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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à créer un crime spécifique d'inceste et à renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses. Elle intervient dans un contexte où l'inceste est un problème largement sous-estimé en France, malgré des chiffres alarmants révélés par des études récentes. Environ 7,4 millions de Français auraient été victimes d'inceste, et 130 000 enfants subiraient chaque année des agressions sexuelles par un membre de leur famille. Actuellement, le code pénal ne reconnaît pas l'inceste comme une infraction autonome, ce qui limite la reconnaissance de sa spécificité. La proposition de loi entend combler ce vide juridique et symbolique en intégrant un crime autonome d'inceste dans le droit pénal français, en réponse à des critiques nationales et internationales sur l'inaction de la France face à ce problème.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« 7,4 millions de Français ont été victimes d’inceste »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le code pénal ne le considère pas comme une infraction autonome »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La création d’un crime d’inceste »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« combler un vide juridique et symbolique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi abroge les notions d'agression sexuelle incestueuse et de viol incestueux pour créer un crime spécifique d'inceste. Elle inclut les cousins germains dans la définition de l'inceste et interdit les mariages et PACS entre eux. Elle modifie le code pénal pour définir l'inceste comme tout acte sexuel commis avec violence, contrainte ou surprise par un membre de la famille. Les peines varient de dix ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité selon la gravité des faits. Enfin, elle décharge les enfants victimes de violences sexuelles de l'obligation de payer les frais funéraires de l'ascendant condamné.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code pénal est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de dix ans »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira un crime spécifique d'inceste, reconnaissant ainsi sa particularité par rapport aux autres violences sexuelles. Les peines seront plus sévères, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas les plus graves. Les mariages et PACS entre cousins germains seront interdits, renforçant la prévention des relations incestueuses. Les enfants victimes de violences sexuelles par un parent ne seront plus tenus de payer les frais funéraires de ce parent, allégeant ainsi une charge financière et émotionnelle. Ces mesures visent à améliorer la reconnaissance et le traitement de l'inceste par la justice.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 15« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 25 ans, a été victime d'inceste par son oncle pendant son enfance. Avant cette loi, l'inceste n'était pas reconnu comme un crime spécifique, et les poursuites étaient limitées. Avec la nouvelle loi, l'oncle de Sophie pourrait être condamné à une peine plus sévère, allant jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité si les faits sont graves. De plus, Sophie ne serait pas obligée de payer les frais funéraires de son oncle s'il venait à décéder.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 15« L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Selon une étude publiée par l’association Face à l’inceste en 2023, 7,4 millions de Français ont été victimes d’inceste au cours de leur vie soit 1 personne sur 10. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime par ailleurs qu’environ 130 000 enfants subissent chaque année des agressions sexuelles de la part d’un membre de leur famille.
    Alinéa 7Face à cette terrible réalité, l’arsenal juridique de notre pays pour réprimer l’inceste n’est tout simplement pas à la hauteur puisque le code pénal ne le considère pas comme une infraction autonome. Aujourd’hui encore, l’inceste n’est envisagé qu’à travers la circonstance aggravante d’un viol ou d’une agression sexuelle. Cette qualification fragmentée empêche de reconnaître la spécificité de l’inceste : un crime d’emprise et de domination, enraciné dans les rapports familiaux et dans la confusion des liens d’autorité.
    Alinéa 8Le droit international nous alerte pourtant, en encourageant un changement drastique de notre droit national. En novembre 2022, la Cour européenne des droits de l’Homme condamnait la France pour son inaction face à des abus sexuels subis par une enfant placée dans une famille d’accueil et perpétrés pendant des années par le père de famille. En ne protégeant pas suffisamment la victime de ces violences sexuelles subies au sein de la cellule familiale, la France l’a exposé de manière répétée à des traitements inhumains et dégradants. Cette indifférence insupportable doit cesser et amener notre ordre juridique à évoluer pour être à la hauteur des traumatismes qu’endurent les victimes d’inceste.
    Alinéa 11La famille doit être un sanctuaire, un espace sans confusion des rapports entre les membres qui la composent. Ces considérations d’ordre public, mais aussi la sauvegarde de la dignité des personnes nous obligent à changer l’état du droit pour mieux protéger les victimes. La création d’un crime d’inceste et l’interdiction des mariages et des pactes civils de solidarité entre cousins germains demeurent donc proportionnées à l’objectif de lutte contre l’inceste prévue par la présente proposition de loi. Cette proposition de loi vise donc à compléter notre droit lacunaire, caractérisé par de simples surqualifications rattachées à des infractions génériques, sans jamais prendre en compte le particularisme de l’inceste.
    Alinéa 19Par cette réforme, il s’agit de combler un vide juridique et symbolique, mais surtout de répondre à une exigence morale et républicaine : celle de protéger les enfants, de restaurer la confiance dans la justice, et de nommer enfin ce que la société a trop longtemps préféré ignorer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code pénal est ainsi modifié :
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222‑22‑3 est abrogé ; 2° À la fin de l’intitulé du paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II, les mots : « et du viol incestueux » sont supprimés ; 3° L’article 222‑23‑2 est abrogé ; 4° Au début de l’article 222‑23‑3, les mots : « Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis » sont remplacés par les mots : « Le viol défini à l’article 222‑23‑1 est puni » ; 5° Le 4° de l’article 222‑24 est abrogé ; 6° Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « , 222‑23‑1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑1 » ; 7° Au premier alinéa de l’article 222‑26, les mots : « , 222‑23‑1 et 222‑23‑2 » sont remplacés par les mots : « et 222‑23‑1 » ; 8° Le 2° de l’article 222‑28 est abrogé ; 9° L’article 222‑29‑3 est abrogé ; 10° Le 2° de l’article 222‑30 est abrogé ; 11° L’article 228‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 12° Au deuxième alinéa, les mots : « autre qu’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés. II. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 377, les mots : « ou une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 2° L’article 378 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « autre qu’une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés ; 3° À l’article 378‑2, les mots : « soit pour une agression sexuelle incestueuse » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 21° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » ;
    Alinéa 11« Art. 222 ‑ 31 ‑ 3 – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer avec violence, contrainte, menace ou surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif une atteinte sexuelle sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
    Alinéa 15« Art. 222 ‑ 31 ‑ 5 . – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité :
    Lire Article 2 en entier
    Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De l’inceste » ; 2° Les articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2 sont ainsi rétablis : « Art. 222 ‑ 31 ‑ 1. – Constitue un inceste tout acte de nature sexuelle commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature, ou à la faveur d’un environnement coercitif par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un descendant majeur ; « 3° Un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand‑oncle ou une grande‑tante, un neveu ou une nièce, un cousin germain ou une cousine germaine ; « 4° Le conjoint, le concubin d’une des personnes citées aux 1°, 2° et 3° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1°, 2° et 3°. « Art. 222 ‑ 31 ‑ 2. – Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ; 3° Sont ajoutés des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑6 ainsi rédigés : « Art. 222 ‑ 31 ‑ 3 – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer avec violence, contrainte, menace ou surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif une atteinte sexuelle sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1. « Art. 222 ‑ 31 ‑ 4. – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’il se traduit par le fait d’imposer avec violence, contrainte, menace ou surprise ou à la faveur d’un environnement coercitif un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, un acte bucco‑génital ou un acte bucco‑anal sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur. « Ces faits sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur si le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1. « Art. 222 ‑ 31 ‑ 5 . – L’inceste défini à l’article 222‑31‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité : « 1° Lorsqu’il a été commis de manière répétée ; « 2° Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ; « 3° Lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. « Art. 222 ‑ 31 ‑ 6. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue aux articles 222‑31‑1 et 222‑31‑2, 222‑31‑3 et 222‑31‑4. »
  4. Article 4

    Alinéa 2« En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant condamné. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 806 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation de l’ascendant pour un crime ou délit commis sur l’enfant ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, l’enfant est déchargé de son obligation de paiement des frais funéraires de l’ascendant condamné. »
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