Aller au contenu principal
Toutes les lois
Économie
MartinMulde · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

L'exposé des motifs indique que le pouvoir d'achat reste une préoccupation et que l'ordonnance de transposition de la directive (UE) 2023/2225, signée le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert. Les auteurs estiment que cette évolution pourrait réduire l'accès aux découverts autorisés pour certains ménages. Ils présentent l'acompte sur salaire comme une alternative, dispositif déjà prévu par le Code du travail mais dont l'application serait inégale et peu connue. Le texte cite par ailleurs des chiffres de l'UFC-Que Choisir sur les agios et incidents de paiement. La proposition vise à clarifier et sécuriser ce droit pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’application reste inégale et peu connue »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur le salaire déjà gagné »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3242-1 du code du travail. Il supprime la seconde phrase de cet alinéa et ajoute quatre alinéas. Ces ajouts prévoient que des acomptes peuvent être versés en cours de mois sur demande du salarié, qu'aucune justification ne peut être exigée, et que le nombre d'acomptes est limité à cinq par mois, pour un montant total ne dépassant pas la moitié du salaire mensuel brut. Un décret en Conseil d'État doit préciser les motifs de refus, les modalités de versement et l'information du salarié. L'article 2 crée un article L. 712-2-1 dans le code de la fonction publique, avec des dispositions similaires pour les agents publics.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« est complétée par un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les salariés du privé, la demande d'acompte en cours de mois deviendrait un droit encadré par la loi. L'employeur ne pourrait pas demander de justification du motif. Le nombre d'acomptes serait limité à cinq par mois et leur montant total à la moitié du salaire mensuel brut. Pour les agents publics, des règles comparables seraient introduites dans le code de la fonction publique. Les conditions de refus et les modalités pratiques renverraient à un décret en Conseil d'État, qui n'est pas encore publié. Le texte ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande »
  3. [3] Article 2 · alinéa 4« le montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute »
ExempleCas concret avant/après

Camille, employée municipale à Nantes, est à découvert de 80 euros à la fin de la quatrième semaine du mois. Aujourd'hui, elle n'a pas de moyen légal prévu par le texte pour obtenir un acompte de son employeur sans justifier sa demande. Avec le texte, elle pourrait demander un acompte en cours de mois sans avoir à expliquer pourquoi, dans la limite de cinq versements mensuels et de la moitié de son salaire brut. Le refus resterait possible uniquement pour les motifs précisés par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4L’ordonnance de transposition de la directive européenne (UE) 2023/2225, signée par le gouvernement le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert.
    Alinéa 7C’est dans ce cadre que la présente proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l’accès aux acomptes sur salaire, un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’application reste inégale et peu connue.
    Alinéa 8Aujourd’hui, moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur le salaire déjà gagné, et ceux qui en font la demande se heurtent parfois à des procédures peu claires ou à des réticences de la part des employeurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est ainsi modifié :
    Alinéa 4« Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande.
    Alinéa 5« Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande.
    Alinéa 6« Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut.
    Lire Article 1 er en entier
    L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 3242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Des acomptes peuvent être versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée du salarié concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel brut. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les modalités de son versement, ainsi que les obligations d’information du salarié sur ce droit. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 4« Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 1 du chapitre II du titre I er du livre VII du code de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712 ‑ 2 ‑ 1. – Des acomptes peuvent être versés en cours de mois à l’agent public qui en fait la demande. « Aucune justification, écrite ou orale, ne peut être exigée de l’agent concernant le motif de sa demande. « Le nombre d’acomptes versés par mois ne peut excéder cinq, et leur montant total ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle brute. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande d’acompte, les règles applicables à son versement et les modalités d’information de l’agent sur ce droit. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53862.