Le texte intervient après les élections législatives des 30 juin et 7 juillet, organisées à la suite de la dissolution de l'Assemblée nationale. Aucune formation politique n'a obtenu seule une majorité nette. Les auteurs du texte soulignent les difficultés d'un gouvernement d'une seule force à mettre en œuvre son programme et le risque de motion de censure. Ils critiquent le scrutin majoritaire à deux tours, qui conduit selon eux à des votes dits utiles, à des désistements entre les deux tours et à l'abstention. Le texte propose de modifier le mode d'élection des députés, en introduisant une part de proportionnelle pour les prochaines élections législatives, sans redécoupage des circonscriptions ni révision de la Constitution.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« a conduit à l’émergence d’une Assemblée au sein de laquelle aucune formation politique n’a obtenu une majorité nette »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Réformer le mode de scrutin permettrait d’éviter les désistements et votes « contre nature » et réduirait l’abstention. »