L'exposé des motifs indique que le pouvoir d'achat reste une préoccupation et que l'ordonnance de transposition de la directive (UE) 2023/2225, signée le 3 septembre 2025, renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert. Les auteurs estiment que cette évolution pourrait réduire l'accès aux découverts autorisés pour certains ménages. Ils présentent l'acompte sur salaire comme une alternative, dispositif déjà prévu par le Code du travail mais dont l'application serait inégale et peu connue. Le texte cite par ailleurs des chiffres de l'UFC-Que Choisir sur les agios et incidents de paiement. La proposition vise à clarifier et sécuriser ce droit pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« renforce les obligations des banques en matière de vérification de solvabilité avant toute autorisation de découvert »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 7« un dispositif déjà prévu par le Code du travail, mais dont l’application reste inégale et peu connue »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 8« moins de la moitié des salariés savent qu’ils peuvent demander un acompte sur le salaire déjà gagné »