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Outre-mer
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 31 mars 2025· Dernière action : 31 mars 2025

Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer (COM) rencontrent des inégalités dans leur carrière, notamment en matière de retraite, de congés et de mobilité. Ces disparités sont reconnues et alimentent un sentiment de relégation parmi ces agents. La proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres en adaptant plusieurs dispositifs pour garantir l'égalité de traitement des fonctionnaires ultramarins, quel que soit leur territoire d'origine. Elle intervient dans un contexte où des mesures antérieures, comme l'indemnité temporaire de retraite, ont été modifiées, créant des inégalités pour certains agents.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les fonctionnaires originaires des collectivités d’outre‑mer (COM) les plus éloignées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres en adaptant plusieurs dispositifs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Supprimée pour la Polynésie française, cette indemnité a été remplacée par la cotisation volontaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte plusieurs mesures pour les fonctionnaires ultramarins. L'article 1er prolonge le droit d'option pour la cotisation volontaire de retraite jusqu'au 31 décembre 2025 et l'étend aux agents en disponibilité ou congé parental. L'article 2 étend les congés bonifiés aux agents territoriaux et hospitaliers originaires des COM du Pacifique, leur offrant les mêmes avantages que ceux de la fonction publique d'État. L'article 3 élargit la prime d'installation aux fonctionnaires ultramarins des COM affectés dans l'hexagone, dans les mêmes conditions que pour ceux des DROM. L'article 4 prévoit la compensation financière de ces mesures par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
  4. [4] Article 5 · alinéa 1« charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les fonctionnaires ultramarins bénéficieront de plusieurs améliorations. Ceux en disponibilité ou congé parental pourront cotiser volontairement pour leur retraite jusqu'à fin 2025. Les agents territoriaux et hospitaliers des COM du Pacifique auront accès aux congés bonifiés, incluant la prise en charge des frais de transport. Les fonctionnaires des COM affectés dans l'hexagone recevront une prime d'installation, comme leurs homologues des DROM. Ces mesures visent à réduire les inégalités de traitement entre les fonctionnaires ultramarins et ceux de l'hexagone.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I est ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« bénéficie du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’État »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
ExempleCas concret avant/après

Paul, fonctionnaire originaire de Wallis-et-Futuna, est affecté en métropole. Avant, il ne recevait pas de prime d'installation. Avec la nouvelle loi, il percevra cette prime, comme ses collègues des DROM, pour compenser ses frais de déplacement et d'installation en France métropolitaine.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« perçoivent une indemnité spécifique d’installation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51848.