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Démocratie
DéposéProposition de loi ordinaire

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus. Actuellement, de nombreux candidats se présentent sans indiquer leur orientation politique, ce qui peut nuire à la clarté du débat démocratique et à la transparence des élections. Le texte cherche à renforcer la confiance des citoyens en garantissant une information claire sur les valeurs et les convictions des candidats. Cette mesure intervient dans un contexte de défiance croissante envers les institutions et d'abstention électorale, où la lisibilité de l'offre politique est jugée insuffisante.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« les citoyens ont besoin d’indicateurs sur lesquels fonder leur choix »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« De plus en plus de candidats aux élections municipales se présentent ainsi sans indication de nuance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« rendre obligatoire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration d’une nuance politique »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« renforcer la transparence, l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 265 du code électoral pour obliger les listes candidates dans les communes de 1 000 habitants et plus à déclarer une nuance politique lors du dépôt des candidatures. Cette nuance doit être choisie parmi une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d'État. L'article L. 265-1 précise que cette déclaration est obligatoire et qu'aucune liste ne peut se déclarer "sans étiquette". L'autorité administrative vérifie la conformité de la déclaration et invite à régulariser en cas de non-conformité. La nuance politique doit figurer sur les documents officiels liés aux élections.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le dépôt de la liste comporte obligatoirement la déclaration d’une nuance politique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« La nuance politique est choisie obligatoirement parmi une nomenclature nationale »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« Aucune liste ne peut se voir attribuer une mention équivalente à "sans étiquette" »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« L’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de candidature vérifie »
  5. [5] Article 2 · alinéa 7« la nuance politique déclarée figure : »
  6. [6] Article 2 · alinéa 11« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus devront déclarer une nuance politique lors du dépôt de leur candidature. Cette déclaration, choisie parmi une nomenclature nationale, sera vérifiée par l'autorité administrative. En cas de non-conformité, les candidats devront régulariser leur situation. La nuance politique apparaîtra sur les documents officiels liés aux élections, ce qui vise à améliorer la transparence et la clarté de l'information pour les électeurs. La loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le dépôt de la liste comporte obligatoirement la déclaration d’une nuance politique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de candidature vérifie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 6« l’autorité administrative invite la liste à régulariser sa déclaration »
  4. [4] Article 2 · alinéa 7« la nuance politique déclarée figure : »
  5. [5] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux »
ExempleCas concret avant/après

Paul, candidat aux élections municipales dans une commune de 1 500 habitants, se présentait auparavant sans indiquer de nuance politique. Avec la nouvelle loi, il doit choisir une nuance parmi une nomenclature nationale et la déclarer lors du dépôt de sa candidature. Cette nuance sera vérifiée par l'administration et apparaîtra sur les documents officiels, assurant ainsi une meilleure transparence pour les électeurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le dépôt de la liste comporte obligatoirement la déclaration d’une nuance politique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de candidature vérifie »
  3. [3] Article 2 · alinéa 7« la nuance politique déclarée figure : »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Dans un contexte de défiance accrue à l’égard des institutions mais aussi d’abstention croissante et de confusion entretenue parfois à dessein, les citoyens ont besoin d’indicateurs sur lesquels fonder leur choix. Si les élections nationales et régionales font mention d’indications politiques souvent claires, les élections locales sont fréquemment l’occasion de dissimuler toute information de nature à identifier les valeurs qui sous‑tendent le programme d’une liste ou d’une tête de liste.
    Alinéa 10De plus en plus de candidats aux élections municipales se présentent ainsi sans indication de nuance, ou avec des formulations vagues, se déclarant "sans étiquette" pour signifier qu’ils n’adhèrent à aucune formation politique. De son côté, l’administration utilise une nomenclature de nuances à des fins de recensement et de présentation des résultats, mais elle rencontre de plus en plus de difficultés pour classer ces candidatures prétendument « neutres » et se trouve contestée par certaines formations politiques dans ses choix. Ces contestations nuisent gravement à la sérénité du débat en période préélectorale et à la confiance dont le ministère de l’Intérieur doit jouir dans le cadre de ses missions d’organisation du scrutin.
    Alinéa 14La présente proposition de loi vise donc à rendre obligatoire, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la déclaration d’une nuance politique de la tête de liste lors du dépôt des candidatures et par ses soins. Cette nuance est choisie au sein d’une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d’État, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les listes et l’uniformité de l’information.
    Alinéa 18En réaffirmant que toute élection est un acte politique et que tout choix électoral suppose une information claire, la présente proposition de loi entend renforcer la transparence, l’égalité entre les candidats et la confiance des citoyens dans la démocratie locale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 21° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le dépôt de la liste comporte obligatoirement la déclaration d’une nuance politique, et le cas échéant, du rattachement du candidat tête de liste à une organisation politique. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 265 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le dépôt de la liste comporte obligatoirement la déclaration d’une nuance politique, et le cas échéant, du rattachement du candidat tête de liste à une organisation politique. » ; 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La nuance politique de la liste, choisie parmi une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« La nuance politique est choisie obligatoirement parmi une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 4« Aucune liste ne peut se voir attribuer une mention équivalente à "sans étiquette", ni une mention ne figurant pas dans la nomenclature.
    Alinéa 5« L’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de candidature vérifie que la nuance politique a été choisie dans la nomenclature mentionnée au troisième alinéa et qu’elle correspond au rattachement éventuel du candidat tête de liste à une organisation politique.
    Alinéa 6« En cas d’absence de nuance ou de mention non conforme à la nomenclature ou au rattachement du candidat tête de liste à une organisation politique, l’autorité administrative invite la liste à régulariser sa déclaration dans un délai compatible avec le calendrier électoral, fixé par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 7« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la nuance politique déclarée figure :
    Alinéa 11« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 265 du code électoral, il est inséré un article L. 265‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 265 ‑ 1 . – La nuance politique mentionnée à l’article L. 265 constitue une information déclarative relative à l’orientation politique générale de la liste. « La nuance politique est choisie obligatoirement parmi une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d’État. « Aucune liste ne peut se voir attribuer une mention équivalente à "sans étiquette", ni une mention ne figurant pas dans la nomenclature. « L’autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de candidature vérifie que la nuance politique a été choisie dans la nomenclature mentionnée au troisième alinéa et qu’elle correspond au rattachement éventuel du candidat tête de liste à une organisation politique. « En cas d’absence de nuance ou de mention non conforme à la nomenclature ou au rattachement du candidat tête de liste à une organisation politique, l’autorité administrative invite la liste à régulariser sa déclaration dans un délai compatible avec le calendrier électoral, fixé par décret en Conseil d’État. « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la nuance politique déclarée figure : « 1° Sur le récépissé délivré lors de l’enregistrement de la liste ; « 2° Sur l’affichage officiel des listes candidates en mairie et dans les lieux déterminés par l’autorité administrative ; « 3° Sur les documents institutionnels relatifs à la publication des candidatures. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  4. Article 3

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54007.