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DéposéProposition de loi ordinaire

Introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, organisées à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale. Aucune formation politique n'a obtenu seule une majorité nette. Les auteurs du texte soulignent les difficultés d'un gouvernement d'une seule force à mettre en œuvre son programme et le risque de motion de censure. Ils critiquent le scrutin majoritaire à deux tours, qui conduit selon eux à des votes dits utiles, à des désistements entre les deux tours et à l'abstention. Le texte propose de modifier le mode d'élection des députés, en introduisant une part de proportionnelle pour les prochaines élections législatives, sans redécoupage des circonscriptions ni révision de la Constitution.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« a conduit à l’émergence d’une Assemblée au sein de laquelle aucune formation politique n’a obtenu une majorité nette »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Réformer le mode de scrutin permettrait d’éviter les désistements et votes « contre nature » et réduirait l’abstention. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 123 du code électoral pour maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus onze députés ou moins. L'article L. 124 est réécrit pour prévoir, dans les départements de douze députés ou plus, une élection à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés. L'article 3 crée un article L. 124-1 qui encadre la composition des listes, notamment l'alternance entre candidats de chaque sexe. L'article 4 complète l'article L. 125 en fixant le nombre de circonscriptions au nombre de sièges dans ces départements. L'article 5 abroge l'article L. 126 du code électoral.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« L’article L. 126 du code électoral est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les départements élisant onze députés ou moins, le scrutin reste uninominal majoritaire à deux tours, avec la règle de majorité absolue et le quart des inscrits au premier tour. Pour les départements élisant douze députés ou plus, les sièges seraient répartis à la proportionnelle entre listes ayant dépassé 5 % des suffrages exprimés, les candidats étant attribués selon l'ordre de présentation. Les listes devraient comporter deux noms de plus que de sièges à pourvoir, avec une alternance des sexes. Le texte ne précise pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis et les modalités s'appliquent aux prochaines élections législatives.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« « 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le vote des Françaises et des Français les 30 juin et 7 juillet derniers, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale, a conduit à l’émergence d’une Assemblée au sein de laquelle aucune formation politique n’a obtenu une majorité nette à elle seule. Cette situation inédite annihile la capacité d’un gouvernement d’une seule force politique à mettre en œuvre un programme, puisqu’à défaut d’accords politiques structurés, il s’expose à une motion de censure, d’une opposition supérieure par le nombre, et conduit à une situation de blocage institutionnel.
    Alinéa 5Le scrutin majoritaire à deux tours pousse les électeurs à des comportements de vote vécus avec amertume, ou encore à l’abstention. En choisissant non pas le candidat qu’ils soutiennent, mais celui qui a le plus de chances de battre un adversaire qu’ils redoutent, ils se sentent contraints de voter non par conviction, mais par nécessité stratégique, ce qui alimente un sentiment de frustration et de désillusion à l’égard du processus électoral. Lors du dernier scrutin, les désistements entre les deux tours ont conduit à des votes « contre nature ». Dans de nombreuses circonscriptions, des électeurs ont dû soutenir un candidat qu’ils ne souhaitaient pas voir élu, simplement pour éviter l’élection d’un candidat du Rassemblement national (RN). Pire, certains préfèrent ne pas voter plutôt que de choisir entre des options qu’ils jugent insatisfaisantes. Réformer le mode de scrutin permettrait d’éviter les désistements et votes « contre nature » et réduirait l’abstention.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 123 . – Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
    Alinéa 5« 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 123 . – Dans les départements où sont élus onze députés ou moins, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. « Le vote a lieu par circonscription. « Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : « 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; « 2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. « Au deuxième tour, la majorité relative suffit. « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 124. – Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
    Alinéa 3« Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 124. – Dans les départements où sont élus douze députés ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. « Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 124 ‑ 1. – Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 124 du code électoral, il est inséré un article L. 124‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124 ‑ 1. – Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. « Outre les renseignements mentionnés à l’article L. 154 du présent code, la déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. La déclaration de chaque candidat comporte la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection à l’Assemblée nationale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ». « Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle‑ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle‑ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste. « Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures. « En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »
  5. Article 5

    Alinéa 1L’article L. 126 du code électoral est abrogé.
    Lire Article 5 en entier
    L’article L. 126 du code électoral est abrogé. ( [1] ) Dorian Dreuil , représentant associatif et auteur du livre « Plaidoyer pour l’engagement citoyen » (VA Press, 2019). « La proportionnelle est une réponse à celles et à ceux qui ne se considèrent pas ou plus représentés » (lemonde.fr)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50619.