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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 1 décembre 2025· Dernière action : 1 déc. 2025

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un crime spécifique d'inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses. Elle intervient dans un contexte où l'inceste est un problème largement sous-estimé en France, malgré des chiffres alarmants révélés par des études récentes. Environ 7,4 millions de Français auraient été victimes d'inceste, et 130 000 enfants subiraient chaque année des agressions sexuelles par un membre de leur famille. Actuellement, le code pénal ne reconnaît pas l'inceste comme une infraction autonome, ce qui limite la reconnaissance de sa spécificité. La proposition de loi entend combler ce vide juridique et symbolique en intégrant un crime autonome d'inceste dans le droit pénal français, en réponse à des critiques nationales et internationales sur l'inaction de la France face à ce problème.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 7,4 millions de Français ont été victimes d’inceste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le code pénal ne le considère pas comme une infraction autonome »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La création d’un crime d’inceste »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« combler un vide juridique et symbolique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge les notions d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux pour créer un crime spécifique d'inceste. Elle inclut les cousins germains dans la définition de l'inceste et interdit les mariages et PACS entre eux. Elle modifie le code pénal pour définir l'inceste comme tout acte sexuel commis avec violence, contrainte ou surprise par un membre de la famille. Les peines varient de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité selon la gravité des faits. Enfin, elle décharge les enfants victimes de violences sexuelles de l'obligation de payer les frais funéraires de l'ascendant condamné.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code pénal est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de dix ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un crime spécifique d'inceste, reconnaissant ainsi sa particularité par rapport aux autres violences sexuelles. Les peines seront plus sévères, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves. Les mariages et PACS entre cousins germains seront interdits, renforçant la prévention des relations incestueuses. Les enfants victimes de violences sexuelles par un parent ne seront plus tenus de payer les frais funéraires de ce parent, allégeant ainsi une charge financière et émotionnelle. Ces mesures visent à améliorer la reconnaissance et le traitement de l'inceste par la justice.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 15« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, a été victime d'inceste par son oncle pendant son enfance. Avant cette loi, l'inceste n'était pas reconnu comme un crime spécifique, et les poursuites étaient limitées. Avec la nouvelle loi, l'oncle de Sophie pourrait être condamné à une peine plus sévère, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité si les faits sont graves. De plus, Sophie ne serait pas obligée de payer les frais funéraires de son oncle s'il venait à décéder.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 15« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53278.