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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 janvier 2026· Dernière action : 25 févr. 2026

Création d’une déclaration de beau-parentalité

FamilleEnvironnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la déclaration de beau-parentalité intervient dans un contexte de transformation des structures familiales en France. Avec l'augmentation des familles recomposées, le rôle du beau-parent devient central, mais reste sans statut juridique clair. Environ 1,5 million d'enfants vivent dans ces familles, et le besoin de reconnaissance légale pour les beaux-parents se fait sentir. Cette proposition vise à formaliser ce lien par une déclaration notariée, offrant un cadre juridique et fiscal adapté, sans interférer avec l'autorité parentale existante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la société française connaît d’importantes transformations familiales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« formaliser le lien entre un enfant et son beau‑parent par une déclaration volontaire notariée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« ne pourrait produire que des effets limités durant la minorité de l’enfant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une déclaration de beau-parentalité, permettant de formaliser le lien entre un enfant et le conjoint ou partenaire pacsé de son parent. Cette déclaration, faite par acte authentique, est possible après deux ans de vie commune. Elle a des effets limités pendant la minorité de l'enfant, comme le droit d'entretenir des relations personnelles. Après la majorité, elle devient réciproque et peut être renouvelée même si le parent et le beau-parent ne sont plus ensemble. La loi facilite aussi les transmissions patrimoniales et accorde des avantages fiscaux aux donations et successions entre beau-parent et enfant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« un lien de beau‑parentalité peut être établi »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’un acte unilatéral »
  3. [3] Article 1 · alinéa 23« la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux beaux-parents de formaliser leur lien avec l'enfant de leur conjoint ou partenaire pacsé, offrant un cadre juridique pour ce rôle. Pendant la minorité de l'enfant, le beau-parent pourrait entretenir des relations personnelles avec l'enfant, sans affecter l'autorité parentale. Après la majorité, la déclaration pourrait être renouvelée, même si le couple parental est dissous. Fiscalement, les donations et successions entre beau-parent et enfant bénéficieraient d'abattements, facilitant les transmissions patrimoniales au sein des familles recomposées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 25« Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, belle-mère de Lucas, 10 ans, vit avec son père depuis trois ans. Avant la loi, elle n'avait aucun droit légal sur Lucas. Avec la déclaration de beau-parentalité, elle peut entretenir des relations personnelles avec lui. Si Lucas devient majeur, ils peuvent renouveler cette déclaration, même si Sophie et le père de Lucas se séparent. Sophie peut aussi faire une donation à Lucas avec un abattement fiscal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles »
  2. [2] Article 1 · alinéa 25« Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53523.