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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le traitement fiscal des frais engagés par les bénévoles en France. Actuellement, ces frais peuvent être déduits des impôts sous certaines conditions, mais cette déduction ne bénéficie pas aux bénévoles qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. Le texte propose de transformer cette déduction en crédit d'impôt, permettant ainsi à tous les bénévoles, y compris ceux qui ne paient pas d'impôt, de bénéficier d'une reconnaissance fiscale de leur engagement. Cette mesure cherche à corriger une inégalité perçue dans le traitement fiscal des bénévoles, sans altérer l'esprit altruiste du bénévolat.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« les frais engagés, notamment lors des déplacements, par les bénévoles »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« de nombreux bénévoles, qui ne liquident pas l’impôt sur le revenu »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« transformer la déduction fiscale en crédit d’impôt »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'introduire un crédit d'impôt pour les bénévoles, remplaçant la déduction fiscale actuelle. Ce crédit d'impôt serait égal à 66 % des frais engagés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les frais doivent être justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme bénéficiaire, et le bénévole doit renoncer à leur remboursement. Un décret précisera les modalités d'application. L'article 2 abroge une disposition existante du code général des impôts, et l'article 3 prévoit une compensation financière par une augmentation de l'accise sur les alcools.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« Le 1 bis du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les bénévoles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre de leur activité associative, même s'ils ne paient pas d'impôt sur le revenu. Cela inclut les frais de déplacement ou autres dépenses liées à l'activité bénévole. Le crédit d'impôt sera de 66 % des frais, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cette mesure pourrait encourager davantage de personnes à s'engager dans le bénévolat, en reconnaissant financièrement leur contribution, sans que cela ne dépende de leur situation fiscale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les foyers qui ne liquident pas d’impôt, ou un impôt de faible montant »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, bénévole dans une association à Lyon, engage 300 € de frais de déplacement par an. Avant, elle ne bénéficiait d'aucune réduction car elle ne payait pas d'impôt. Avec le texte, elle recevra un crédit d'impôt de 198 €, soit 66 % de ses frais, même sans impôt à payer.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« les foyers qui ne liquident pas d’impôt, ou un impôt de faible montant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4À ce jour, les frais engagés, notamment lors des déplacements, par les bénévoles des associations peuvent faire l’objet d’une réduction fiscale, dans le cadre de l’article 200 du code général des impôts.
    Alinéa 5Cela étant, il est à noter que de nombreux bénévoles, qui ne liquident pas l’impôt sur le revenu, participent également à la vitalité associative et ne bénéficient, les concernant, d’aucune disposition fiscale mettant en avant leur engagement.
    Alinéa 6Afin de remédier à cette situation, il est proposé de transformer la déduction fiscale en crédit d’impôt. Il en résulterait une situation inchangée pour les foyers fiscaux bénéficiant d’une simple déduction fiscale alors que les foyers qui ne liquident pas d’impôt, ou un impôt de faible montant, pourraient voir leur engagement reconnu au même niveau.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 200 bis A . – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
    Alinéa 4« II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis . – Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles : « Art. 200 bis A . – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l’objet social d’un organisme mentionné aux a à g de l’article 200, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l’organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. « II. – Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle les frais sont engagés. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le 1 bis du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est abrogé.
  4. Article 3

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50418.