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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Création d’une déclaration de beau-parentalité

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la déclaration de beau-parentalité intervient dans un contexte de transformation des structures familiales en France. Avec l'augmentation des familles recomposées, le rôle du beau-parent devient central, mais reste sans statut juridique clair. Environ 1,5 million d'enfants vivent dans ces familles, et le besoin de reconnaissance légale pour les beaux-parents se fait sentir. Cette proposition vise à formaliser ce lien par une déclaration notariée, offrant un cadre juridique et fiscal adapté, sans interférer avec l'autorité parentale existante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la société française connaît d’importantes transformations familiales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« formaliser le lien entre un enfant et son beau‑parent par une déclaration volontaire notariée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« ne pourrait produire que des effets limités durant la minorité de l’enfant »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée une déclaration de beau-parentalité, permettant de formaliser le lien entre un enfant et le conjoint ou partenaire pacsé de son parent. Cette déclaration, faite par acte authentique, est possible après deux ans de vie commune. Elle a des effets limités pendant la minorité de l'enfant, comme le droit d'entretenir des relations personnelles. Après la majorité, elle devient réciproque et peut être renouvelée même si le parent et le beau-parent ne sont plus ensemble. La loi facilite aussi les transmissions patrimoniales et accorde des avantages fiscaux aux donations et successions entre beau-parent et enfant.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« un lien de beau‑parentalité peut être établi »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’un acte unilatéral »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 23« la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux beaux-parents de formaliser leur lien avec l'enfant de leur conjoint ou partenaire pacsé, offrant un cadre juridique pour ce rôle. Pendant la minorité de l'enfant, le beau-parent pourrait entretenir des relations personnelles avec l'enfant, sans affecter l'autorité parentale. Après la majorité, la déclaration pourrait être renouvelée, même si le couple parental est dissous. Fiscalement, les donations et successions entre beau-parent et enfant bénéficieraient d'abattements, facilitant les transmissions patrimoniales au sein des familles recomposées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 17« Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, belle-mère de Lucas, 10 ans, vit avec son père depuis trois ans. Avant la loi, elle n'avait aucun droit légal sur Lucas. Avec la déclaration de beau-parentalité, elle peut entretenir des relations personnelles avec lui. Si Lucas devient majeur, ils peuvent renouveler cette déclaration, même si Sophie et le père de Lucas se séparent. Sophie peut aussi faire une donation à Lucas avec un abattement fiscal.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 17« Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 25« Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs décennies, la société française connaît d’importantes transformations familiales, reflétant l’évolution des mœurs, des valeurs et des modes de vie. Le modèle traditionnel fondé sur le mariage, la stabilité conjugale et la filiation biologique a progressivement laissé place à une diversité de configurations familiales : familles monoparentales, recomposées ou homoparentales.
    Alinéa 3La question de la place du beau‑parent illustre pleinement ces évolutions et occupe une place centrale dans les débats contemporains sur la famille. En France, environ 1,5 million d’enfants vivent au sein de familles recomposées. En intégrant les enfants majeurs ayant grandi dans ce cadre, ce sont probablement des dizaines de millions de personnes qui sont directement concernées par ces transformations sociales.
    Alinéa 5Certains beaux‑parents souhaiteraient voir leur lien reconnu juridiquement et bénéficier d’une fiscalité appropriée. C’est le sens de cette proposition de loi qui vise à formaliser le lien entre un enfant et son beau‑parent par une déclaration volontaire notariée ayant des effets juridiques encadrés.
    Alinéa 7Elle aurait des conséquences différenciées selon qu’elle est établie pendant la minorité ou la majorité de l’enfant. Le principe d’indisponibilité de l’autorité parentale doit demeurer un fondement essentiel. Ainsi, le dispositif envisagé ne pourrait produire que des effets limités durant la minorité de l’enfant, sans interférer avec les mécanismes existants de délégation‑partage ou de délégation‑transfert prévus aux articles 377 et suivants du code civil, dont une réforme est par ailleurs attendue. À la minorité, elle n’accorderait donc aucun droit particulier au beau‑parent sauf celui d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant et ne créerait que des droits pour l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. 387 ‑ 7. – Par une déclaration volontaire reçue par acte authentique, un lien de beau‑parentalité peut être établi entre un beau‑parent et l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, depuis au moins deux ans.
    Alinéa 13« Art. 387 ‑ 9. – Lorsqu’un lien de beau‑parentalité est établi pendant la minorité de l’enfant, la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’un acte unilatéral.
    Alinéa 17« Art. 387 ‑ 12. – Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. Le juge peut en fixer les modalités conformément à l’article 371‑4.
    Alinéa 23« Art. 387 ‑ 16. – Lorsqu’un lien de beau‑parentalité est renouvelé ou établi après la majorité de l’enfant, la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque.
    Alinéa 25« Art. 387 ‑ 18. – Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité de l’enfant, y compris lorsque le parent et le beau‑parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, dès lors qu’une déclaration de beau‑parentalité a été établie pendant la minorité de l’enfant.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le titre IX du livre I er du code civil, il est inséré un titre IX bis ainsi rédigé : « TITRE IX BIS « DE LA BEAU‑PARENTALITÉ « CHAPITRE I er « Des dispositions générales « Art. 387 ‑ 7. – Par une déclaration volontaire reçue par acte authentique, un lien de beau‑parentalité peut être établi entre un beau‑parent et l’enfant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, depuis au moins deux ans. « Le beau‑parent doit justifier d’une vie commune ininterrompue d’au moins deux ans, à la date de la déclaration, avec le parent de l’enfant. « La déclaration de beau‑parentalité énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance. « Elle indique la date, le lieu de naissance et les prénoms de l’enfant. « Art. 387 ‑ 8. – Les libéralités consenties par le beau‑parent à l’enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité s’imputent sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. « CHAPITRE II « De la déclaration de beau‑parentalité pendant la minorité de l’enfant « Art. 387 ‑ 9. – Lorsqu’un lien de beau‑parentalité est établi pendant la minorité de l’enfant, la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’un acte unilatéral. « La déclaration ne produit effet que si le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité parent de l’enfant prend acte par sa signature de la déclaration. « Art. 387 ‑ 10. – La déclaration de beau‑parentalité n’emporte aucun effet sur l’exercice de l’autorité parentale. « Art. 387 ‑ 11. – Le beau‑parent est tenu, envers l’enfant, à un devoir d’assistance subsidiaire en cas de défaillance des parents et à un devoir de respect. « Art. 387 ‑ 12. – Le beau‑parent a le droit d’entretenir avec l’enfant des relations personnelles, dans le respect de l’autorité parentale exercée par les parents. Le juge peut en fixer les modalités conformément à l’article 371‑4. « Art. 387 ‑ 13. – La déclaration de beau‑parentalité produit effet jusqu’à la majorité de l’enfant. « Art. 387 ‑ 14. – La déclaration de beau‑parentalité peut être révoquée à tout moment à l’initiative du beau‑parent par acte authentique. Elle ne peut cependant pas être révoquée par le beau‑parent dans les deux ans qui suivent la donation qu’il a consentie à l’enfant si celle‑ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts. « Art. 387 ‑ 15 . – La déclaration est révoquée de plein droit en cas de divorce ou de dissolution du pacte civil de solidarité du beau‑parent avec le parent de l’enfant. Elle est également révoquée de plein droit en cas de décès du conjoint ou du partenaire. « CHAPITRE III « De la déclaration de beau‑parentalité après la majorité de l’enfant « Art. 387 ‑ 16. – Lorsqu’un lien de beau‑parentalité est renouvelé ou établi après la majorité de l’enfant, la déclaration de beau‑parentalité prend la forme d’une déclaration réciproque. « Art. 387 ‑ 17. – Le beau‑parent et l’enfant majeur liés par la déclaration sont tenus à un devoir d’assistance subsidiaire et à un devoir de respect réciproques. « Art. 387 ‑ 18. – Un lien de beau‑parentalité peut être renouvelé après la majorité de l’enfant, y compris lorsque le parent et le beau‑parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, dès lors qu’une déclaration de beau‑parentalité a été établie pendant la minorité de l’enfant. « Art. 387 ‑ 19. – La déclaration de beau‑parentalité peut être révoquée à l’initiative de l’une des parties, ou d’un commun accord, par acte authentique. « Elle ne peut cependant pas être révoquée unilatéralement après une donation consentie à l’enfant si celle‑ci a bénéficié de l’abattement prévu à l’article 779 A du code général des impôts. Dans ce cas, elle peut néanmoins être révoquée d’un commun accord cinq ans après la donation. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. 779 A . – I. – Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité au sens de l’article 387‑8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I. de l’article 779.
    Alinéa 3« II. – Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent au profit d’un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité au sens de l’article 387‑8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I de l’article 779 du présent code.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 A ainsi rédigé : « Art. 779 A . – I. – Les donations consenties par un beau‑parent à un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité au sens de l’article 387‑8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I. de l’article 779. « II. – Les successions ouvertes au décès d’un beau‑parent au profit d’un enfant avec lequel il est lié par une déclaration de beau‑parentalité au sens de l’article 387‑8 du code civil bénéficient de l’abattement prévu au I de l’article 779 du présent code. « III. – Le montant excédant l’abattement est soumis au barème progressif des droits applicables aux donations en ligne directe prévu à l’article 777. »
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