Aller au contenu principal
Toutes les lois
Outre-mer
DéposéProposition de loi ordinaire

Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer (COM) rencontrent des inégalités dans leur carrière, notamment en matière de retraite, de congés et de mobilité. Ces disparités sont reconnues et alimentent un sentiment de relégation parmi ces agents. La proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres en adaptant plusieurs dispositifs pour garantir l'égalité de traitement des fonctionnaires ultramarins, quel que soit leur territoire d'origine. Elle intervient dans un contexte où des mesures antérieures, comme l'indemnité temporaire de retraite, ont été modifiées, créant des inégalités pour certains agents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les fonctionnaires originaires des collectivités d’outre‑mer (COM) les plus éloignées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres en adaptant plusieurs dispositifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Supprimée pour la Polynésie française, cette indemnité a été remplacée par la cotisation volontaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte plusieurs mesures pour les fonctionnaires ultramarins. L'article 1er prolonge le droit d'option pour la cotisation volontaire de retraite jusqu'au 31 décembre 2025 et l'étend aux agents en disponibilité ou congé parental. L'article 2 étend les congés bonifiés aux agents territoriaux et hospitaliers originaires des COM du Pacifique, leur offrant les mêmes avantages que ceux de la fonction publique d'État. L'article 3 élargit la prime d'installation aux fonctionnaires ultramarins des COM affectés dans l'hexagone, dans les mêmes conditions que pour ceux des DROM. L'article 4 prévoit la compensation financière de ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les fonctionnaires ultramarins bénéficieront de plusieurs améliorations. Ceux en disponibilité ou congé parental pourront cotiser volontairement pour leur retraite jusqu'à fin 2025. Les agents territoriaux et hospitaliers des COM du Pacifique auront accès aux congés bonifiés, incluant la prise en charge des frais de transport. Les fonctionnaires des COM affectés dans l'hexagone recevront une prime d'installation, comme leurs homologues des DROM. Ces mesures visent à réduire les inégalités de traitement entre les fonctionnaires ultramarins et ceux de l'hexagone.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire originaire de Wallis-et-Futuna, est affecté en métropole. Avant, il ne recevait pas de prime d'installation. Avec la nouvelle loi, il percevra cette prime, comme ses collègues des DROM, pour compenser ses frais de déplacement et d'installation en France métropolitaine.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les fonctionnaires originaires des collectivités d’outre‑mer (COM) les plus éloignées du territoire hexagonal font face à des inégalités persistantes dans leur carrière. Ces écarts concernent des éléments essentiels de leur parcours professionnel : la retraite, les congés et l’aide à la mobilité dans l’hexagone. Ces injustices, largement reconnues, nourrissent un sentiment de relégation de ces agents publics pourtant pleinement engagés au service de l’État.
    Alinéa 3Cette proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres en adaptant plusieurs dispositifs existants, afin de garantir l’égalité de traitement de tous les fonctionnaires ultramarins, quel que soit leur territoire d’origine.
    Alinéa 5Jusqu’en 2024, les fonctionnaires de l’État en poste dans certaines collectivités d’outre‑mer bénéficiaient d’une indemnité temporaire de retraite (ITR). Ce complément de pension était destiné à compenser le coût de la vie plus élevé dans ces territoires. Supprimée pour la Polynésie française, cette indemnité a été remplacée par la cotisation volontaire de retraite (CVR), laquelle permet aux agents d’augmenter leur future pension en cotisant volontairement au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sur la part de traitement indiciaire majorée du fait de leur affectation outre‑mer. Cette cotisation vient s’ajouter à la cotisation obligatoire déjà prélevée sur leur traitement de base.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« V. – Pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires mentionnés aux I, II et IV du présent article, le droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 76 bis de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux fonctionnaires de l’État, magistrats et militaires en disponibilité, détachement ou congé parental au 1 er janvier 2024 justifiant d’une résidence effective dans les territoires mentionnés au I. » ; 2° Le V est ainsi rédigé : « V. – Pour les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les militaires mentionnés aux I, II et IV du présent article, le droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 652 ‑ 3 . – Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle‑Calédonie et exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État dans la même situation. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre II du titre V du livre VI du code général de la fonction publique est complété un article L. 652‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 652 ‑ 3 . – Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle‑Calédonie et exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État dans la même situation. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 742 ‑ 7. – I. – Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis et Futuna ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qui reçoivent une première affectation sur le territoire européen de la France à la suite d’une mutation ou d’une promotion perçoivent une indemnité spécifique d’installation.
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre II du titre IV du livre VII du code général de la fonction publique est complété par article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742 ‑ 7. – I. – Les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis et Futuna ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon qui reçoivent une première affectation sur le territoire européen de la France à la suite d’une mutation ou d’une promotion perçoivent une indemnité spécifique d’installation. « II. – Cette indemnité spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un des territoires mentionnés au I et qui sont affectés sur le territoire européen de la France à la suite de leur entrée dans l’administration. « III. – Cette indemnité spécifique d’installation est soumise à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Elle est fixée et versée dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires d’État et magistrats dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre‑mer placés dans la même situation. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions des biens et des services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51848.