Alisdare Hickson from Woolwich, United Kingdom · CC BY-SA 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeRésolution
Dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël et mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou
Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
La proposition de résolution vise à répondre à la situation humanitaire et politique en cours dans la bande de Gaza. Depuis mars 2025, le gouvernement israélien a intensifié ses actions militaires, rompant un cessez-le-feu et exacerbant la crise humanitaire. Le texte souligne les violations des droits humains et les accusations de génocide portées contre Israël par plusieurs organisations internationales. Il s'inscrit dans un contexte où certains États membres de l'Union européenne, comme les Pays-Bas, ont demandé une révision de l'accord d'association entre l'UE et Israël, en raison de ces violations. La France est invitée à prendre des mesures concrètes pour dénoncer cet accord et imposer des sanctions à Israël et ses dirigeants.
La résolution propose que la France demande à l'Union européenne de dénoncer l'accord d'association avec Israël, en raison des violations des droits humains commises à Gaza. Elle invite également à imposer des sanctions économiques et politiques contre Israël et ses dirigeants, notamment le Premier ministre Benyamin Netanyahou, visé par un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale. La résolution appelle à un embargo sur les armes à destination d'Israël et à l'application des mandats d'arrêt internationaux. Elle s'appuie sur divers textes internationaux et résolutions des Nations unies pour justifier ces actions.
Si la résolution est adoptée, la France demanderait à l'Union européenne de suspendre l'accord d'association avec Israël, ce qui pourrait affecter les relations commerciales entre l'UE et Israël. Des sanctions économiques et politiques pourraient être imposées, ciblant notamment les dirigeants israéliens. Un embargo sur les armes à destination d'Israël serait également mis en place. Ces mesures visent à exercer une pression sur Israël pour qu'il mette fin à ses actions militaires à Gaza et respecte les droits humains. La résolution pourrait également renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale pour appliquer les mandats d'arrêt contre les dirigeants israéliens.
David, un exportateur israélien de produits agricoles, vend actuellement 30 % de sa production à l'Union européenne grâce à l'accord d'association. Si la résolution est adoptée, cet accord pourrait être suspendu, rendant ses exportations plus coûteuses et moins compétitives. David pourrait devoir chercher de nouveaux marchés ou réduire sa production.
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ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Le 18 mars dernier, le gouvernement israélien a unilatéralement rompu le cessez‑le‑feu entré en vigueur le 15 janvier dans la bande de Gaza. Ce cessez‑le‑feu, première trêve depuis la guerre totale lancée contre Gaza suite à l’attaque terroriste du 7 octobre, a permis la libération de dizaines d’otages détenus par le Hamas, la libération de milliers de prisonniers politiques palestiniens et l’entrée de l’aide humanitaire. En relançant depuis mars les bombardements meurtriers dans l’enclave palestinienne, et en organisant le blocus de l’aide humanitaire, le gouvernement Israélien reprend avec une intensité inédite la guerre génocidaire qu’il mène à Gaza depuis plus d’un an. Par là même, il compromet la libération des otages détenus par le Hamas et des prisonniers politiques palestiniens.
Alinéa 8La multiplication des violations des droits humains à Gaza par l’armée israélienne, des crimes de guerres et contre l’humanité, de déclarations et d’actes, a conduit la Cour internationale de justice à évoquer dès janvier 2024 un risque plausible de génocide à Gaza ( [8] ) . La continuation de cette politique par le gouvernement israélien a amené plusieurs ONG comme Amnesty international ( [9] ) , Humans Rights Watch, Médecins sans frontières ( [10] ) et un Comité spécial des Nations Unies ( [11] ) , à affirmer qu’un génocide a bien lieu à Gaza. En parallèle, la Cour Pénale Internationale (CPI) a émis plusieurs mandats d’arrêt contre des dirigeants israéliens, dont le premier ministre.
Alinéa 11Face à ces atrocités, plusieurs acteurs affirmant jusqu’ici leur soutien « inconditionnel » à Israël ont émis des « préoccupations » concernant le nouveau plan israélien, à l’instar de l’Union européenne qui a exhorté « Israël à faire preuve de la plus grande retenue » ( [13] ) . Jean‑Noël Barrot, ministre français de l’Europe et des Affaires étrangères, a estimé le 6 mai que l’attitude d’Israël était inacceptable et il a condamné de façon « très ferme » le plan israélien ( [14] ) . Mais c’est du côté des Pays‑Bas qu’une réponse concrète aux agissements israéliens a été formulée. En effet, le gouvernement néerlandais a demandé à la Commission européenne de réviser l’accord d’association entre l’Union européenne et l’État israélien, en demandant à ce que soit analysé le respect de l’article 2 par le gouvernement israélien. Cet article précise que les relations entre l’Union européenne et Israël se basent sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.
Alinéa 13Cette proposition de résolution européenne a donc pour objectif que le gouvernement de la République française agisse avec vigueur au niveau européen pour contraindre le gouvernement israélien à cesser sa guerre génocidaire contre le peuple palestinien. La France doit demander que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël soit dénoncé. En effet, la violation des clauses dites « éléments essentiels », comme celles de l’article 2 précédemment cité, permettent à l’Union européenne de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement cet accord, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. Par ailleurs, l’article 82 de l’accord d’association prévoit que « chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie » ( [17] ) . Il faut rappeler que des États membres comme l’Irlande et l’Espagne le demande depuis le début de l’année 2024, sans avoir de réponse positive de la part de la Commission ( [18] ) .
Alinéa 14Il n’est plus possible, sans piétiner les principes affichés par l’Union, de continuer à cautionner que l’économie israélienne puisse bénéficier d’un accès plus que privilégié au marché européen grâce à cet accord, alors que des violations des droits humains et des crimes de guerre sont commis quotidiennement. En effet, l’Union européenne est aujourd’hui le premier partenaire commercial d’Israël. En 2022, 24 % des exportations israéliennes étaient dirigées vers les pays membres de l’Union, tandis que 31 % des importations en provenaient, selon un rapport français du Trésor ( [19] ) . La dénonciation de cet accord serait un élément de rapport de force majeur vis‑à‑vis d’Israël. Pour que les atrocités commises à Gaza cessent, la France et l’Union européenne doivent agir de façon claire et cesser les déclarations faibles et sans suite concrète. Le soutien inconditionnel à Israël doit cesser.
Alinéa 29Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre de Benyamin Netanyahou, ainsi que son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, conformément à leurs obligations internationales liées au Statut de Rome ;
Alinéa 30Invite le gouvernement de la République française, ainsi que les États membres de l’Union européenne, à décréter sans délai un embargo sur les armes exportées en Israël, y compris les biens à double usage ;
Alinéa 31Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne une dénonciation de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, conformément à ses articles 2 et 82 ;
Alinéa 32Invite le gouvernement de la République française à demander à la Commission européenne d’imposer des sanctions financières, économiques et de toute autre nature pertinente à l’encontre d’Israël ;