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DéposéProposition de loi ordinaire

Diverses mesures d'ordre fiscal

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi relative à diverses mesures d'ordre fiscal est déposée à l'Assemblée nationale le 3 février 2025. Son exposé des motifs situe le texte dans un débat sur la concentration du patrimoine, la part croissante de la fortune héritée et le nombre de niches fiscales, que les auteurs estiment à 465 selon la Cour des comptes pour le projet de loi de finances 2023. Il mentionne aussi la baisse de moyens de plusieurs services publics comme justification de recettes supplémentaires. Le texte modifie plusieurs dispositifs existants : le barème de l'impôt sur le revenu, celui de l'impôt sur les sociétés, les droits de succession et le pacte Dutreil. Il crée une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Le texte indique qu'il vise à réconcilier le contribuable avec l'impôt.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la part de la fortune héritée par rapport à la fortune totale est en forte croissance »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le projet de Loi de finances pour 2023 comptait 465 niches fiscales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« il est plus qu’urgent de dégager des moyens pour les services publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« Grâce aux propositions inscrites dans la présente proposition de loi »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie le barème de l'impôt sur le revenu à l'article 197 du code général des impôts, en relevant plusieurs seuils et en ajoutant neuf tranches supplémentaires, avec un taux maximal porté à 70 %. L'article 2 modifie l'article 219 du même code : il institue un barème à deux tranches de 25 % et 30 % pour les petites entreprises, et ajoute une majoration de 5 points lorsque les dividendes dépassent 10 % du bénéfice imposable. L'article 3 institue une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines, calculée par tranches de 0,5 %, 1 % et 2 % au-delà de 5 millions d'euros. L'article 4 modifie les règles des droits de succession et de donation, notamment les abattements et le tableau des taux. L'article 5 modifie l'exonération du pacte Dutreil, avec une durée d'engagement portée de quatre à huit ans.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Après le a septies , il est inséré un a octies ainsi rédigé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 5« un taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le code général des impôts est ainsi modifié »
  5. [5] Article 5 · alinéa 7« Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le barème de l'impôt sur le revenu serait modifié à partir des seuils de l'article 1er, avec un taux de 70 % pour la fraction supérieure à 400 000 euros. Pour les sociétés, l'article 2 introduit un taux normal progressif et une majoration de 5 points en cas de dividendes élevés. Les particuliers dont le patrimoine net dépasse 5 millions d'euros seraient soumis à la contribution de l'article 3. Pour les successions et donations, l'article 4 relève plusieurs abattements et réécrit le régime des transmissions en ligne directe. Pour le pacte Dutreil, la durée d'engagement individuel passerait de quatre à huit ans. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 24« 65 % pour la fraction supérieure à 266 396 € et inférieure ou égale à 400 000 € »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« Ce taux est majoré de 5 points lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’assiette de la contribution mentionnée au I est constituée par la valeur nette »
  4. [4] Article 4 · alinéa 36« 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Depuis plusieurs années, on observe un basculement de la société française vers une société d’héritiers, marquée par une dynamique à deux faces. Premièrement, la part de la fortune héritée par rapport à la fortune totale est en forte croissance, évaluée à 60 % aujourd’hui contre 35 % dans les années 1970. Dans le même temps, cette part n’est pas répartie de manière homogène entre les individus et l’on constate une concentration grandissante du patrimoine. En France, de nos jours, les 1 % des fortunes les plus élevées détiennent 25 % du patrimoine total contre 15 % en 1985. Il est inutile de rappeler que ce mouvement ne s’arrêtera pas naturellement.
    Alinéa 4Cette société d’héritier n’est pas définie par le nombre d’individus qui héritent (10 % des Français n’héritent de rien et 50 % héritent de moins de 70 000 euros), mais par la part croissante du capital sur laquelle l’administration fiscale ne peut porter la main. En effet, même si le système de taxation français est progressif, il existe encore un nombre très important d’exonération, verticale de surcroît. En 2023, la Cour des comptes rappelait que le projet de Loi de finances pour 2023 comptait 465 niches fiscales, soit le nombre le plus important pour un pays du G7, pour un coût total ‑ou un manque à gagner–estimé à 94,2 milliards d’euros en 2022.
    Alinéa 7Ainsi, l’objectif de la présente proposition de loi de finance est double. D’un côté, il est plus qu’urgent de dégager des moyens pour les services publics qui font la force de notre pays et qui, pour la plupart, traversent une phase de crise. En matière de logement, 2,7 millions de ménages étaient encore en attente d’une attribution de logement social en 2024 alors que seul 83 000 agréments ont été délivrés la même année, contre 123 000 en 2016 ; en matière de santé, alors que le secteur hospitalier peine à se remettre de la crise de la covid‑19, 4 900 lits ont été supprimés en 2023, ce qui fait porter le total à 43 500 lits supprimés depuis 2013 ; en matière d’éducation, outre les plus de 10 000 postes de professeurs supprimés depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, ce sont les collectivités locales qui sont les premières à subir les effets de la baisse de la dépense publique. Entre 1980 et 2015, le nombre de communes accueillant une école primaire a baissé de 23 %. Il en va de même pour d’autres services tout aussi importants : le nombre de maternités à baisser de 47 % et le nombre de gendarmeries de 12 %.
    Alinéa 8De l’autre côté, il nous faut réconcilier le contribuable avec l’impôt. Seule une fiscalité plus juste et plus solidaire est en mesure de réaliser un tel projet. Elle sera en outre un point d’appui fondamental pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique et ses effets à moyen et long terme. Grâce aux propositions inscrites dans la présente proposition de loi, l’instauration d’une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou encore l’établissement d’un impôt sur la fortune (ISF) à composante climatique, ce sont près de 50 milliards d’euros qui pourront être levés. Ces mécanismes sont nécessaires pour repenser notre philosophie fiscale française et, à terme, faire véritablement société.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 24« – 65 % pour la fraction supérieure à 266 396 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; » ;
    Lire Article 1 er en entier
    Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; b) Le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 520 € » ; c) À la fin, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 15 951 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; b) Le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 15 951 € » ; c) À la fin, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 21 273 € » ; 4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) Le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 21 273 € » ; c) À la fin, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 28 715 € » ; 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « – 20 % pour la fraction supérieure à 28 715 € et inférieure ou égale à 32 935 € ; « – 25 % pour la fraction supérieure à 32 935 € et inférieure ou égale à 36 123 € ; « – 27,5 % pour la fraction supérieure à 36 123 € et inférieure ou égale à 39 612 € ; « – 32,5 % pour la fraction supérieure à 39 612 € et inférieure ou égale à 45 745 € ; « – 40 % pour la fraction supérieure à 45 745 € et inférieure ou égale à 63 830 € ; « – 45 % pour la fraction supérieure à 63 830 € et inférieure ou égale à 106 377 € ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 106 377 € et inférieure ou égale à 148 935 € ; « – 55 % pour la fraction supérieure à 148 935 € et inférieure ou égale à 266 396 € ; « – 65 % pour la fraction supérieure à 266 396 € et inférieure ou égale à 400 000 € ; » ; 6° Le dernier aliéna est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; b) À la fin, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
  3. Article 2

    Alinéa 4b) Après le a septies , il est inséré un a octies ainsi rédigé :
    Alinéa 10« Ce taux est majoré de 5 points lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; b) Après le a septies , il est inséré un a octies ainsi rédigé : « a octies . Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ; « – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 €. « Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b du I et, dans la limite de 76 420 € de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 5 points lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
  4. Article 3

    Alinéa 2II. – L’assiette de la contribution mentionnée au I est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci.
    Alinéa 5III. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au II un taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 1 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les hauts patrimoines. II. – L’assiette de la contribution mentionnée au I est constituée par la valeur nette, au 1 er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Les biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article 965 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases d’imposition de la contribution. III. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au II un taux de 0,5 % sur la fraction comprise entre 5 et 100 millions d’euros, 1 % sur la fraction comprise entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros, 2 % sur la fraction excédant 1 milliard d’euros.
  5. Article 4

    Alinéa 1Le code général des impôts est ainsi modifié :
    Alinéa 363° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code. »
    Lire Article 4 en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante‑dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ; b) Les II et III sont abrogés ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « les tableaux » sont remplacés par les mots : « le tableau » ; b) Au deuxième alinéa, la référence : « I » est supprimée ; c) À la fin du troisième alinéa, les mots : « en ligne directe » sont supprimés ; d) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième ligne de la première colonne, le montant : « 8 072 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ; – la troisième ligne de la même première colonne est ainsi modifiée : i) le montant : « 8 072 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ; ii) le montant : « 12 109 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; – la quatrième ligne de ladite première colonne est ainsi modifiée : i) le montant : « 12 109 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; ii) le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; – la cinquième ligne de ladite première colonne est ainsi modifiée : i) le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ; ii) le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; – la sixième ligne de la même première colonne est ainsi modifiée : i) le montant : « 552 324 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; ii) le montant : « 902 838 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; – l’avant‑dernière ligne de la même première colonne est ainsi modifiée : i) le montant : « 902 838 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; ii) le montant : « 1 805 677 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; – avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 50 – la dernière ligne est ainsi modifiée : i) à la première colonne, le montant : 1 805 677 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ; ii) à la seconde colonne, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; e) Les alinéas 5 à 10 sont supprimés ; f) À la fin du dernier alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et sœurs » sont remplacés par les mots : « dans le tableau ci‑dessus ». 3° À la fin du premier alinéa du I de l’article 779, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 200 000 euros dans les conditions mentionnés à l’article 784 du présent code. » 4° L’article 784 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – les mot : « et réductions » sont supprimés ; – les mots : « par les articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacés par les mots : « à l’article 779, » ; – les mots : « et des réductions » sont supprimés ; – les mots : « la même » sont remplacés par le mot : « toute » ; – sont ajoutés les mots : « au profit du bénéficiaire ».
  6. Article 5

    Alinéa 6« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ;
    Alinéa 73° Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » .
    Lire Article 5 en entier
    L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier aliéna est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b) Après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; 2° Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros. » ; 3° Au c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51446.