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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité économique des familles monoparentales, qui représentent un quart des familles en France. Ces familles, souvent dirigées par des femmes, sont particulièrement touchées par la pauvreté, avec 41 % des enfants vivant sous le seuil de pauvreté. Actuellement, les pensions alimentaires reçues par le parent gardien sont imposables, ce qui peut aggraver leur situation financière. Le texte propose de modifier ce traitement fiscal pour alléger la charge des parents isolés, en particulier des mères, et mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la France compte près de 2 millions de familles monoparentales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil de pauvreté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« le traitement fiscal des pensions alimentaires demeure défavorable »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article 80 septies du code général des impôts pour exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour l'entretien et l'éducation d'un enfant mineur. Actuellement, ces pensions sont imposables, ce qui peut pénaliser financièrement le parent gardien. Le texte prévoit également de compenser la perte de recettes fiscales par une taxe additionnelle sur les tabacs. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des parents isolés et à mieux soutenir les familles monoparentales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Les pensions alimentaires... ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents isolés recevant une pension alimentaire pour un enfant mineur ne paieront plus d'impôt sur cette somme. Cela pourrait améliorer leur situation financière en augmentant leur revenu disponible. La mesure s'applique spécifiquement aux pensions alimentaires définies à l'article 373‑2‑2 du code civil. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera instaurée. Cette modification vise à réduire la charge fiscale des familles monoparentales, souvent en situation de précarité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire à Lyon, reçoit une pension alimentaire de 300 € par mois pour son fils. Actuellement, cette somme est ajoutée à son revenu imposable. Avec la nouvelle loi, elle ne paiera plus d'impôt sur cette pension, augmentant ainsi son revenu disponible. Cela pourrait lui permettre de mieux subvenir aux besoins de son enfant sans augmenter sa charge fiscale.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec près de 380 000 enfants mineurs concernés par la séparation de leurs parents chaque année, la France compte près de 2 millions de familles monoparentales – soit une famille sur quatre.
    Alinéa 3Ces séparations ne sont pas sans conséquences économiques sur le niveau de vie et les familles monoparentales représentent un tiers des personnes concernées par la pauvreté. En 2018, 41 % des enfants en famille monoparentale vivent au‑dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants. Dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi. Leur situation est alors plus précaire encore : 77 % des enfants sont pauvres, contre 23 % quand le parent est en emploi.
    Alinéa 7Alors que la situation des familles devant bénéficier d’une pension alimentaire est très souvent fragile, le traitement fiscal des pensions alimentaires demeure défavorable aux parents qui ont la charge des enfants : la pension alimentaire versée par le parent n’ayant pas la charge de ses enfants est considérée comme un transfert de revenus entre ménages, du parent non gardien vers le parent gardien. Cette pension s’ajoute donc, après abattement de 10 %, au revenu imposable du parent qui assure la garde des enfants. Parallèlement, le parent qui verse la pension alimentaire peut la déduire de son revenu brut global.
    Alinéa 10C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 80 septies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires telles que définies à l’article 373‑2‑2 du code civil reçues par un parent isolé pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50403.