Aller au contenu principal
Toutes les lois
Éducation
Old White Truck from USA · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème d'esthétique urbaine dans les communes où des enseignes et éléments publicitaires restent en place après la fermeture d'établissements. Ces "friches visuelles" résultent de la cessation d'activité économique sans retrait des signes extérieurs de ces activités. Le texte cherche à encourager le démontage de ces éléments pour améliorer l'apparence et l'attractivité des centres-villes concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« rétraction de l’activité économique dans beaucoup de communes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« contribuer ainsi à l’embellissement et à l’attractivité des communes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 581-18 du code de l'environnement pour inclure le démontage des enseignes et éléments publicitaires liés à des activités cessées. L'article 1er ajoute cette obligation de démontage aux prescriptions réglementaires existantes. L'article 2 impose au propriétaire du local de retirer ces éléments dans un délai d'un mois après la cessation d'activité. En cas de non-respect, des poursuites administratives et pénales peuvent être engagées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Le propriétaire du local procède au démontage »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les propriétaires de locaux devront démonter les enseignes et publicités sans objet dans un délai d'un mois après la fermeture d'une activité. Cela vise à réduire les "friches visuelles" dans les communes. En cas de non-respect, les propriétaires risquent des sanctions administratives et pénales. Cette mesure pourrait inciter à un entretien plus régulier des espaces commerciaux, contribuant à l'amélioration visuelle des centres-villes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'un local commercial à Lyon, voit son locataire fermer boutique. Avant, il n'avait pas d'obligation de retirer l'enseigne. Avec la nouvelle loi, il doit démonter l'enseigne dans le mois suivant la fermeture. S'il ne le fait pas, il risque des poursuites administratives et pénales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Le propriétaire du local procède au démontage »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« s’expose aux poursuites administratives et pénales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La rétraction de l’activité économique dans beaucoup de communes a laissé proliférer, en particulier dans leurs centres, de véritables friches visuelles, là où des établissements ayant cessé toute activité ont fermé sans ôter des bâtiments qu’ils occupaient les enseignes et les autres éléments publicitaires qui manifestaient leur présence.
    Alinéa 3Les dispositions proposées ont pour visée de favoriser le démontage des enseignes d’établissements sans objet, ainsi que de tous autres éléments publicitaires liés à des activités cessées, et de contribuer ainsi à l’embellissement et à l’attractivité des communes concernées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, les mots : « et à l’entretien » sont remplacés par les mots : « , à l’entretien et au démontage ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité.
    Alinéa 3« Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 581‑18 du code de l’environnement, sont insérés les deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire du local procède au démontage des enseignes et de tous éléments publicitaires sans objet dans un délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité. « Si, au terme d’un délai d’un mois, l’intéressé n’a pas procédé aux opérations de démontage nécessaires, il s’expose aux poursuites administratives et pénales prévues aux articles L. 581‑26 à L. 581‑45. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51941.