement, ou indirectement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54145.